Karteikarten: Principes fondamentaux de la gestion budgétaire — 10 Karten

Loi de finances — définition ?

La loi qui fixe recettes et dépenses de l’État pour l’année.

Loi de finances publique

Fixe recettes et dépenses de l’État

Principe d’annualité — rôle ?

Organiser l’autorisation et l’exécution pour une année.

Recettes fiscales

Impôts, principale source de financement public

Dépenses publiques

Crédits pour ministères, fonctionnement administratif

Crédits budgétaires

Montants votés pour financer dépenses par ministère

Autorisation de lever l’impôt

Permis par le Parlement pour percevoir impôts

Principe d’annualité

Budget organisé pour une année

Règle d’antériorité

Votation de la loi de finances avant fin d’année

Règle d’exécution annuelle

Budget exécuté du 1er janvier au 31 décembre