Principes fondamentaux du droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit pénal
2. Principe de légalité
3. Champ d'application spatial
4. Champ d'application temporel
5. Classification des infractions
6. Tentative d'infraction
7. Complicité
8. Intention et dol
9. Fautes non-intentionnelles
10. Responsabilité pénale personnelle
11. Responsabilité du dirigeant
12. Responsabilité des personnes morales

📖 1. Sources du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution (voir section 1) : La Constitution constitue la norme fondamentale et suprême du droit national, établissant le cadre juridique et les principes fondamentaux du régime juridique, y compris la source du droit pénal.
• La loi (voir section 1) : La loi est la principale source du droit pénal, adoptée par le Parlement, qui définit les infractions, les sanctions et les règles fondamentales applicables. AUTEUR (date) : La loi est la source principale du droit pénal.
• Actes administratifs à pouvoir normatif (voir section 1) : Ce sont des actes émanant d’autorités administratives dotées d’un pouvoir normatif (ex : décrets en Conseil d’État, règlements administratifs) pouvant avoir une portée en droit pénal, notamment pour préciser ou compléter la loi.
• Sources internationales du droit pénal (voir section 1) : Incluent le droit de l’Union européenne et le droit du Conseil de l’Europe, qui influencent le droit pénal national par des conventions, directives ou règlements, notamment en matière de coopération et…