Lernzettel: Principes fondamentaux du droit international

📋 Plan du Cours

1. Relations internationales et acteurs
2. Éléments constitutifs de l’État souverain
3. Territoire et souveraineté étatique
4. Succession d’États et responsabilité
5. Non-intervention et non-ingérence
6. Formation et acte constitutif des organisations internationales
7. Spécificité de l’ONU et compétences
8. Protection internationale des droits des individus
9. Sources du droit international
10. Responsabilité internationale des États
11. Relations diplomatiques et immunités
12. Interdiction du recours à la force et exceptions

📖 1. Relations internationales et acteurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Relations internationales : Discipline universitaire qui étudie les interactions entre acteurs de la société internationale au-delà des frontières d’un État.
• État souverain : Acteur central des relations internationales depuis l’époque moderne, disposant d’une autorité propre sur son territoire.
• Histoire diplomatique : Sous-discipline fondatrice des relations internationales qui analyse les événements et pratiques diplomatiques.
• Droit international : Ensemble de règles juridiques encadrant les comportements des acteurs dans la société internationale.
• Organisation internationale : Acteur collectif interétatique qui encadre et organise la coopération entre États à travers des règles communes.

📝 Points essentiels

• Pour qu’il y ait relations internationales, il faut des entités situées sur des territoires définis, une organisation politique propre et des relations régulières entre elles.
• Depuis 1945, l’État souverain reste central mais d’autres acteurs pèsent davantage dans les RI contemporaines.
• Les RI s’appuient historiquement sur deux disciplines fondatrices : l’histoire diplomatique et le droit international.
• Deux auteurs fondateurs s’opposent sur la nature du système international : Hobbes d’un côté, Grotius et Locke de l’autre.
• Les États sont des acteurs principaux et quasi-exclusifs dans le système westphalien, même si d’autres acteurs existent ensuite.

💡 Astuce mémo

RI = interactions entre acteurs au-delà des frontières (territoire + organisation + relations régulières).

📖 2. Éléments constitutifs de l’État souverain

🔑 Notions clés & Définitions

• Anarchie internationale : Notion décrivant l’absence d’autorité supérieure aux États, ce qui rend les relations internationales fondées sur des rapports horizontaux.
• Droit volontariste : Principe selon lequel les États ne sont tenus que par les règles auxquelles ils ont effectivement consenti.
• Coexistence souveraine : Idée selon laquelle l’ordre international repose sur la souveraineté des États et sur l’équilibre plutôt que sur une autorité universelle.
• Société des Nations : Organisation de sécurité collective créée en 1920, chargée notamment du règlement pacifique des différends et de la limitation des armements.
• Organisation des Nations Unies : Organisation créée en 1945 pour remplacer la SDN, fondée à San Francisco avec 51 États et encadrée par la Charte.

📝 Points essentiels

• Après les guerres napoléoniennes, le Congrès de Vienne (1815) réunit les États européens et marque une étape de structuration de l’ordre européen.
• Au XIXe siècle, on passe des congrès aux conférences, avec un élargissement géographique et thématique des discussions internationales.
• La Première Guerre mondiale remet en cause l’équilibre des puissances et nourrit des théories libérales : guerre comme choix politique, interdépendance rendant la force contre-productive, puissance liée à la richesse.
• La Première Guerre mondiale s’explique notamment par le militarisme, le jeu des alliances, l’impérialisme et des nationalismes exacerbés.
• La Conférence de La Haye (1899) est convoquée par le Tsar et réunit 26 États, avec un objectif de paix durable et d’encadrement de l’armement.
• La Conférence de La Haye (1907) prolonge celle de 1899 et aboutit à un accord majeur sur le règlement pacifique des différends.

💡 Astuce mémo

Anarchie = pas de “chef” au-dessus des États ; Volontarisme = “je signe donc je suis lié”.

