Lernzettel: Protection des actifs immatériels numériques

📋 Plan du Cours

1. Protection des actifs immatériels numériques
2. Nom de domaine et protection par la marque
3. Régime juridique des bases de données
4. Responsabilité sociale des entreprises et parties prenantes
5. Liberté contractuelle, consentement et capacité
6. Contenu du contrat et objet licite et déterminé
7. Rôle des agents économiques et relations entreprise
8. Fonctionnement du marché et catégories de relations
9. Asymétries d’information et obligation d’information
10. Externalités positives et négatives
11. Politique économique et régulation de l’État
12. Environnement micro et macro pour la prise de décision

📖 1. Protection des actifs immatériels numériques

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom de domaine : Le nom de domaine est l’adresse web d’une entreprise, identifiant distinctif permettant de la repérer en ligne.
• Action en concurrence déloyale : L’action en concurrence déloyale est une action extracontractuelle visant à réparer l’atteinte causée par l’usage fautif d’un nom de domaine.
• Marque : La marque est un signe distinctif protégeant l’identification des produits ou services d’une entreprise face aux concurrents.
• Base de données : La base de données est un recueil d’éléments indépendants disposés de façon systématique ou méthodique et accessibles individuellement par des moyens électroniques.
• Droit sui generis : Le droit sui generis est un droit du producteur permettant d’interdire certaines extractions et réutilisations substantielles du contenu d’une base de données.

📝 Points essentiels

• Le nom de domaine est obtenu par réservation en ligne selon la règle du premier arrivé, premier servi.
• L’usage par un tiers d’un nom de domaine déposé peut fonder une action en concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
• Pour obtenir des dommages-intérêts en concurrence déloyale, le demandeur doit prouver faute, dommage et lien de causalité.
• Le nom de domaine peut être protégé comme marque via un dépôt auprès de l’INPI, ouvrant un monopole d’exploitation en France pour 10 ans renouvelable indéfiniment.
• L’action en contrefaçon vise le titulaire d’un droit privatif (marque, brevet, dessin) et peut entraîner sanctions civiles et pénales.
• La contrefaçon existe du seul fait de l’atteinte au droit privatif, sans exiger faute ou préjudice, et le juge vérifie d’abord la validité du droit invoqué; article L. 335-2 du CPI: jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 € d

💡 Astuce mémo

Nom de domaine = adresse: d’abord “premier arrivé”, ensuite “marque” pour le monopole; base de données = “forme + contenu” (auteur + producteur).

📖 2. Nom de domaine et protection par la marque

🔑 Notions clés & Définitions

• RGPD : Règlement européen qui encadre le traitement des données personnelles et renforce les droits des personnes concernées.
• Délégué à la protection des données DPO : Personne chargée d’informer et de conseiller le responsable de traitement, de contrôler la conformité et de coopérer avec l’autorité de contrôle.
• CNIL : Autorité administrative indépendante qui informe, protège, conseille, contrôle et sanctionne en matière de protection des données.
• Droit à l’oubli : Droit permettant d’obtenir l’effacement des données et le déréférencement, afin de limiter la diffusion d’informations personnelles.
• Double-clic : Procédure de formation du contrat électronique où le consommateur valide successivement la commande puis sa confirmation.

📝 Points essentiels

• Le traitement de données personnelles impose notamment l’accord des personnes, l’information sur leurs droits et la sécurité/confidentialité des données.
• Une analyse d’impact est requise pour les traitements présentant un risque élevé pour les droits et libertés, afin d’évaluer ces risques.
• Le DPO doit informer et conseiller le responsable de traitement, contrôler la conformité, vérifier l’exécution de l’analyse d’impact et coopérer avec l’autorité de contrôle.
• Les droits renforcés incluent le consentement explicite, la portabilité des données et le droit à l’oubli (effacement et déréférencement).
• La CNIL peut sanctionner : jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour une entreprise.
• En milieu professionnel, la surveillance doit respecter la proportionnalité et ne pas porter atteinte aux libertés fondamentales ni à la vie privée des salariés.

💡 Astuce mémo

RGPD = Accord + Droits + Sécurité ; DPO = Conseil + Contrôle + Coopération ; CNIL = Informer/Protéger/Contrôler/Sanctionner.

