Revision sheet: Principes fondamentaux du contrat

📋 Plan du Cours

1. Obligations contractuelles
2. Force obligatoire du contrat
3. Bonne foi dans l'exécution
4. Effet relatif et stipulation pour autrui
5. Inexécution et moyens de contrainte
6. Mise en demeure et exécution forcée
7. Clauses contractuelles particulières
8. Clauses abusives et fin du contrat

📖 1. Obligations contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations contractuelles : Les obligations contractuelles sont les prestations (donner ou faire) que le contrat met à la charge des parties.
• Délivrance conforme : La délivrance conforme est l’obligation du vendeur de remettre la chose comme décrite au contrat.
• Garantie des vices cachés : La garantie des vices cachés est l’obligation du vendeur de protéger l’acheteur contre des défauts cachés.
• Paiement du prix : Le paiement du prix est l’obligation de l’acheteur de payer, selon les modalités prévues par le contrat.

📝 Points essentiels

• Un contrat légalement formé crée des obligations à la charge des parties.
• Dans la vente, le vendeur doit livrer conformément au contrat et garantir l’acheteur contre les vices cachés.
• Dans la vente, l’acheteur doit payer le prix, y compris selon des modalités prévues (paiement fractionné ou à terme).
• Ne pas respecter ses obligations entraîne des conséquences juridiques.

📖 2. Force obligatoire du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Force obligatoire du contrat : La force obligatoire du contrat est le principe selon lequel le contrat s’impose aux parties comme une loi.
• Article 1103 Code civil : L’article 1103 du Code civil consacre l’idée que le contrat régulièrement formé lie les parties.
• Modification unilatérale interdite : La modification unilatérale interdite est l’impossibilité pour une partie de changer seules les obligations du contrat.

📝 Points essentiels

• La force obligatoire impose l’exécution des obligations sans pouvoir les modifier ni révoquer le contrat par simple initiative d’une partie.
• Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
• La modification ou la révocation ne peut se faire que par consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise.
• Un engagement naît du contrat : signer revient à se placer sous des obligations envers l’autre partie.

📖 3. Bonne foi dans l'exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Bonne foi dans l’exécution : La bonne foi dans l’exécution est l’obligation d’honnêteté et de loyauté pendant la négociation, la formation et l’exécution du contrat.
• Honnêteté contractuelle : L’honnêteté contractuelle signifie agir de façon correcte et non trompeuse dans l’exécution du contrat.
• Coopération des contractants : La coopération des contractants est l’obligation de faciliter l’exécution du contrat par le partenaire.

📝 Points essentiels

• Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
• La bonne foi implique d’être honnête, franc et loyal.
• La coopération oblige les parties à faciliter l’exécution du contrat par l’autre.
• Le manquement à la bonne foi peut affecter la manière dont on exécute ses engagements.

📖 4. Effet relatif et stipulation pour autrui

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet relatif des contrats : L’effet relatif des contrats signifie qu’un contrat n’a d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu.
• Stipulation pour autrui : La stipulation pour autrui est un mécanisme permettant de faire promettre une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire.
• Stipulant : Le stipulant est la partie qui obtient de l’autre un engagement au profit d’un tiers.
• Promettant : Le promettant est la partie qui s’engage à exécuter une prestation promise au profit d’un tiers.
• Bénéficiaire : Le bénéficiaire est le tiers qui reçoit le droit à la prestation sans avoir signé le contrat.

📝 Points essentiels

• Un contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties (un tiers ne peut pas être contraint par ce contrat).
• Dans la stipulation pour autrui, le bénéficiaire devient créancier sans avoir été partie au contrat.
• Exemple assurance-vie : le souscripteur (stipulant) fait promettre par l’assureur (promettant) un versement à sa fille (bénéficiaire).
• Exemple quotidien : un parent réserve une chambre d’hôtel pour son enfant, et l’enfant bénéficie de la prestation sans signer.

💡 Astuce mémo

Stipulation pour autrui = Stipulant pour Tiers : le tiers gagne des droits sans signer.

📖 5. Inexécution et moyens de contrainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Inexécution des contrats : L’inexécution des contrats est le fait de ne pas respecter ses obligations contractuelles.
• Contrat synallagmatique : Un contrat synallagmatique est un contrat où chaque partie a des obligations envers l’autre.
• Refus d’exécuter : Le refus d’exécuter est le moyen qui permet à une partie de ne pas exécuter tant que la prestation due n’est pas reçue.

📝 Points essentiels

• En cas d’inexécution, le créancier cherche des moyens pour faire respecter l’engagement.
• Dans un contrat synallagmatique, chaque partie peut refuser d’exécuter tant qu’elle n’a pas reçu ce qui lui est dû.
• Le refus d’exécuter vise à pousser l’autre partie à exécuter sa prestation correspondante.
• Exemple : un employeur peut suspendre le versement des salaires si le salarié ne revient pas travailler après ses vacances.

📖 6. Mise en demeure et exécution forcée

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en demeure : La mise en demeure est un acte du créancier exigeant l’exécution du contrat et constatant le retard du débiteur.
• Exécution forcée : L’exécution forcée est le recours judiciaire qui contraint le débiteur à respecter ses obligations.
• Juge : Le juge est l’autorité qui ordonne les mesures d’exécution forcée contre le débiteur.