📖 3. Territoire et souveraineté étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire étatique : Le territoire étatique est l’assise spatiale sur laquelle l’État exerce sa souveraineté et organise l’ordre juridique interne.
• Frontières : Les frontières sont les limites qui marquent l’arrêt des compétences étatiques et structurent l’espace soumis au contrôle de l’État.
• Souveraineté pleine et entière : La souveraineté pleine et entière désigne l’emprise maximale de l’État sur un espace, sans restriction autre que celles prévues par le droit applicable.
• Mer territoriale : La mer territoriale est la zone maritime adjacente aux côtes où l’État exerce sa souveraineté sous réserve du passage inoffensif.
• ZEE : La ZEE est la zone économique exclusive où l’État n’a pas une souveraineté totale mais des droits souverains pour certaines activités.

📝 Points essentiels

• Pour qu’un espace soit un territoire, il faut une revendication politique, des limites définies et l’exercice effectif de la souveraineté.
• Le territoire est présenté comme un élément structurant de l’ordre international, car il existe quasi toujours un rattachement étatique des espaces.
• Les compétences étatiques sont décrites comme arrêtées par les frontières, qui fonctionnent comme une ligne de délimitation des pouvoirs.
• En mer territoriale, la limite maximale indiquée est de 12 miles marins depuis la ligne de base.
• En mer territoriale, la souveraineté est assortie du droit de passage inoffensif des navires étrangers.
• En ZEE, la limite indiquée est de 200 miles marins et l’État dispose de droits souverains (police, douane, exploitation des ressources, plateau continental) sans souveraineté totale.

💡 Astuce mémo

Territoire = Revendication + Frontières + Pouvoir effectif (RFP).

📖 4. Succession d’États et responsabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection diplomatique : Mécanisme par lequel un État représente ses ressortissants à l’étranger pour faire valoir leurs droits.
• Souveraineté personnelle : Idée selon laquelle l’autorité de l’État vise les personnes liées par le lien de nationalité, où qu’elles se trouvent.
• Souveraineté territoriale : Idée selon laquelle l’autorité de l’État s’exerce sur toute personne présente sur son territoire.
• Reconnaissance de l’État : Acte diplomatique par lequel des États acceptent d’entretenir des relations avec un nouvel État.
• Théorie déclarative : Thèse selon laquelle l’État existe dès qu’il remplit des critères objectifs, indépendamment de la reconnaissance.

📝 Points essentiels

• Chaque État fixe librement les conditions d’attribution, de conservation et de retrait de la nationalité.
• Aucun seuil démographique minimum n’est exigé en droit international pour l’existence d’un État.
• Aucune obligation n’impose que la population soit fixée géographiquement, dès lors qu’elle est identifiable et qu’un lien juridique effectif existe.
• La perte temporaire du contrôle du territoire n’empêche pas, en pratique, l’État de continuer à exister en droit international.
• Mer de Chine méridionale : le tribunal arbitral (2016) a jugé les droits fondés sur des « droits historiques » sans base juridique, et la Chine a refusé de reconnaître la sentence.
• Antarctique : statut gelé par le Traité de 1959 et le Protocole de Madrid (1991, reconduit 1992), avec interdiction d’activité militaire et d’exploitation minière, et coopération scientifique.

💡 Astuce mémo

Souveraineté = Personnes (nationalité) vs Territoire (présence).

📖 5. Non-intervention et non-ingérence

🔑 Notions clés & Définitions

• Non-intervention : Principe de droit international qui interdit aux États d’intervenir dans les affaires relevant de la compétence souveraine d’un autre État.
• Non-ingérence : Principe complémentaire qui prohibe toute action extérieure visant à influencer ou à perturber le fonctionnement interne d’un État.
• Souveraineté étatique : Pouvoir suprême d’un État dans son ordre interne, sans autorité supérieure, mais sans caractère illimité.
• Intégrité territoriale : Principe selon lequel le territoire d’un État doit être respecté, ce qui limite les possibilités de modification externe par sécession.
• Autodétermination des peuples : Droit des peuples à déterminer librement leur statut politique, liberté et souveraineté, consacré par la résolution 1514 (1960).

📝 Points essentiels

• La non-intervention et la non-ingérence protègent la souveraineté contre les influences extérieures.
• L’ingérence peut être politique : pression diplomatique, soutien à l’opposition, manipulation électorale, déstabilisation.
• L’ingérence peut être économique : conditionnalité financière et sanctions ciblées.
• L’ingérence peut être idéologique : actions visant à affaiblir un gouvernement selon son orientation.
• La souveraineté n’est pas un pouvoir arbitraire : elle se limite aussi par la souveraineté des autres États.
• En cas de sécession, l’autodétermination entre en tension avec l’intégrité territoriale, et l’ONU adopte une approche prudente et restrictive.