📖 3. Régime juridique des bases de données

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté des négociations précontractuelles : Principe juridique encadrant les pourparlers, selon lequel l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations sont libres sous réserve de bonne foi.
• Bonne foi en négociation : Exigence précontractuelle imposant une volonté réelle de contracter et interdisant de laisser croire à une issue favorable sans intention.
• Obligation de loyauté et d’information précontractuelle : Devoir imposant d’informer l’autre partie d’une information déterminante pour son consentement, lorsque celle-ci l’ignore légitimement.
• Secret des échanges précontractuels : Règle pratique selon laquelle les parties doivent garder confidentielle la teneur des échanges, même sans clause explicite, surtout pour les informations très sensibles.
• Contrat de négociation : Document précontractuel qui formalise l’intention des parties d’entrer en négociation pour fixer les conditions d’un futur contrat.

📝 Points essentiels

• L’article 1112 du Code civil pose que les négociations précontractuelles sont libres mais doivent respecter la bonne foi.
• La réparation en cas de faute pendant les négociations ne vise pas à compenser la perte des avantages du contrat non conclu.
• L’article 1112-1 impose d’informer l’autre partie dès lors qu’on détient une information déterminante pour son consentement et qu’elle l’ignore ou lui fait confiance.
• Le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
• Les informations déterminantes sont celles liées directement et nécessairement au contenu du contrat ou à la qualité des parties.
• Les parties doivent garder le secret sur la teneur des échanges, et il est recommandé de signer un engagement de confidentialité pour les informations très confidentielles.

💡 Astuce mémo

Bonne foi = pas de faux espoirs ; information déterminante = lien direct avec le contrat.

📖 4. Responsabilité sociale des entreprises et parties prenantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale contractuelle : La morale contractuelle désigne l’ensemble des exigences de loyauté et d’équilibre imposées aux relations contractuelles, pour corriger les inégalités de fait entre parties.
• Loyauté précontractuelle : La loyauté précontractuelle impose un comportement honnête pendant les négociations et la formation du contrat, afin d’éviter les pratiques déloyales.
• Équilibre contractuel : L’équilibre contractuel vise à maintenir une répartition raisonnable des droits et obligations entre les parties, notamment quand l’une impose ses conditions.
• Devoir de collaboration : Le devoir de collaboration et de coopération oblige les parties à agir de manière à permettre l’exécution et la réussite de la relation contractuelle.

📝 Points essentiels

• La mauvaise foi dans la rupture des pourparlers peut être retenue même sans intention de nuire, si l’auteur maintient sciemment son partenaire dans la croyance d’une signature.
• Une rupture n’est pas abusive si l’avancée des pourparlers n’était pas suffisante, car ce n’est pas la durée qui compte mais l’absence d’accord sur une condition essentielle (ex. le prix).
• Le contrat entre professionnels peut être encadré par des principes au-delà de l’autonomie de la volonté, notamment égalité, équilibre et loyauté.
• La loi NRE renforce la loyauté entre partenaires commerciaux en modifiant l’article L.442-6 du Code de commerce et en instaurant des prohibitions.
• La « morale contractuelle » tend à favoriser la loyauté, un devoir de collaboration/cooperation et la recherche d’un équilibre contractuel.
• La responsabilité sociale des entreprises se rattache ici à l’idée que les relations contractuelles doivent être plus loyales et équilibrées, surtout quand une entreprise a une position dominante.

💡 Astuce mémo

Moralité = Loyauté + Coopération + Équilibre (LCE).

📖 5. Liberté contractuelle, consentement et capacité

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : Principe selon lequel les parties peuvent organiser leurs relations contractuelles en choisissant le contenu du contrat dans les limites fixées par la loi.
• Consentement mutuel : Manifestation de volonté des parties qui permet de former ou de modifier un contrat, lorsque la loi exige l’accord des deux.
• Capacité juridique : Aptitude d’une personne à conclure valablement un contrat et à s’engager juridiquement.
• Contrat légalement formé : Contrat qui respecte les conditions de validité prévues par la loi et produit alors ses effets obligatoires.
• Interprétation des clauses : Opération par laquelle le juge recherche le sens d’un contrat, mais seulement dans certains cas prévus par le droit.

