Lernzettel: Procédures d'appel et mise en état

📋 Plan du Cours

1. Procédure d’appel avec représentation obligatoire
2. Irrecevabilité de l’appel et déféré
3. Mentions de la déclaration d’appel à peine de nullité
4. Délai d’appel et sanctions de la déclaration
5. Notification de la déclaration d’appel à l’intimé
6. Pouvoirs généraux du conseiller de la mise en état
7. Compétence du CME et limites face à la CA
8. Exceptions de procédure et incidents relevant du CME
9. Recours contre les décisions du conseiller de la mise en état
10. Délais de procédure et interruption par médiation
11. Conclusions d’appel : structure et concentration des prétentions
12. Clôture de l’instruction et révocation de l’ordonnance

📖 1. Procédure d’appel avec représentation obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation obligatoire : Règle de procédure selon laquelle l’appelant doit être représenté par un avocat pour former et suivre l’appel devant la cour d’appel.
• Timbre fiscal de 225€ : Somme due lors de l’appel en matière contentieuse, destinée à alimenter un fonds d’indemnisation lié à la disparition des avoués.
• Irrecevabilité de l’appel : Sanction procédurale qui peut frapper l’appel lorsque les conditions de forme ou de paiement ne sont pas respectées.
• Déféré à la cour d’appel : Voie permettant de demander à la cour d’appel de réexaminer une décision ayant prononcé l’irrecevabilité, si le juge refuse de rapporter sa décision.
• Déclaration d’appel : Acte introductif d’instance qui ouvre la nouvelle instance d’appel et fixe le cadre de la saisine de la cour d’appel.

📝 Points essentiels

• Toute personne qui interjette appel en matière contentieuse doit payer un timbre fiscal de 225€ sous peine d’irrecevabilité de l’appel.
• L’irrecevabilité peut être prononcée par la cour d’appel, le conseiller de la mise en état, le président de la chambre saisie ou le 1er président de la cour d’appel (articles 963 et 964 CPC).
• En cas d’irrecevabilité, l’appelant peut demander au juge ayant statué de rapporter sa décision, puis former un déféré à la cour d’appel si ce refus persiste.
• La procédure écrite ordinaire devant la cour d’appel débute par une déclaration d’appel, qui ouvre une nouvelle instance distincte de celle du jugement de première instance.
• La déclaration d’appel doit contenir, à peine de nullité, les mentions relatives aux appelants et intimés (personnes physiques : identité et domicile ; personnes morales : dénomination, forme, siège et organe qui la les/
• La déclaration d’appel doit indiquer la constitution de l’avocat appelant, la cour saisie, la décision attaquée jointe en pièce, et si l’appel vise l’annulation ou l’infirmation du jugement (article 901 CPC).

💡 Astuce mémo

Paiement → Irrecevabilité : 225€ = “ticket d’entrée” de l’appel ; si ça bloque, on tente d’abord le rapport, puis déféré.

📖 2. Irrecevabilité de l’appel et déféré

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration d’appel : Acte de procédure par lequel l’appelant saisit la cour d’appel pour contester le jugement de première instance.
• Article 901 CPC : Dispositif du CPC qui encadre la forme de la déclaration d’appel et la possibilité d’y joindre une annexe.
• RPVA : Réseau de procédure civile permettant la transmission électronique des actes d’appel lorsque la représentation par avocat est obligatoire.
• Annexe à la déclaration d’appel : Document joint à la déclaration d’appel pour préciser les chefs de jugement critiqués, sous conditions prévues par le CPC et la jurisprudence.
• Effet dévolutif : Effet par lequel la cour d’appel est saisie des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d’appel.