💡 Astuce mémo

Idée-mémo : « Politique–Économie–Idéologie » = 3 canaux d’ingérence contre la souveraineté.

📖 6. Formation et acte constitutif des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Organisation créée par des États pour agir dans un cadre commun, avec des objectifs et des compétences fixés par un acte constitutif.
• Acte constitutif : Acte par lequel une organisation internationale est créée et qui fixe ses objectifs, son organisation, ses compétences et ses limites d’action.
• Limite (souveraineté) : Principe selon lequel, une fois consentie, l’obligation imposée par l’organisation s’impose aux États membres et borne leur souveraineté.
• Souveraineté personnelle : Pouvoir normatif d’un État sur ses nationaux, même à l’étranger, notamment via la nationalité et la protection diplomatique.
• Souveraineté territoriale : Compétence pleine et exclusive d’un État sur son territoire, où le comportement est présumé licite sauf preuve du contraire.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales n’existent que parce que les États décident de les créer, et on en compte aujourd’hui plus de 350.
• Depuis 1945, deux tendances dominent : spécialisation par domaines précis et régionalisation limitée à une zone géographique.
• L’acte constitutif peut s’appeler Pacte, Charte ou Constitution, et il encadre objectifs, organes, compétences et limites d’action.
• Une fois l’État consentant, il est tenu de respecter la règle : la souveraineté d’un État trouve sa limite dans celle des autres.
• La souveraineté personnelle vise le pouvoir normatif sur les nationaux où qu’ils soient (nationalité, non-extradition, protection diplomatique).
• La souveraineté territoriale implique la plénitude et l’exclusivité des compétences sur le territoire, avec présomption de licéité du comportement sauf preuve contraire.

💡 Astuce mémo

Acte constitutif = Objectifs + Organisation + Compétences + Limites (OO C L).

📖 7. Spécificité de l’ONU et compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de sécurité : Organe central de l’ONU chargé des décisions en matière de paix et de sécurité internationales.
• Veto des cinq permanents : Pouvoir de blocage détenu par les cinq États permanents du Conseil de sécurité sur les résolutions importantes.
• Principe de spécialité : Règle selon laquelle une organisation internationale ne peut agir que dans les limites des compétences prévues par son traité constitutif.
• Institutions spécialisées : Organes techniques de l’ONU juridiquement indépendants, dotés de leurs propres règles, organes et budgets.
• Déclaration universelle des droits de l’Homme : Texte de 1948 présentant des droits universels, non contraignant juridiquement mais servant de socle commun.

📝 Points essentiels

• Les décisions importantes de l’ONU sont prises à la majorité des 2/3, tandis que les autres questions suivent une procédure plus simple.
• Le Conseil de sécurité compte 15 membres : 5 permanents (USA, Russie, Chine, France, Royaume-Uni) et 10 non permanents élus pour 2 ans.
• En matière de paix et de sécurité, les résolutions du Conseil de sécurité ont un caractère obligatoire.
• Le veto des cinq permanents peut empêcher l’adoption d’une résolution, créant un risque de blocage.
• Les institutions spécialisées (ex. OMS, UNESCO) assurent la dimension technique de l’action internationale avec leurs propres règles et budgets.
• Toute organisation internationale ne peut agir que dans le cadre des compétences attribuées par son traité constitutif, ce qui limite ses interventions à son mandat.

💡 Astuce mémo

Veto = “blocage” : si un permanent dit non, la résolution s’arrête.

📖 8. Protection internationale des droits des individus

🔑 Notions clés & Définitions

• TPIR : Tribunal pénal international créé pour juger des responsables politiques, militaires et des dirigeants de milice.
• CPI : Cour pénale internationale, accélérée par la création du TPIR, chargée de juger certains crimes internationaux.
• ONG : Organisation non gouvernementale, acteur majeur de la société civile internationale qui représente la population civile aux sommets internationaux.
• CICR : Comité international de la Croix-Rouge, acteur neutre et indépendant reconnu en droit international et mandaté par les États signataires des Conventions de Genève.
• Jus cogens : Normes impératives du droit international qui s’imposent à tous les États, même contre leur volonté.