📝 Points essentiels

• Les contrats légalement formés ont force obligatoire entre les parties, qui doivent respecter l’accord conclu.
• Un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour les causes autorisées par la loi.
• Le contrat oblige non seulement à ce qui est écrit, mais aussi aux suites liées à l’équité, aux usages ou à la loi.
• Le juge ne peut pas interpréter des clauses claires ; il n’intervient pour interpréter que si les clauses manquent de clarté ou si le contrat présente des lacunes.
• En cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse, la partie peut demander une renégociation et, en cas d’échec, une résolution ou une adaptation par accord ou par le juge.
• Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties : les tiers ne peuvent en principe ni exiger l’exécution ni être contraints de l’exécuter, sauf exceptions prévues par la loi.

💡 Astuce mémo

Force obligatoire = contrat “loi” entre parties ; modification = double accord ; juge = pas d’interprétation si c’est clair.

📖 6. Contenu du contrat et objet licite et déterminé

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation nouvelle : Une émission d’obligations nouvelles sert à financer les besoins de l’économie et de l’entreprise via des titres fraîchement créés.
• Marché secondaire : Un marché secondaire est un lieu de négociation où s’échangent des titres déjà émis, ce qui fait évoluer leurs cours au jour le jour.
• Barrières à l’entrée : Les barrières à l’entrée sont des obstacles qui rendent plus difficile l’arrivée de nouveaux concurrents sur un marché.
• Asymétrie d’information : L’asymétrie d’information est une situation où les parties d’un échange ne disposent pas des mêmes informations pertinentes.
• Externalité : Une externalité est un effet de l’activité d’un agent sur le bien-être d’un autre, sans compensation marchande entre eux.

📝 Points essentiels

• Les émissions d’obligations nouvelles répondent aux besoins de financement de l’économie et des entreprises.
• Le marché secondaire organise la négociation des titres « d’occasion » et la fixation quotidienne des cours.
• Les barrières à l’entrée peuvent être techniques (processus, équipements) ou réglementaires (normes légales).
• Plus les barrières à l’entrée sont élevées, plus il est difficile pour de nouvelles entreprises de se lancer et de rivaliser.
• On distingue des barrières naturelles, stratégiques et institutionnelles.
• Les barrières stratégiques résultent d’une stratégie délibérée d’entreprises déjà en place sur le marché.

💡 Astuce mémo

Barrières = Nature + Stratégie + Institution ; Info = Inégalité ; Externalité = Effet sans paiement.

📖 7. Rôle des agents économiques et relations entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Parties prenantes : Les parties prenantes sont des acteurs qui peuvent influencer l’entreprise ou être affectés par ses objectifs et ses actions.
• Parties prenantes primaires : Les parties prenantes primaires sont les acteurs liés à l’entreprise par un lien contractuel direct et dont la satisfaction conditionne sa survie.
• Parties prenantes secondaires : Les parties prenantes secondaires sont des acteurs sans lien contractuel direct par principe, qui influencent l’entreprise sans pouvoir menacer sa survie.
• Externalité : Une externalité est un effet de l’activité d’une entreprise subi par d’autres acteurs sans être comptabilisé dans les prix ou les coûts privés.
• Droit des contrats : Le droit des contrats stabilise les relations économiques entre acteurs en encadrant la formation et l’exécution des engagements.

📝 Points essentiels

• L’entreprise entretient des relations marchandes et non marchandes, ainsi que des relations de concurrence et de coopération avec les acteurs de son environnement.
• Les relations économiques se construisent souvent sur des marchés (biens et services, travail, marchés financiers).
• L’accès aux marchés peut être freiné par des barrières à l’entrée, ce qui perturbe l’équilibre entre acteurs.
• Les asymétries d’information peuvent déséquilibrer les marchés, car certains acteurs disposent d’informations que d’autres n’ont pas.
• Les externalités peuvent créer un cercle vicieux quand les effets négatifs (ex. pollution invisible) ne sont pas perçus par les acheteurs ou les producteurs.
• L’État peut modifier l’allocation des ressources via des services gratuits financés par le contribuable, ce qui redistribue les effets entre bénéficiaires et contribuables.

💡 Astuce mémo

Parties prenantes = Primaires (contrat, survie) vs Secondaires (influence, pas survie) ; Externalité = coût/effet caché hors prix.