📝 Points essentiels

• La déclaration d’appel est un acte de procédure signé par l’avocat constitué et accompagnée d’une copie de la décision critiquée, conformément à l’article 901 CPC.
• La déclaration d’appel se fait par voie électronique via le RPVA (article 930-1 CPC) car la représentation par avocat est obligatoire.
• L’article 901 CPC permet désormais d’ajouter une annexe (PDF) mentionnant les chefs de jugement critiqués, mais cette faculté a été introduite après des hésitations jurisprudentielles.
• Avant l’évolution jurisprudentielle, certaines cours estimaient la cour irrégulièrement saisie faute de base textuelle pour l’annexe.
• La Cour de cassation (Civ 2, 13 janvier 2022, n°20-17.516) a admis l’annexe seulement si l’appelant justifie un engagement technique.
• Le décret et l’arrêté du 25 février 2022 ont tiré les conséquences de cette décision, puis l’avis Civ 2 du 8 juillet 2022 (n°22-70.005) a assoupli la condition liée aux 8000 caractères pour joindre une annexe.

💡 Astuce mémo

Annexe = d’abord “technique”, puis “plus besoin” (avis 8/07/2022).

📖 3. Mentions de la déclaration d’appel à peine de nullité

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration d’appel : Acte par lequel l’appelant saisit la cour d’appel sur les chefs du jugement qu’il critique.
• Chefs de jugement critiqués : Éléments du jugement visés par l’appel, qui déterminent l’objet de la saisine de la cour d’appel.
• Intimé : Partie qui se défend devant la cour d’appel après la déclaration d’appel.
• Greffier : Agent de la cour chargé notamment de notifier la déclaration d’appel aux intimés.
• Signification de la déclaration d’appel : Acte réalisé par huissier pour porter formellement la déclaration d’appel à l’intimé lorsque la notification simple échoue ou est insuffisante.

📝 Points essentiels

• La cour d’appel est saisie sur les chefs visés par la première déclaration d’appel, ce qui impose de choisir la bonne stratégie dès le départ.
• Deux options existent : soit déposer une seconde déclaration d’appel dans le délai pour conclure, soit mentionner dès les premières conclusions les chefs critiqués.
• Le greffier notifie à chaque intimé, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d’appel avec l’indication d’une obligation à sa charge.
• Si la lettre revient au greffe ou si l’intimé n’a pas constitué avocat dans le délai d’1 mois à compter de l’envoi, le greffier avertit l’avocat de l’appelant pour qu’il fasse signifier la déclaration d’appel.
• La signification doit être faite dans le mois suivant la réception de l’avis du greffe, à peine de caducité relevée d’office.
• À peine de nullité, l’acte de signification doit avertir l’intimé qu’en cas de non-constitution dans 15 jours, un arrêt peut être rendu sur les seuls éléments de l’adversaire, et qu’en cas de non-conclusion dans le délai

💡 Astuce mémo

Objet de l’appel = chefs visés : si tu changes, soit tu redéclares, soit tu l’écris vite dans les conclusions.

📖 4. Délai d’appel et sanctions de la déclaration

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en état intellectuelle : La mise en état intellectuelle est l’étape où le CME examine le dossier après l’expiration des délais de conclusions et de communication des pièces.
• Clôture et date de plaidoirie : La clôture et la date de plaidoirie sont les décisions du CME quand l’affaire est prête à être jugée.
• Radiation motivée : La radiation motivée est l’ordonnance que le CME peut prononcer d’office après avis, si les parties n’exécutent pas les actes dans les délais fixés.
• Caducité de la déclaration d’appel : La caducité de la déclaration d’appel est la sanction prononcée par le CME en cas de non-respect du délai de 3 mois.
• Irrecevabilité de l’appel : L’irrecevabilité de l’appel est la sanction prononcée par le CME lorsque l’intimé ne respecte pas son délai de 3 mois, avec traitement des questions de recevabilité.

📝 Points essentiels

• Le CME dispose de pouvoirs généraux pour assurer la contradiction, notamment en veillant à la ponctualité des échanges de conclusions et de la communication des pièces.
• Le CME peut allonger ou réduire les délais de conclusion prévus aux articles 908 à 910 CPC, d’office ou à la demande d’une partie.
• En cas de force majeure, le CME peut écarter les sanctions prévues aux articles 908 à 910 CPC, notamment la caducité.
• Dans le mois suivant l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, le CME procède à la mise en état intellectuelle et choisit soit la clôture/plaidoirie, soit un calendrier d’échanges de nouvelles prét
• Si les parties n’accomplissent pas, dans les délais du calendrier, les actes qui leur incombent, le CME peut d’office, après avis à l’avocat, prononcer une ordonnance de radiation motivée insusceptible de recours.
• Le CME est seul compétent, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, pour prononcer les sanctions et décisions listées à l’article 913-5 CPC, notamment celles liées aux délais de 3 mois.