📝 Points essentiels

• Le TPIR a été créé pour juger des responsables politiques, militaires et des dirigeants de milice, ce qui a aussi accéléré la mise en place de la CPI.
• Une ONG est définie comme un groupe constitué durablement d’individus de différents pays poursuivant des objectifs non lucratifs.
• Les ONG n’ont pas de personnalité juridique internationale, mais elles pèsent fortement dans la société civile internationale.
• Le CICR reçoit son mandat directement des États signataires des Conventions de Genève, contrairement à d’autres ONG qui définissent leur mission elles-mêmes.
• Le CICR agit comme acteur neutre et indépendant pour protéger et assister les populations en conflit.
• Les entreprises transnationales sont reconnues comme acteurs des relations internationales et sont soumises à de nombreuses règles internationales.

💡 Astuce mémo

TPIR → CPI : juger les acteurs politiques/militaires accélère la CPI.

📖 9. Sources du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction du recours à la force : Règle fondamentale du droit international qui interdit l’usage de la force entre États, sauf exceptions prévues.
• Protection des droits fondamentaux : Ensemble de garanties reconnues en droit international qui ne peuvent pas être écartées ni contournées.
• Légitime défense : Réponse à une agression permettant à l’État attaqué de riposter sans engager sa responsabilité internationale.
• Contre-mesures légitimes : Mesures politiques, juridiques ou économiques destinées à contraindre un État au respect de ses obligations.
• Force majeure : Événement imprévu et incontrôlable rendant l’exécution d’une obligation impossible.

📝 Points essentiels

• L’interdiction du recours à la force ne peut pas être écartée ni contournée, même en cas de conflit d’intérêts.
• Certaines obligations sont présentées comme non dérogeables, notamment la protection contre la torture, le génocide et l’esclavage, ainsi que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
• La légitime défense vise une riposte à une agression et n’entraîne pas la responsabilité de l’État attaqué dans les conditions décrites.
• Les contre-mesures doivent être proportionnées et respecter les normes impératives.
• La force majeure correspond à un événement imprévu et incontrôlable qui rend l’exécution impossible, avec l’exemple donné du Covid-19.
• La détresse permet à un État d’agir pour protéger des vies humaines même si l’acte viole le droit international.

💡 Astuce mémo

Force majeure = impossibilité imprévisible; détresse = sauver des vies malgré l’illégalité.

📖 10. Responsabilité internationale des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte unilatéral international : Acte juridique posé par un seul État, pouvant créer des obligations ou des effets sans traité.
• Clause conventionnelle : Disposition insérée dans un traité qui encadre les obligations et la responsabilité entre les parties.
• Compromis ad hoc : Accord ponctuel entre États pour soumettre un différend précis à une juridiction ou à une procédure déterminée.
• Mesures conservatoires : Décisions visant à préserver les droits en litige pendant la procédure, sans trancher le fond.
• Décision à autorité relative : Décision qui ne lie juridiquement que les parties au litige, sans effet obligatoire général.

📝 Points essentiels

• La responsabilité internationale peut être engagée selon l’accord des États, via acte unilatéral, clause de traité ou compromis ad hoc.
• Une juridiction peut ordonner des mesures conservatoires pour éviter l’aggravation du litige.
• Les décisions à autorité relative ne lient que les parties, même si elles peuvent influencer le débat juridique.
• L’exécution des obligations se fait de bonne foi, ce qui conditionne la manière dont les États mettent en œuvre leurs engagements.
• Les avis consultatifs de la CIJ sont non contraignants mais pèsent fortement politiquement et orientent la pratique étatique et la coutume.
• La CIJ a une compétence consultative sur des questions juridiques demandées par des organes de l’ONU ou d’autres organisations internationales.

💡 Astuce mémo

Acte unilatéral/Traité/Ad hoc = 3 portes pour engager la responsabilité; Mesures conservatoires = protéger avant juger.