📖 8. Fonctionnement du marché et catégories de relations

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité de la concurrence : Autorité administrative chargée de protéger le fonctionnement des marchés en contrôlant les concentrations, en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles et en rendant des avis.
• Entente : Accord ou concertation entre entreprises d’un même marché visant à coordonner leurs comportements commerciaux au lieu d’agir de façon indépendante.
• Entente horizontale : Entente entre entreprises situées au même niveau de marché, proposant des produits ou services identiques ou comparables.
• Entente verticale : Entente entre acteurs situés à des niveaux différents de la chaîne (par exemple fournisseurs et distributeurs) pour coordonner leurs comportements.
• Abus de position dominante : Exploitation abusive par une entreprise d’une position dominante qui lui permet de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective.

📝 Points essentiels

• L’Autorité de la concurrence agit à l’initiative ou à la demande des plaignants dès qu’elle constate une concurrence faussée, quel que soit le secteur ou le statut des opérateurs.
• Trois missions principales : contrôler les opérations de concentration, prononcer injonctions/sanctions contre les pratiques anticoncurrentielles, et conseiller par avis ou recommandations.
• Une entente existe si des entreprises prouvent une décision de comportements concertés sans politique commerciale indépendante, avec pour objectif de fausser la concurrence.
• Exemples d’ententes : barrières à l’entrée, échanges d’informations sur les prix, répartitions de marchés.
• Une entente est réprimée par le droit national (article L 420-1 du Code de commerce) et par le droit européen (article 101 TFUE).
• Une entreprise peut avoir une forte part de marché sans être en position dominante : l’abus suppose une exploitation abusive d’une position dominante (articles L 420-2 et 102 TFUE).

💡 Astuce mémo

Entente = concertation entre concurrents ; Abus = exploitation d’une puissance qui bloque la concurrence.

📖 9. Asymétries d’information et obligation d’information

🔑 Notions clés & Définitions

• Asymétrie d’information : Situation où une partie détient plus d’informations que l’autre, ce qui peut fausser les décisions et les comportements.
• Obligation d’information : Règle imposant de communiquer certaines informations afin de réduire les déséquilibres d’information entre acteurs.
• Régulation économique : Ensemble des décisions publiques qui encadrent l’activité des acteurs économiques et modifient leurs incitations.
• Contraintes et opportunités : Effets des politiques publiques sur les entreprises, qui subissent des limites mais peuvent aussi saisir des avantages conditionnels.

📝 Points essentiels

• La régulation économique modifie l’environnement des entreprises via des règles (composante légale) et via des incitations économiques (avantages ou pénalités).
• Les entreprises adaptent leurs décisions en anticipant les évolutions de leur environnement pour desserrer les contraintes et saisir les opportunités.
• La politique d’offre agit surtout sur les conditions d’activité des entreprises (coûts, infrastructures, recherche) et donc sur leurs choix d’adaptation.
• La politique de demande agit surtout via le pouvoir d’achat des ménages, ce qui modifie la demande adressée aux entreprises.
• La politique budgétaire peut combiner des effets d’offre et de demande, et la politique d’éducation et de formation agit aussi sur l’employabilité et donc sur le pouvoir d’achat.
• La politique monétaire influence le coût du crédit, donc les possibilités de financement et les décisions d’investissement des entreprises.

💡 Astuce mémo

Régulation = règles + incitations : l’entreprise s’adapte (offre = coûts/conditions, demande = débouchés).

📖 10. Externalités positives et négatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Externalités positives : Effets bénéfiques d’une activité sur des tiers qui ne sont pas rémunérés pour ces gains.
• Externalités négatives : Effets dommageables d’une activité sur des tiers qui ne supportent pas directement les coûts.
• Innovation de produit : Innovation consistant à introduire un bien ou un service nouveau, ou à améliorer sensiblement un produit existant.
• Innovation de procédé : Innovation correspondant à la mise en œuvre d’une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée.
• Innovation d’organisation : Innovation qui applique une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du travail ou les relations extérieures.

📝 Points essentiels

• Une externalité apparaît quand les effets d’une activité touchent des personnes autres que celles qui décident ou paient directement.
• Les externalités positives correspondent à des retombées favorables (ex. bénéfices pour l’environnement, la formation, ou des services associés) non intégrées au prix.
• Les externalités négatives correspondent à des coûts imposés à des tiers (ex. nuisances, dommages) sans compensation automatique.
• L’innovation peut créer des avantages concurrentiels en différenciant l’offre, ce qui peut aussi modifier les effets sur les tiers.
• La compétitivité prix vise des prix plus bas à qualité donnée, tandis que la compétitivité hors prix repose sur des caractéristiques distinctes (ex. installation, recyclage, formation, SAV).
• Les types d’innovation distingués incluent produit, procédé, commercialisation et organisation, chacun pouvant générer des externalités différentes.