💡 Astuce mémo

3 mois = 3 sanctions : caducité (déclaration), irrecevabilité (intimé), et concentration des moyens pour l’irrecevabilité.

📖 5. Notification de la déclaration d’appel à l’intimé

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de concentration des moyens : Principe procédural imposant que les moyens de recevabilité de l’appel soient soulevés de façon simultanée, afin d’éviter des moyens tardifs.
• Conclusions au conseiller de la mise en état : Écrit procédural adressé spécifiquement au CME, distinct des conclusions déposées devant la cour d’appel.
• Contradictoire devant le CME : Exigence selon laquelle le CME entend les avocats des parties avant de statuer, ce qui conduit à une décision par ordonnance.
• Exceptions de procédure en appel : Catégorie de contestations portant sur la régularité de la procédure d’appel, relevant du contrôle du CME dans le cadre de sa compétence.
• Incidents mettant fin à l’instance d’appel : Événements procéduraux qui arrêtent l’instance d’appel, dont la compétence du CME dépend de leur rattachement aux articles visés par la jurisprudence.

📝 Points essentiels

• Toute question touchant à la recevabilité de l’appel est soumise au principe de concentration des moyens, qui tend à l’irrecevabilité des moyens non invoqués simultanément.
• Le CME déclare irrecevables les conclusions en application des articles 909 et 910 CPC.
• Le CME déclare irrecevables les actes de procédure en application de l’article 930-1 CPC lorsque l’acte n’a pas été notifié correctement par voie dématérialisée.
• Le CME statue par ordonnance après avoir entendu ou fait appeler les avocats, afin de respecter le contradictoire.
• Le CME est compétent pour les exceptions de procédure et incidents uniquement relatifs à la procédure d’appel, et non pour juger l’appel au fond du jugement de 1ère instance.
• Pour les incidents mettant fin à l’instance, la Cour de cassation rattache la compétence du CME aux incidents visés par les articles 384 et 385 CPC (avis du 13 novembre 2006, n°06-00.012).

💡 Astuce mémo

Concentration = « tout d’un coup » : si la recevabilité est contestée, on la soulève ensemble devant le CME, sinon c’est irrecevable.

📖 6. Pouvoirs généraux du conseiller de la mise en état

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseiller de la mise en état : Magistrat chargé, dans la procédure d’appel, de statuer sur certains incidents et exceptions limitativement prévus par le CPC.
• Fins de non-recevoir : Moyens qui rendent la demande irrecevable sans examen du fond, et dont la compétence du CME a été étendue puis encadrée.
• Avis 3 juin 2021 : Avis de la Cour de cassation précisant que le CME ne peut pas connaître des fins de non-recevoir déjà tranchées ni de celles susceptibles de remettre en cause le jugement au fond.
• Avis 11 octobre 2022 : Avis de la Cour de cassation précisant l’étendue des pouvoirs du CME, notamment pour l’irrecevabilité liée aux demandes nouvelles et aux prétentions non formulées en première instance.
• Article 913-5 CPC : Disposition qui énumère les cas dans lesquels le CME est seul compétent, et fixe la frontière avec la compétence de la cour d’appel.

📝 Points essentiels

• Avant la réforme, la Cour de cassation excluait les fins de non-recevoir du champ de compétence du CME, puis le décret du 11 décembre 2019 a étendu cette compétence.
• Le CME ne peut pas connaître des fins de non-recevoir déjà tranchées par le JME ou le tribunal, ni de celles non tranchées en première instance si leur accueil remettrait en cause ce qui a été jugé au fond.
• Seule la cour d’appel peut infirmer la décision de première instance sur le fondement d’une fin de non-recevoir.
• L’avis du 11 octobre 2022 distingue la compétence du CME et celle de la cour d’appel pour l’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel (art. 564 CPC) et l’irrecevabilité des prétentions au fond non formulées dans le
• Devant la cour d’appel, les prétentions sont censées immuables et toute demande nouvelle est, en principe, irrecevable, l’irrecevabilité étant demandée à la cour et non au CME.
• Depuis le décret 2023, l’article 913-5 CPC énonce expressément les causes d’irrecevabilité relevant du CME, et si le moyen ou la prétention peut remettre en cause la décision de première instance, la compétence revient à

💡 Astuce mémo

Frontière CME/CA : « si ça touche le fond jugé → CA ; si c’est un incident d’appel dans la liste → CME ». Article 913-5 = boussole.