📝 Points essentiels

• La mise en demeure émane du créancier et exige l’exécution du contrat.
• Elle peut être envoyée par lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception, mail, ou par citation en justice, et aussi via différents professionnels ou administrations.
• La mise en demeure prend en compte le retard et les intérêts de retard s’ajoutent à la dette principale.
• Si le débiteur refuse après la mise en demeure, le créancier demande au juge de contraindre le débiteur.
• Le juge peut ordonner l’arrêt de l’acte interdit si cela est encore possible, sinon il ouvre seulement un droit à réparation (dommages et intérêts).

💡 Astuce mémo

Après la mise en demeure, deux voies : encore possible = arrêt ; plus possible = dommages et intérêts.

📖 7. Clauses contractuelles particulières

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause résolutoire : La clause résolutoire prévoit la résolution du contrat en cas de non-respect des obligations.
• Clause pénale : La clause pénale fixe par avance le montant des dommages-intérêts dus en cas d’inexécution.
• Clause compromissoire : La clause compromissoire prévoit le recours à un arbitre en cas de litige.

📝 Points essentiels

• Les clauses particulières visent à anticiper des problèmes et organiser la réponse en cas d’inexécution.
• La clause résolutoire entraîne la remise des parties dans l’état antérieur à la signature.
• La clause pénale organise à l’avance le paiement prévu en cas de manquement (exemple : 50 € par jour de retard pour un livreur).
• La clause compromissoire fait trancher le litige par un arbitre choisi par les parties plutôt que par le tribunal.

📖 8. Clauses abusives et fin du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause abusive : Une clause abusive est une disposition qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
• Clause réputée non écrite : Une clause abusive est réputée non écrite, sans empêcher la survie du contrat.
• Résolution du contrat : La résolution du contrat met fin avec effet rétroactif pour cause d’inexécution ou de mauvaise exécution.
• Résiliation du contrat : La résiliation du contrat met fin au contrat pour l’avenir, tandis que l’exécution passée reste valable.

📝 Points essentiels

• Dans les contrats entre professionnels et consommateurs, une clause abusive crée un déséquilibre significatif des droits et obligations au détriment du consommateur.
• Une clause abusive est réputée non écrite, mais le contrat continue d’exister.
• La résolution s’applique aux contrats à exécution instantanée et annule rétroactivement : biens rendus et sommes remboursées.
• La résiliation s’applique aux contrats à exécution successive et ne stoppe que pour l’avenir : par exemple, la résiliation d’un abonnement coupe les paiements et l’accès au réseau.
• Table distinction : résolution = effet rétroactif ; résiliation = effet pour l’avenir.

💡 Astuce mémo

Résolution = retour en arrière ; Résiliation = fin à partir d’aujourd’hui.

📊 Tableaux de synthèse

Résolution vs résiliation du contrat

Point comparé	Résolution	Résiliation
Effet dans le temps	Rétroactif (annulation)	Pour l’avenir
Moment de l’exécution	Annule ce qui a été exécuté	Ce qui est déjà exécuté reste valable
Type de contrats	Contrats à exécution instantanée	Contrats à exécution successive

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre résolution et résiliation : la résolution remet les parties rétroactivement en place, la résiliation ne joue que pour l’avenir.
2. Croire qu’un tiers peut imposer ou exiger des obligations fondées sur un contrat auquel il n’est pas partie.
3. Penser qu’une partie peut modifier ou révoquer le contrat seule : le changement exige le consentement mutuel ou une cause prévue par la loi.
4. Oublier que la mise en demeure est un acte du créancier et qu’elle sert à exiger l’exécution après constat du retard.
5. S’imaginer qu’une clause abusive supprime tout le contrat : elle est réputée non écrite, mais le contrat continue d’exister.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer en quoi un contrat légalement formé crée des obligations contractuelles entre les parties.
2. Citer les exigences de la vente : délivrance conforme et garantie des vices cachés pour le vendeur, paiement du prix pour l’acheteur.
3. Décrire la force obligatoire du contrat et les conséquences sur l’exécution et l’impossibilité de modifier/révoquer unilatéralement.
4. Indiquer ce que la bonne foi implique pendant la négociation et surtout pendant l’exécution du contrat.
5. Expliquer le principe de l’effet relatif : seules les parties créent des obligations et un tiers n’est pas tenu par le contrat.
6. Définir la stipulation pour autrui et identifier les rôles de stipulant, promettant et bénéficiaire.
7. Donner le mécanisme du contrat synallagmatique : refus d’exécuter tant que la prestation due n’a pas été reçue.
8. Définir la mise en demeure et reconnaître ses formes, ainsi que son rôle en présence d’un retard.
9. Expliquer comment fonctionne l’exécution forcée et ce que le juge peut ordonner si l’atteinte est encore évitable ou non.
10. Citer des clauses particulières (résolutoire, pénale, compromissoire) et l’effet de chacune.
11. Définir une clause abusive en contrat professionnel/consommateur, préciser son régime (réputée non écrite) et distinguer résolution et résiliation selon le type d’exécution.