Patrimoine immatériel — définition ?
Actifs non physiques contribuant à la valeur de l'entreprise.
Protection logiciels — automatique ?
Oui, dès leur création par le droit d’auteur.
Site Internet — protection ?
Droit d’auteur, dépôt dessins, protection du contenu et nom de domaine.
Noms de domaine — protection ?
Limitée, mieux protégé en tant que marque auprès de l’INPI.
Bases de données — protection ?
Double : droit d’auteur pour l’architecture, droit sui generis pour le contenu.
Création par salariés — droits ?
Droits patrimoniaux dévolus automatiquement à l’employeur si dans le cadre du travail.
Logiciels — droits inaliénables ?
Oui, droits moraux du créateur.
Protection site Internet — dépôt utile ?
Dépôt dessins et modèles, preuve de création recommandée.
Nom de domaine — règle d’enregistrement ?
Premier arrivé, premier servi, vérification de disponibilité.
Bases de données — protection légale ?
Architecture protégée par droit d’auteur, contenu par droit sui generis.
Création par salariés — exception ?
Droits patrimoniaux dévolus automatiquement à l’employeur pour logiciels.
Protection juridique — principaux acteurs ?
Droits d’auteur, marques, dépôt à l’INPI, AFNIC.
Teste dein Wissen mit 6 Fragen zu Protection juridique des actifs immatériels.
1. Quelle est la meilleure définition du patrimoine immatériel de l'entreprise ?
2. Selon le contenu, à partir de quelle date un logiciel bénéficie-t-il de la protection du droit d’auteur ?
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