📖 7. Compétence du CME et limites face à la CA

🔑 Notions clés & Définitions

• Exceptions d’incompétence : Les exceptions d’incompétence contestent la compétence de la juridiction saisie, qu’elle soit territoriale ou matérielle.
• Exception de litispendance : L’exception de litispendance vise l’existence d’un même litige déjà pendant devant une autre juridiction.
• Exception de connexité : L’exception de connexité concerne des litiges liés entre eux, afin de permettre un traitement ensemble.
• Exception dilatoire : L’exception dilatoire tend à retarder le cours de l’instance, par exemple via un sursis à statuer.
• Exception de nullité : L’exception de nullité sanctionne une procédure entachée d’irrégularités entraînant la nullité.

📝 Points essentiels

• Le CPC prévoit cinq catégories d’exception, dont l’incompétence, la litispendance, la connexité, l’exception dilatoire et l’exception de nullité.
• Les exceptions d’incompétence doivent être soulevées in limine litis, car elles visent la compétence de la juridiction saisie.
• La litispendance impose d’attendre que l’autre juridiction statue avant de statuer sur le litige concerné.
• La connexité permet de trancher ensemble deux litiges connexes.
• Le conseiller de la mise en état (CME) statue sur les demandes de l’article 47 CPC, notamment le dépaysement pour préserver l’impartialité.
• Les incidents mettant fin à l’instance relèvent désormais de la compétence du CME (nouvel article 913-5 5°), mais cela ne signifie pas qu’il juge comme une juridiction d’appel sur le fond de la décision attaquée.

💡 Astuce mémo

Incompétence–Litispendance–Connexité–Dilatoire–Nullité : I-L-C-D-N, à soulever in limine litis pour l’incompétence.

📖 8. Exceptions de procédure et incidents relevant du CME

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseiller de la mise en état : Juge de la mise en état chargé de statuer sur les demandes et incidents pendant la procédure d’appel, notamment via des décisions adressées aux parties.
• Mesure d’administration judiciaire : Décision du conseiller de la mise en état qui ne prend pas la forme d’un acte juridictionnel classique et se contente d’une mention au dossier.
• Ordonnance motivée du CME : Décision du conseiller de la mise en état rendue par ordonnance motivée, notamment lorsqu’il statue sur l’extinction de l’instance ou sur des questions procédurales.
• Autorité de la chose jugée : Effet attaché à certaines décisions, qui empêche en principe de remettre en cause au fond ce qui a été tranché.
• Déféré devant la cour d’appel : Recours par requête permettant de soumettre à la cour d’appel une ordonnance du conseiller de la mise en état contestée.

📝 Points essentiels

• Le conseiller de la mise en état reçoit des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes de celles adressées à la cour d’appel.
• Le CME peut rendre deux types de décisions : celles constitutives de mesures d’administration judiciaire et celles par ordonnance motivée.
• Les mesures d’administration judiciaire ne sont pas susceptibles de recours, et le CME en avise les parties.
• Les ordonnances motivées du CME n’ont en principe pas l’autorité de la chose jugée au principal, sauf exceptions prévues par l’article 913-6 du CPC.
• Les exceptions à l’absence d’autorité de la chose jugée concernent notamment les ordonnances statuant sur une exception de procédure relative à la procédure d’appel, la recevabilité des interventions et de l’appel, l’inc
• Les exceptions visent aussi la caducité de la déclaration d’appel et l’irrecevabilité des conclusions et actes de procédure au regard des articles 909, 910 et 930-1 du CPC.

💡 Astuce mémo

CME = « Mention au dossier » (pas de recours) ou « Ordonnance motivée » (déféré possible).