💡 Astuce mémo

• = bénéfices pour les autres ; − = coûts pour les autres (le prix ne “voit” pas tout).

📖 11. Politique économique et régulation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité contractuelle : Responsabilité civile fondée sur l’inexécution d’un contrat entre l’auteur du dommage et la victime.
• Responsabilité extracontractuelle : Responsabilité civile fondée sur un dommage causé sans lien contractuel entre l’auteur et la victime.
• Obligation de résultat : Obligation contractuelle où le débiteur s’engage à atteindre un résultat déterminé.
• Obligation de moyens : Obligation contractuelle où le débiteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre le résultat.
• Responsabilité du fait des produits défectueux : Régime spécial qui engage le producteur lorsqu’un produit mis en vente n’offre pas la sécurité légitimement attendue et cause un dommage.

📝 Points essentiels

• En matière civile, l’action vise la réparation intégrale du dommage causé par l’auteur.
• Le droit civil distingue trois régimes de responsabilité : contractuelle, extracontractuelle et responsabilité spécifique des produits défectueux.
• Pour la responsabilité de droit commun, le fait générateur correspond à la cause juridique à l’origine du dommage.
• En responsabilité contractuelle, l’obligation est qualifiée par le juge : résultat ou moyens selon le contrat.
• En obligation de résultat, l’absence de résultat fait naître la responsabilité sans exiger la preuve d’une faute du débiteur.
• En obligation de moyens, le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas déployé tous les moyens nécessaires, pas seulement que le résultat manque.

💡 Astuce mémo

Contrat = juge qualifie (résultat présume, moyens prouvent moyens) ; Produit défectueux = sécurité attendue + défaut + dommage.

📖 12. Environnement micro et macro pour la prise de décision

🔑 Notions clés & Définitions

• Coût relatif du travail : Le coût relatif du travail compare le coût du travail à celui d’autres facteurs, influençant l’arbitrage productif.
• Degré de substituabilité capital/travail : Le degré de substituabilité capital/travail mesure à quel point le capital peut remplacer le travail dans la production.
• Développement durable : Le développement durable est une démarche qui vise l’efficacité économique, l’équité sociale et la soutenabilité écologique.
• Chaîne de valeur : La chaîne de valeur est un outil qui décompose les activités de l’entreprise pour repérer celles qui créent le plus de valeur et de marge.
• Externalisation : L’externalisation consiste à confier à des partenaires des activités non stratégiques afin d’optimiser la création de valeur.

📝 Points essentiels

• Quand le coût relatif du travail augmente, embaucher devient relativement plus coûteux que d’investir dans de nouvelles machines.
• Si le capital et le travail sont non substituables (complémentaires), augmenter la production exige d’accroître conjointement travail et capital.
• Quand les facteurs sont très fortement substituables, l’entreprise peut augmenter surtout le capital au détriment du travail pour produire davantage.
• Une hausse du coût relatif du travail avec forte substituabilité conduit à une automatisation et à une substitution du capital au travail.
• Le développement durable combine efficacité économique, équité sociale et soutenabilité écologique dans les choix de production.
• Les enjeux environnementaux incluent la réduction de l’empreinte écologique via analyse du cycle de vie, écoconception et recyclage.

💡 Astuce mémo

Coût relatif ↑ → substituabilité décide : complémentaires = duo travail+capital, substituables = capital remplace travail.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1er juillet 1998	Loi transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 et créant un régime spécifique pour les bases de données
21 juin 2018	Publication de la loi sur la protection des données personnelles au Journal officiel
27 avril 2016	Adoption du RGPD par le Parlement européen et le Conseil européen

📊 Tableaux de synthèse

Protection du nom de domaine

Objet protégé	Base juridique	Effet/condition
Nom de domaine (principe)	Responsabilité extracontractuelle, art. 1240 du Code civil	Réservation en ligne selon « premier arrivé, premier servi » + preuve faute/dommage/lien de causalité
Nom de domaine (marque)	Dépôt auprès de l’INPI	Monopole d’exploitation en France pour 10 ans renouvelable indéfiniment + action en contrefaçon
Nom de domaine (limite)	Contrôle du juge	Protection seulement si le nom renvoie à un site actif (sinon pas de contrefaçon)

