Principes fondamentaux du droit fiscal public

Lernzettel-Auszug

Plan du Cours

  1. Principes fondamentaux du droit fiscal public et procédure de contestation
  2. Effets des taux d’imposition sur le comportement économique et la courbe de Laffer
  3. Fonctions économiques et sociales de l’impôt : couverture, incitation, redistribution, protection et contrôle
  4. Distinction entre impôts généraux, impôts d’affectation et contributions causales
  5. Principe d’universalité et interdiction de discrimination fiscale
  6. Égalité fiscale : traitement égal des revenus en nature et en espèces, égalité verticale et horizontale
  7. Imposition des gains en capital et théorie du sacrifice fiscal
  8. Harmonisation fiscale cantonale et fédérale selon la LHID : objectifs et mécanismes
  9. Rattachement personnel et économique en matière d’assujettissement fiscal
  10. Réalisation effective et imposition des biens : valeur comptable, valeur réelle et traitement des intérêts
  11. Jurisprudence fiscale sur les gains en capital et déductions fiscales spécifiques
  12. Méthode de calcul du taux d’imposition pour les couples mariés selon la LICD du canton de Fribourg

1. Principes fondamentaux du droit fiscal public et procédure de contestation

Notions clés & Définitions

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Quiz-Vorschau

1. Pourquoi le taux d'imposition pour les couples mariés vivant en ménage commun dans le canton de Fribourg est-il calculé sur la moitié de leur revenu global imposable selon la LICD ?

2. En quoi la fonction redistributive de l'impôt diffère-t-elle de sa fonction incitative ?

3. Quel est le rôle principal de la LHID dans l'harmonisation fiscale cantonale ?

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Karteikarten-Vorschau

Principes fondamentaux du droit fiscal

Légalité, procédure de contestation, relation État-contribuable.

Effet des taux sur comportement

Taux élevés peuvent réduire la base imposable, courbe de Laffer.

Fonctions sociales de l'impôt

Couverture, incitation, redistribution, protection, contrôle.

Impôts généraux vs affectation

Généraux financent activités globales, affectation cible une activité spécifique.

Universalité et discrimination

Impôt supporté par tous, interdiction de discrimination sans justification.

Égalité verticale vs horizontale

Verticale: progressivité; Horizontale: traitement égal des situations semblables.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Principes fondamentaux du droit fiscal public ab?

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Wie viele Fragen enthält das Quiz zu Principes fondamentaux du droit fiscal public?

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