📖 9. Recours contre les décisions du conseiller de la mise en état

🔑 Notions clés & Définitions

• Référé : Procédure d’urgence qui ne constitue pas, en tant que telle, une voie de recours au sens strict car elle n’a pas d’effet suspensif.
• Instance de déféré : Procédure de contestation devant la cour d’appel qui reprend la même instance que celle suivie devant le conseiller de la mise en état.
• Déféré à la cour d’appel : Voie spécialement prévue pour contester la décision du conseiller de la mise en état devant la cour d’appel.
• Pourvoi en cassation : Recours devant la Cour de cassation qui n’est recevable qu’après le déféré à la cour d’appel lorsque l’on conteste la décision du conseiller de la mise en état.

📝 Points essentiels

• Le référé n’est pas une voie de recours proprement dite notamment parce qu’il n’a pas d’effet suspensif.
• L’instance de déféré est la même instance que celle poursuivie devant le conseiller de la mise en état.
• La cour d’appel ne peut pas statuer sur des prétentions non soumises au conseiller de la mise en état, car elle statue dans la même instance.
• Les parties peuvent toutefois avancer des moyens nouveaux dans le cadre du déféré.
• Quand un déféré est spécialement prévu par les textes, on ne saisit pas directement la Cour de cassation : il faut d’abord déférer à la cour d’appel, puis seulement former un pourvoi si la décision cause un préjudice.

💡 Astuce mémo

Déféré d’abord, Cassation ensuite : même instance, mêmes prétentions, mais moyens nouveaux possibles.

📖 10. Délais de procédure et interruption par médiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai de 3 mois : Délai de procédure fixé pour conclure, dont la computation dépend des jours ouvrables et dont la durée peut être modulée par le juge de la mise en état.
• Juge de la mise en état : Magistrat compétent pour diminuer ou augmenter certains délais de procédure, notamment en fonction de la nature de l’affaire.
• Suspension des délais : Mécanisme qui met le délai entre parenthèses sans le faire repartir de 0 une fois la cause levée.
• Interruption des délais : Mécanisme qui fait repartir le délai initial à 0 lorsque la cause d’interruption cesse.
• Article 915-2 du CPC : Disposition permettant à l’appelant principal, dans ses premières conclusions au fond, de compléter, retrancher ou rectifier les chefs de jugement critiqués.

📝 Points essentiels

• Le délai de 3 mois commence à courir avec un point de départ calé sur le calendrier des jours ouvrables, le 1er jour ouvrable suivant étant retenu en cas de date tombant en février.
• Le délai de 3 mois n’est pas impératif au sens où il peut être modifié : le conseiller de la mise en état peut le diminuer ou l’augmenter, d’office ou à la demande d’une partie.
• Le délai n’est pas susceptible de suspension ni d’interruption sauf si une règle le prévoit effectivement.
• La décision qui enjoint de rencontrer un médiateur ou un conciliateur produit un effet interruptif sur les délais pour conclure.
• Arrêt du 22 janvier 2023 : la suspension/interruption des délais n’est admise que lorsqu’elle est effectivement prévue par les textes ou la décision concernée.
• Avis du 20 novembre 2025 : si l’appelant principal n’utilise pas la faculté de l’art. 915-2 al. 1 CPC et ne reprend pas les chefs critiqués dans le dispositif de ses premières conclusions, ces chefs restent dévolus à la

💡 Astuce mémo

Suspension = pause (on ne repart pas à 0) ; Interruption = reset (on repart à 0).

📖 11. Conclusions d’appel : structure et concentration des prétentions

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet dévolutif : Mécanisme qui transfère à la cour d’appel le pouvoir de juger les chefs du jugement critiqués par l’appelant.
• Déclaration d’appel : Acte procédural qui saisit la cour d’appel et déclenche l’effet dévolutif.
• Article 915-2 CPC : Dispositif qui encadre la faculté de reprise des chefs critiqués dans les premières conclusions.
• Article 954 CPC : Règle de forme et de contenu des conclusions en appel, notamment pour la présentation des prétentions.
• Article 913-5 CPC : Texte qui organise le relevé de l’irrecevabilité des conclusions tardives ou irrégulières par le conseiller de la mise en état.

