Karteikarten: Principes fondamentaux de la responsabilité civile — 16 Karten

Responsabilité civile — définition ?

Obligation de réparer un dommage causé à autrui.

Responsabilité civile extra-contractuelle — rôle ?

Réparer un dommage hors contrat, suite à un fait illicite.

Réparation — finalité ?

Compensation du préjudice et rétablissement de l’équilibre.

Responsabilités politique, morale, pénale — différence ?

Politique : légitimité, Morale : conscience, Pénale : punition.

Fonction réparatrice — objectif ?

Indemniser la victime et rétablir l’équilibre.

Fonction punitive — objectif ?

Sanctionner pour dissuader la répétition.

Fonction préventive — rôle ?

Encourager la prudence et réduire les dommages.

Responsabilité contractuelle — source ?

Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.

Responsabilité extra-contractuelle — source ?

Fait illicite hors contrat, en dehors de toute obligation.

Responsabilité délictuelle — comportement ?

Fait illicite volontaire causant un dommage.

Responsabilité quasi-délictuelle — comportement ?

Fait illicite involontaire, comme une négligence.

Responsabilité subjective — base ?

Faute de l’auteur, responsabilité fondée sur la faute.

Responsabilité objective — base ?

Risque créé par l’auteur, responsabilité sans faute.

Évolutions majeures — 1804 ?

Textes 1240-1244, responsabilité limitée à la faute.

Révolution industrielle — impact ?

Augmentation des accidents, difficulté à prouver faute.

Régimes sans faute — exemple ?

Accidents de la circulation, responsabilité du fait des produits.