Lernzettel: Principes fondamentaux du marché intérieur européen

📋 Plan du Cours

1. Notion de territoire et définition de la marchandise communautaire
2. Interdiction des droits de douane et des taxes d'effet équivalent (TEE)
3. Interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent (MEE) avec dérogations et obstacles courants
4. Signes d'identification géographique : AOP et IGP
5. Libre circulation des personnes : droit d'entrée, séjour, travailleurs salariés et liberté d'établissement

📖 1. Notion de territoire et définition de la marchandise communautaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Marchandise communautaire : Bien appréciable en argent susceptible de transactions commerciales, comprenant les produits originaires des États membres et les produits de pays tiers mis en libre pratique après paiement des droits de douane à la frontière externe.
• Entre États : Circulation de marchandises caractérisée par un élément d'extranéité, c'est-à-dire le passage entre différents États, condition nécessaire à l'application des règles de libre circulation.
• Guichet unique : Simplification administrative via le guichet unique électronique.

📝 Points essentiels

• Une marchandise est tout bien appréciable en argent susceptible de transactions commerciales, incluant produits industriels, agricoles, objets d'art, déchets.
• Entrent dans cette notion : les produits originaires des États membres ET les produits de pays tiers mis "en libre pratique" (droit de douane acquitté à la frontière externe).
• Ce n'est pas une restriction à l'art.

💡 À retenir

Une marchandise est tout bien appréciable en argent susceptible de transactions commerciales, incluant produits industriels, agricoles, objets d'art, déchets.

📖 2. Interdiction des droits de douane et des taxes d'effet équivalent (TEE)

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de douane : Taxe frappant un produit lors de son franchissement d'une frontière, interdite entre États membres depuis 1968.
• Taxes d'Effet Équivalent : Charges pécuniaires unilatéralement imposées par un État lors du franchissement d'une frontière, même minimes, indépendamment de leur appellation.
• Interdiction des Droits de Douane : Interdiction depuis 1968 de toute taxe frappant un produit lors du passage d'une frontière entre États membres.

📝 Points essentiels

• Les droits de douane sont des taxes frappant un produit lors du franchissement d'une frontière, interdits entre États membres depuis 1968.
• La TEE est une charge pécuniaire unilatéralement imposée par un État lors du franchissement d'une frontière, même minime, quelle que soit son appellation.
• Une charge ne constitue pas une TEE si elle est une contrepartie d'un service réel, individuel et proportionné au coût du service.
• Les impositions intérieures sont autorisées si elles s'appliquent de manière neutre aux produits nationaux et importés selon l'article 110 TFUE.

💡 À retenir

La distinction entre droits de douane et taxes d'effet équivalent est essentielle pour comprendre les interdictions et exceptions protégeant le marché intérieur.

📖 3. Interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent (MEE) avec dérogations et obstacles courants

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception : Une réglementation dont l'effet sur la libre circulation est indirect et aléatoire n'est pas une discrimination interdite (ex.
• Justifications : Les justifications pour déroger à l'interdiction des MEE doivent répondre à des motifs impérieux d'intérêt général, tels que la protection des consommateurs ou la lutte contre la criminalité, avec une évaluation de proportionnalité stricte.
• Principe : En l'absence d'harmonisation, un État peut réglementer, MAIS si la mesure indistinctement applicable entrave les échanges sans être justifiée par une exigence impérative proportionnée, c'est une MEE.
• Trésors nationaux : Pas de jurisprudence notable, mais concerne les produits intimement liés à l'histoire ou au patrimoine d'un pays dont l'exportation constituerait une perte nationale.
• Discrimination à rebours : Si la mesure nationale s'applique potentiellement à des produits ou personnes d'autres États membres, l'élément d'extranéité est établi.

📝 Points essentiels

• Les restrictions quantitatives interdisent toute limitation quantitative des importations ou exportations depuis 1970.
• Une MEE est toute réglementation étatique pouvant entraver le commerce intracommunautaire, même sans discrimination formelle.
• La jurisprudence Cassis de Dijon établit que des mesures indistinctement applicables mais disproportionnées sont des MEE.
• La discrimination à rebours ne relève pas du droit communautaire si elle défavorise uniquement les produits nationaux sans élément d'extranéité.
• Les exceptions de l'article 36 TFUE (liste exhaustive) 📌 Article 36 TFUE – justifications possibles : moralité publique, ordre public, sécurité publique, santé et vie des personnes/animaux/végétaux, trésors nationaux, propriété industrielle et commerciale.
• Section 3 — La discrimination à rebours Si un État défavorise ses propres produits nationaux par rapport aux produits importés, l'art.