📝 Points essentiels

• La cour d’appel est saisie par la déclaration d’appel, et l’effet dévolutif se réalise par cet acte même si les chefs critiqués ne sont pas repris dans le dispositif des premières conclusions.
• Lorsque l’appelant principal n’utilise pas la faculté de reprise prévue à l’article 915-2 al. 1 CPC et n’en fait pas mention dans le dispositif des premières conclusions, les chefs critiqués dans la déclaration d’appel (

💡 Astuce mémo

Déclaration d’appel = clé de voûte : elle déclenche l’effet dévolutif, même si les premières conclusions oublient de reprendre les chefs.

📖 12. Clôture de l’instruction et révocation de l’ordonnance

🔑 Notions clés & Définitions

• Caducité de l’appel principal : La caducité de l’appel principal entraîne la disparition de l’instance d’appel, avec des effets possibles sur les recours accessoires.
• Appel incident : L’appel incident est un appel formé par l’intimé dans le cadre de l’instance d’appel, pour contester tout ou partie du jugement.
• Appel provoqué : L’appel provoqué est un appel formé par une partie à la suite de l’appel principal, pour étendre le litige à d’autres prétentions ou parties.
• Conseiller de la mise en état : Le conseiller de la mise en état contrôle l’avancement de l’instruction et organise la clôture puis la suite de la procédure.
• Ordonnance de clôture : L’ordonnance de clôture fixe le moment à partir duquel les échanges de conclusions et la production de pièces sont en principe arrêtés.

📝 Points essentiels

• L’appel incident peut survivre à la caducité de l’appel principal s’il a été formé dans le délai d’1 mois après la signification du jugement.
• Si l’appel incident est formé après l’expiration du délai de forclusion de l’appel principal, il est irrecevable et tombe avec l’appel principal (art. 550 CPC + arrêt du 1er octobre 2019).
• L’intimé ne peut pas former un appel principal sans signification du jugement, car cela contournerait les délais de Magendie (interdiction visée à l’art. 916 CPC).
• Pour contester et conclure sur l’appel incident, l’intimé dispose d’un délai de 3 mois à compter de la signification de l’appel incident (art. 910 CPC), faute de quoi l’irrecevabilité est relevée d’office par le CME.
• Dans le mois suivant l’expiration des délais, le conseiller de la mise en état décide soit de fixer la clôture et la date des plaidoiries, soit d’établir un calendrier après avis des avocats.
• Des conclusions et pièces déposées en dernière minute après l’ordonnance de clôture peuvent être déclarées irrecevables ; le juge apprécie souverainement le caractère tardif à condition de motiver (arrêt du 3 février 200

💡 Astuce mémo

Caducité = domino : appel principal tombe → appel incident tardif tombe aussi ; Révocation = “cause grave” après clôture (art. 914-4 CPC).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
225€	Timbre fiscal dû pour interjeter appel en matière contentieuse, sous peine d’irrecevabilité
13 janvier 2022	Civ 2 : annexe à la déclaration d’appel admise seulement avec justification d’un engagement technique (n°20-17.516)
8 juillet 2022	Avis Civ 2 : assouplissement de la condition liée aux 8000 caractères pour joindre une annexe (n°22-70.005)