Protection des bases de données

Élément protégé	Régime	Conditions/durée
Forme (architecture)	Droit d’auteur	Originalité suffisante ; protection de la structure/architecture si elle est originale
Contenu (investissement)	Droit sui generis (droit du producteur)	Interdire extraction/réutilisation substantielle ; preuve d’un investissement substantiel ; durée 15 ans (prolongée si investissements significatifs)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre action en concurrence déloyale (faute/dommage/lien de causalité) et contrefaçon (existence du seul fait de l’atteinte au droit privatif, sans faute ni préjudice).
2. Croire qu’un nom de domaine protégé en tant que marque suffit même si le site est inactif : le juge ne peut vérifier le risque de confusion et il n’y a pas contrefaçon tant que le site est inactif.
3. Penser que la protection du contenu d’une base de données relève uniquement du droit d’auteur : le contenu bénéficie aussi du droit sui generis, fondé sur l’investissement substantiel.
4. Oublier que le devoir d’information précontractuelle (art. 1112-1) ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
5. Mélanger obligation de résultat et obligation de moyens : en résultat, l’absence de résultat suffit à engager la responsabilité (sans prouver une faute).
6. Croire que le juge interprète toujours les clauses : il ne peut pas interpréter les clauses claires, sauf manque de clarté ou lacunes.
7. Confondre asymétrie d’information et obligation d’information : l’asymétrie décrit l’inégalité d’infos, l’obligation d’information vise à réduire ce déséquilibre.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer les deux voies de protection du nom de domaine (concurrence déloyale art. 1240 vs protection comme marque via dépôt INPI) et préciser ce qu’il faut prouver en concurrence déloyale.
2. Décrire l’action en contrefaçon liée à la marque (titulaire d’un droit privatif, sanctions civiles et pénales) et rappeler la règle « contrefaçon du seul fait de l’atteinte » + la vérification préalable du juge.
3. Justifier la limite de protection du nom de domaine : protection seulement si le nom renvoie à un site actif, et conséquence sur le risque de confusion.
4. Définir une base de données (recueil d’éléments indépendants, systématique/méthodique, accessibles individuellement par moyens électroniques) et distinguer double protection (droit d’auteur sur la forme vs droit sui gen.
5. Exposer le droit sui generis : interdictions (extraction substantielle / réutilisation substantielle), condition de preuve de l’investissement substantiel, point de départ et durée (15 ans, prolongation).
6. Présenter les protections des sites internet : droit d’auteur si originalité (physionomie propre) et protection des éléments (dessins et modèles, textes) selon les conditions d’originalité.
7. Lister les éléments du logiciel pouvant être protégés par le droit d’auteur (interface graphique, titre, manuel, code source/code objet, matériel de conception préparatoire) et rappeler l’exigence d’originalité.
8. Définir la donnée personnelle et le traitement au sens du RGPD/loi : donner les critères d’identification et les opérations couvertes (collecte, enregistrement, extraction, effacement, etc.).
9. Citer les obligations du responsable de traitement (sécurité/confidentialité, minimisation, limitation d’accès, durée de conservation, information, analyse d’impact, nomination DPO) et les droits renforcés (consentement,
10. Expliquer le rôle du DPO et celui de la CNIL (informer/protéger/conseiller/contrôler-sanctionner) et donner les plafonds de sanctions (20 M€ ou 4% CA mondial).
11. Décrire la surveillance en milieu professionnel : proportionnalité, information du CSE (art. L. 2312-38) et information individuelle (art. L. 1222-4), loyauté des preuves et règle sur les courriels/SMS/dossiers identifi
12. Expliquer la formation du contrat électronique : conditions de validité (art. 1108), double-clic (vérifier puis confirmer), accusé de réception comme preuve, et obligations renforcées du vendeur (paiement sécurisé, délai
13. Exposer l’évolution du droit de la preuve électronique : signature électronique (art. 1316-4) et conditions de recevabilité de l’écrit électronique (art. 1366 : identification + intégrité).
14. Rappeler les principes des négociations précontractuelles (art. 1112 : liberté + bonne foi ; art. 1112-1 : information déterminante ; secret des échanges) et les documents possibles (contrat de négociation, accord de pré