💡 À retenir

Les obstacles non tarifaires au commerce, comme les restrictions quantitatives et MEE, sont interdites sauf dérogations strictement encadrées par l'article 36 TFUE, afin de préserver le marché intérieur.

📖 4. Signes d'identification géographique : AOP et IGP

🔑 Notions clés & Définitions

• Zone géographique : espace territorial où toutes les étapes de fabrication d’un produit selon un savoir-faire reconnu sont réalisées, caractérisant un lien fort entre le produit et son territoire.

📝 Points essentiels

• L'AOP garantit que toutes les étapes de fabrication d’un produit sont effectuées dans une même zone géographique, selon un savoir-faire reconnu, équivalent à l'AOC française.
• L'IGP garantit qu’au moins une étape de fabrication est réalisée dans la zone géographique, sans possibilité de cumul avec l'AOP.
• Ces signes protègent le lien entre le produit et son territoire, en assurant le respect d’un cahier des charges précis.
• Environ 2 000 produits bénéficient de l'AOP dans l’UE, dont environ 500 en France, et 1 350 de l'IGP, dont environ 250 en France.

💡 À retenir

Les signes d’identification géographique protègent la qualité et l’origine des produits en assurant un contrôle strict du territoire de fabrication, tout en renforçant leur lien avec le terroir.

📖 5. Libre circulation des personnes : droit d'entrée, séjour, travailleurs salariés et liberté d'établissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Pour la liberté d'établissement : Codification de la jurisprudence de la Cour.
• Moralité publique : Chaque État définit selon ses propres valeurs.
• Droit dérivé : Directive du 29 avril 2004 sur le droit au déplacement et au séjour (regroupant les directives de 1968 et 1973).

📝 Points essentiels

• Le droit d'entrée et de séjour permet à tout ressortissant communautaire de circuler et séjourner dans un autre État membre avec une simple pièce d'identité valide.
• Les membres de la famille du travailleur bénéficient également de la libre circulation, incluant conjoint (même sexe), descendants et ascendants à charge.
• La liberté d'établissement s'applique aux personnes physiques et morales souhaitant s'installer de façon stable et permanente dans un autre État membre, incluant établissements principaux et secondaires.
• Les restrictions à la liberté d'établissement sont interdites si discriminatoires ou rendant l'établissement moins attrayant, sauf dérogations pour ordre public, sécurité ou santé publique.
• ⚖ CJUE 1994, Scholz – tout ressortissant ayant exercé un travail dans un autre État membre relève du droit communautaire, même dans ses rapports avec son propre État.
• Le droit de se déplacer Tout ressortissant communautaire peut quitter son État et entrer dans un autre avec une simple pièce d'identité ou passeport valide.

💡 À retenir

Maîtriser les droits fondamentaux et conditions qui régissent la libre circulation des personnes et leur établissement dans l'Union européenne.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des Signes d'Identification Géographique

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre droits de douane et taxes d'effet équivalent.
2. Mauvaise compréhension des dérogations à l'interdiction des MEE.
3. Confusion entre restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent.
4. Erreur sur la définition des signes d'identification géographique AOP et IGP.
5. Confusion sur les conditions de la libre circulation des personnes et de l'établissement.
6. Mauvaise interprétation des exceptions de l'article 36 TFUE.
7. Confusion entre restriction à la libre circulation et restriction à la liberté d'établissement.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date de l'interdiction des droits de douane.
2. Connaître la différence entre TEE et droits de douane.
3. Identifier les critères pour AOP et IGP.
4. Comprendre les dérogations possibles aux restrictions quantitatives.
5. Maîtriser les droits et conditions de la libre circulation des personnes.
6. Savoir citer des exemples de signes géographiques protégés.
7. Différencier restriction tarifaire et non tarifaire.
8. Connaître les motifs justifiant une dérogation selon l'article 36 TFUE.