📊 Tableaux de synthèse

Sanctions liées à la déclaration d’appel et à l’irrecevabilité

Hypothèse	Autorité	Sanction
Non-paiement du timbre fiscal de 225€	Cour d’appel / CME / président de chambre / 1er président	Irrecevabilité de l’appel (articles 963 et 964 CPC)
Défaut de mentions à peine de nullité	Cour d’appel	Nullité de la déclaration d’appel (régularisation possible par 2nde déclaration si dans le délai pour conclure)
Déclaration d’appel sans chef de jugement critiqué	Cour d’appel	Absence d’effet dévolutif (Civ 2, 30 janvier 2020, n°18-22.528), sauf omission de l’objet de l’appel (annulation/infirmation) où seule la nullité est en cause (Civ 2, 25 mai 2023, n°21-15.842)
Non-respect du délai de 3 mois (intimé)	CME	Irrecevabilité de l’appel (article 913-5 CPC)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre nullité de la déclaration d’appel (mentions à peine de nullité) et absence d’effet dévolutif (déclaration ne visant aucun chef de jugement critiqué).
2. Croire que l’effet dévolutif dépend des premières conclusions : en réalité, la déclaration d’appel suffit, et l’avis du 20 novembre 2025 retient la dévolution même si les chefs ne sont pas repris au dispositif des 1ères.
3. Penser que le CME est juge du fond : il ne statue que sur les incidents et exceptions relatifs à la procédure d’appel, la CA restant compétente pour infirmer sur le fond.
4. Oublier que l’annexe à la déclaration d’appel a eu un régime évolutif : justification technique exigée (13 janvier 2022), puis assouplissement (avis 8 juillet 2022).
5. Rater la notification à l’intimé : si la lettre revient ou si l’intimé ne constitue pas avocat dans le mois, il faut signifier dans le mois suivant l’avis, sinon caducité relevée d’office.
6. Confondre suspension et interruption des délais : suspension ne remet pas le délai à zéro, interruption fait repartir à zéro, et l’arrêt du 22 janvier 2023 limite ces effets aux cas effectivement prévus.
7. Croire que l’intimé peut former un appel principal sans signification du jugement : c’est interdit pour contourner les délais de Magendie (art. 916 CPC).

✅ Checklist Examen

1. Identifier la règle de représentation obligatoire et le timbre fiscal de 225€ en appel contentieux, ainsi que les autorités pouvant prononcer l’irrecevabilité (articles 963 et 964 CPC).
2. Expliquer le mécanisme en cas d’irrecevabilité : demande de rapport puis déféré à la cour d’appel si refus persiste.
3. Rédiger mentalement une déclaration d’appel conforme : mentions des appelants/intimés, constitution d’avocat, cour saisie, décision attaquée, objet (annulation/infirmation) et, en cas d’infirmation, chefs du dispositif à
4. Connaître le régime RPVA : déclaration d’appel par voie électronique (article 930-1 CPC) et possibilité d’annexe à la déclaration (article 901 CPC) avec l’évolution jurisprudentielle (Civ 2 13 janvier 2022 ; avis 8
5. Savoir les sanctions de la déclaration : nullité pour mentions manquantes, régularisation par 2nde déclaration si dans le délai pour conclure, et absence d’effet dévolutif si aucun chef n’est visé (avec les exceptions).
6. Expliquer la notification de la déclaration à l’intimé par le greffier : lettre simple, constitution d’avocat dans le mois, signification par huissier si nécessaire, et caducité relevée d’office avec délai d’un mois.
7. Maîtriser les délais et sanctions des conclusions : délai de 3 mois pour conclure à compter de la déclaration d’appel, délai d’1 mois pour signifier les conclusions si l’intimé n’a pas constitué avocat, et caducité si l’
8. Décrire la distribution de l’affaire et la désignation du CME : rôle du 1er président, orientation à bref délai ou mise en état, et compétence du CME pour organiser l’instruction.
9. Lister les pouvoirs généraux du CME : garant de la contradiction, communication/production des pièces, injonctions, jonction/disjonction, pouvoirs régulateurs des délais (908 à 910 CPC), mise en état intellectuelle, clôt
10. Maîtriser les pouvoirs exclusifs du CME (article 913-5 CPC) : caducité de la déclaration d’appel (délai de 3 mois), irrecevabilité de l’appel, irrecevabilité des conclusions (909-910), actes irrecevables (930-1), et stat
11. Expliquer la frontière CME/CA : si le moyen peut remettre en cause la décision de première instance, compétence de la CA ; sinon, compétence du CME, avec la logique procédure d’appel vs appel.
12. Connaître les recours contre les décisions du CME : mesures d’administration judiciaire sans recours (sauf excès de pouvoir), ordonnances motivées avec déféré à la CA, et délai de 15 jours à compter du prononcé, ainsi
13. Savoir la clôture et la révocation : calendrier, irrecevabilité des conclusions/pièces tardives après ordonnance de clôture, et révocation pour cause grave (article 914-4 CPC) avec rouverte des débats.