Protection juridique des majeurs

📋 Plan du Cours

1. Réforme de 2007 et dispositifs
2. Protection des prestations sociales
3. Mandat de protection future
4. Mesure d’accompagnement social personnalisé
5. Mesure d’accompagnement judiciaire
6. Principes de nécessité et proportionnalité
7. Altération des facultés et article 425
8. Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle
9. Droits renforcés de la personne protégée
10. Habilitation familiale

📖 1. Réforme de 2007 et dispositifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 5 mars 2007 : La loi du 5 mars 2007 réforme la protection juridique des majeurs et met en place un système de protection plus large et mieux personnalisé à partir de son entrée en vigueur.
• Mandat de protection future : Le mandat de protection future est un dispositif conventionnel qui permet de prévoir à l’avance la personne chargée de représenter un proche en cas d’impossibilité future.
• Mesure d’accompagnement social personnalisé : La mesure d’accompagnement social personnalisé est une mesure administrative du département destinée à aider la personne protégée avant toute intervention judiciaire.
• Mesure d’accompagnement judiciaire : La mesure d’accompagnement judiciaire est une mesure judiciaire mise en œuvre après l’échec d’une mesure d’accompagnement social personnalisé.
• Dispositif judiciaire : Le dispositif judiciaire regroupe les mesures classiques de protection relevant du juge des tutelles, comme la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.