Sources du droit pénal — principales ?
Constitution, loi, actes administratifs, sources internationales
Sources internationales du droit pénal
Incluent l'UE et le Conseil de l'Europe
Principe de légalité — rôle ?
Garantir la précision et la sécurité juridique dans le droit pénal
Constitution — rôle?
Norme fondamentale, principe du régime juridique
Principe de légalité — objectif?
Sécurité juridique, prévention des abus
Actes administratifs à pouvoir normatif
Décrets, règlements précisants la loi
Champ d'application spatial — définition?
Zone géographique où la loi s'applique
Champ d'application temporel — définition?
Période durant laquelle la loi est applicable
Responsabilité pénale personnelle
Responsabilité individuelle pour une infraction
Test your knowledge with 8 questions on Principes fondamentaux du droit pénal.
1. Quelle est la norme fondamentale qui établit la hiérarchie des sources du droit pénal ?
2. Quelle est la norme fondamentale qui établit la hiérarchie des sources du droit pénal ?
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