📖 11. Relations diplomatiques et immunités

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité de Protéger R2P : Doctrine internationale selon laquelle la communauté peut intervenir si un État ne protège pas sa population ou est à l’origine des violences.
• Droit de veto : Mécanisme au Conseil de sécurité qui permet à chacun des 5 membres permanents de bloquer une décision, rendant l’autorisation de force politiquement sensible.
• Intervention d’humanité : Justification d’une action armée présentée comme nécessaire pour prévenir des violences graves, parfois sans autorisation préalable du Conseil.
• Terrorisme d’État : Forme de terrorisme où la violence est instrumentalisée par un gouvernement pour asseoir l’autorité et neutraliser l’opposition.
• Terrorisme autonome : Forme de terrorisme mise en œuvre par des groupes non étatiques agissant en dehors des structures gouvernementales.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité peut adapter ses compétences et autoriser des mesures de protection des civils, ouvrant la voie à la logique de la R2P.
• L’intervention de l’OTAN au Kosovo (1999) est lancée sans autorisation préalable du Conseil, au motif d’urgence humanitaire et de risque génocidaire.
• Après l’intervention au Kosovo, le Conseil adopte une résolution organisant le territoire, interprétée comme une validation implicite a posteriori.
• L’autorisation du Conseil dépend de l’accord des 5 membres permanents, et le veto rend le mécanisme très dépendant des alliances politiques.
• Certains États contournent l’autorisation en invoquant une intervention d’humanité ou une légitime défense préventive, ce qui fragilise le monopole du Conseil sur l’usage de la force.
• Le terrorisme vise un effet psychologique disproportionné par rapport aux gains matériels immédiats, avec une finalité d’intimidation plutôt que de destruction.

💡 Astuce mémo

R2P = Protéger quand l’État ne protège plus ; Veto = 5 blocages possibles ; Kosovo = intervention sans feu vert puis validation implicite.

📖 12. Interdiction du recours à la force et exceptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 2 § 4 Charte : Règle de la Charte des Nations unies interdisant le recours à la force dans les relations internationales.
• Légitime défense : Exception au principe d’interdiction du recours à la force permettant de répondre à une agression, encadrée par l’article 51.
• Article 51 Charte : Disposition de la Charte qui fonde l’exception de légitime défense en cas d’agression.
• Autorisation du Conseil de sécurité : Exception au recours à la force fondée sur une décision du Conseil de sécurité, prévue par l’article 42.
• Article 42 Charte : Disposition de la Charte qui permet au Conseil de sécurité d’autoriser l’usage de la force.

📝 Points essentiels

• Le principe général est l’interdiction du recours à la force dans les relations internationales, formulée à l’article 2 § 4 de la Charte.
• La légitime défense constitue l’exception prévue à l’article 51 de la Charte.
• L’autorisation du Conseil de sécurité constitue l’autre exception majeure, prévue à l’article 42 de la Charte.
• Le cadre du jus ad bellum (recours à la guerre) se distingue du jus in bello (droit dans la guerre), qui s’applique quel que soit le motif du conflit.
• Les défis contemporains (drones, terrorisme, occupations prolongées) compliquent l’application pratique des règles sur le recours à la force et leurs exceptions.

💡 Astuce mémo

2-4 = interdiction, 51 = riposte, 42 = feu vert du Conseil.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1648	Traités de Westphalie et structuration du système étatique
1815	Congrès de Vienne (réunissant les États européens après les guerres napoléoniennes)
1899	Conférence de La Haye convoquée par le Tsar (26 États) pour paix durable et encadrement de l’armement
1907	Conférence de La Haye prolongeant 1899 et aboutissant à un accord majeur sur le règlement pacifique des différends
1917	Révolution bolchévique (cause de la Seconde Guerre mondiale dans le cours)
1945	Création de l’ONU (fondée à San Francisco avec 51 États) et principes de la Charte
1947-1991	Période de la Guerre froide et ordre bipolaire
1948	Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH)
1960	Résolution 1514 (droit à l’autodétermination des peuples)
1967	Traité de 1967 sur l’espace extra-atmosphérique (patrimoine commun de l’humanité)

