Karteikarten: Principes fondamentaux du droit administratif — 18 Karten

Séparation des pouvoirs — définition ?

Division des fonctions de l’État pour garantir la liberté.

Dualité juridictionnelle — rôle ?

Séparer justice judiciaire et administrative pour garantir leur indépendance.

Organisation Conseil d’État — fonction ?

Conseiller le gouvernement et juge administratif suprême.

Compétences juridictionnelles — portée ?

Définir quelles juridictions connaissent quels litiges.

Sources constitutionnelles — exemples ?

Déclaration de 1789, Constitution de 1791, Statut de 1958.

Primauté du droit international — principe ?

Le droit international prime sur le droit interne en cas de conflit.

Recours pour excès de pouvoir — objectif ?

Annuler un acte administratif illégal.

Responsabilité sans faute — base ?

Le risque inhérent à l’activité administrative.

Responsabilité pour faute — condition ?

Preuve d’une erreur ou négligence de l’administration.

Arrêt Blanco — année ?

1873, fonde la responsabilité administrative spécifique.

Arrêt Cadot — année ?

1889, affirme la compétence du Conseil d’État.

Tribunal des conflits — rôle ?

Régler les conflits de compétence entre ordres juridictionnels.

Organisation Conseil d’État — création ?

Règlement du 5 Nivôse An VIII, loi du 24 mai 1872.

Justice retenue — définition ?

Ministre-juge exerçant directement la justice administrative.

Justice déléguée — définition ?

Délégation de compétences à des juridictions indépendantes.

Sources constitutionnelles — rôle ?

Encadrent et garantissent la séparation des pouvoirs.

Primauté du droit international — conséquence ?

Le droit international doit être appliqué en priorité.

Recours gracieux — étape ?

Demande préalable à l’administration pour revoir une décision.