Karteikarten: Principes fondamentaux du contrat — 9 Karten

Obligations contractuelles — définition ?

Les prestations que le contrat impose aux parties.

Obligations contractuelles - définition

Prestations que le contrat impose aux parties.

Force obligatoire — rôle ?

Elle impose l’exécution du contrat comme une loi.

Force obligatoire du contrat - principe

Le contrat s’impose aux parties comme une loi.

Bonne foi - exigence essentielle

Honnêteté et loyauté lors de l’exécution du contrat.

Effet relatif - concept clé

Le contrat ne crée d’obligations qu’entre parties.

Mise en demeure - rôle

Notification formelle pour obliger à exécuter le contrat.

Clauses abusives - conséquence

Possibilité de faire annuler la clause ou le contrat.

Inexécution - moyens de contrainte

Exécution forcée ou réparation du préjudice.