📊 Tableaux de synthèse

Courants théoriques et vision de l’anarchie

Courant	Vision de l’anarchie	Idée centrale
Hobbes	Anarchie internationale : chaque État agit selon son intérêt, sans autorité supérieure	Maintien de capacités militaires même en temps de paix
Grotius & Locke	L’anarchie n’exclut pas des règles communes	Fondement du droit international contemporain (encadrement de la guerre, droits universels)
Réalisme	Système anarchique : pas d’autorité supérieure	Anarchie comme instrument de régulation via la dissuasion

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre souveraineté territoriale et souveraineté personnelle : la première vise toute personne présente sur le territoire, la seconde les nationaux où qu’ils soient.
2. Croire que la reconnaissance d’État est nécessaire juridiquement : elle est présentée comme non nécessaire en droit, mais décisive en pratique (relations diplomatiques, traités, intégration).
3. Mélanger non-intervention et non-ingérence : la non-intervention vise l’interdiction d’intervenir dans les affaires relevant de la compétence souveraine d’un autre État, la non-ingérence vise l’immiscion dans les choix/à
4. Penser que l’interdiction du recours à la force peut être contournée sans conditions : le cours insiste sur l’article 2 § 4 et sur des exceptions strictes (art. 51 et art. 42).
5. Confondre jus ad bellum et jus in bello : le premier encadre le recours à la force, le second encadre les règles applicables une fois le conflit engagé.
6. Croire que les décisions de la CIJ lient toujours juridiquement : les décisions à autorité relative ne lient que les parties, et les avis consultatifs sont non contraignants mais influents.
7. Assimiler la CPI à une juridiction universelle : sa compétence est conditionnée à la ratification du Statut de Rome, avec exception via saisine du Conseil de sécurité.

✅ Checklist Examen

1. Définir les RI et expliciter les trois conditions nécessaires (entités sur territoires définis, organisation politique propre, relations régulières).
2. Expliquer l’opposition Hobbes vs Grotius/Locke sur la nature du système international et relier-la à l’idée d’anarchie et de règles communes.
3. Présenter les éléments du système westphalien : souveraineté étatique, équilibre des puissances, développement de la diplomatie, et leurs conséquences.
4. Expliquer la transition du système des congrès à l’ère des conférences (XIXe siècle) et citer l’objectif des conférences de La Haye (1899/1907).
5. Lister les causes de la Première Guerre mondiale telles que présentées (militarisme, alliances, impérialisme, nationalismes) et les conséquences sur les RI (théories libérales, puissance liée à la richesse).
6. Expliquer la création de la SDN puis l’échec des années 1930, et la création de l’ONU en 1945 avec les principes de la Charte (dont interdiction du recours à la force).
7. Décrire la Guerre froide (1947-1991) : absence d’affrontement direct, dissuasion nucléaire, deux blocs (OTAN/Pacte de Varsovie) et guerres par procuration.
8. Expliquer la montée des forces non étatiques (ex. FARC, Sentier Lumineux, Hamas) et pourquoi le droit international leur est difficilement applicable (absence de qualité d’État).
9. Exposer les trois manifestations de remise en cause du droit international (conflits hybrides, unilatéralisme américain, expansionnisme russe) et la logique d’application sélective.
10. Pour l’État : donner les critères cumulatifs (territoire, population/nationalité, gouvernement politique) et distinguer souveraineté personnelle vs territoriale.
11. Pour la reconnaissance : distinguer théorie déclarative vs constitutive et expliquer pourquoi la reconnaissance est non nécessaire juridiquement mais fondamentale pratiquement (ex. Kosovo, Palestine, Somaliland).
12. Pour la souveraineté et la non-intervention : définir non-intervention/non-ingérence, donner les formes d’ingérence (politique/économique/idéologique) et rappeler la tension autodétermination vs intégrité territoriale.
13. Pour les organisations internationales : définir acte constitutif et principe de spécialité, puis expliquer la spécificité de l’ONU (Conseil de sécurité, veto, caractère obligatoire des résolutions en matière de paix et
14. Pour la protection des droits : distinguer ONG, CICR, TPIR et CPI, et rappeler le rôle de la DUDH (socle non contraignant) et la notion de jus cogens.