Karteikarten: Principes fondamentaux du droit privé — 24 Karten

Principes fondamentaux du droit privé

Bonne foi, pouvoir d’appréciation, fardeau de la preuve.

Bonne foi — définition ?

Respect des règles, comportement sans léser autrui.

Pouvoir d’appréciation du juge — rôle ?

Interpréter la loi en cas de textes vagues.

Fardeau de la preuve — obligation ?

Chaque partie doit prouver ses faits.

Personne juridique — définition ?

Entité dotée de droits et obligations.

Personne physique — caractéristique principale ?

Individu doté de droits civils, née à la naissance.

Personne morale — exemple ?

Association, société, fondation.

Capacité civile — dépend de quoi ?

Âge, discernement, mesures de protection.

Capacité civile pleine — condition ?

Majorité et absence de curatelle de portée générale.

Capacité partielle — qui ?

Mineurs, personnes sous curatelle.

Jouissance des droits civils — début ?

À la naissance, fin à la mort.

Exercice des droits civils — définition ?

Gestion concrète, agir, disposer, intenter action.

Différence jouissance vs exercice

Jouissance passive, exercice actif, commence à la naissance.

Responsabilité lors de l’exercice

Engagée en cas d’actes illicites ou fautifs.

Personne sous curatelle — capacité ?

Capacité limitée, nécessite assistance ou consentement.

Mesure de protection — but ?

Protéger la personne incapable de gérer ses affaires.

Directives anticipées — rôle ?

Prévoir ses souhaits médicaux en cas d’incapacité.

Personne désignée — rôle ?

Représenter le patient dans ses soins futurs.

Identification personne morale — éléments clés ?

Raison sociale, siège social, statut juridique.

Droits réels — définition ?

Pouvoir direct sur une chose, usage ou disposition.

Propriété mobilière — transfert ?

Par remise de la chose.

Propriété immobilière — transfert ?

Par acte authentique et inscription au RF.

Possession — définition ?

Maîtrise de fait, sans nécessairement être propriétaire.

Propriété — définition ?

Droit réel conférant maîtrise totale sur une chose.