Lernzettel: Protection juridique des personnes physiques

1. 📌 L'essentiel

• La personne ne possède pas de droit de propriété sur son corps, mais un pouvoir limité par la loi (art. 16- Cciv).
• La dignité humaine est un principe à valeur constitutionnelle, protégée dès la conception.
• La non-patrimonialité du corps interdit sa vente ou sa mise en marché.
• La GPA étrangère est reconnue sous conditions strictes, notamment en cas de lien biologique.
• La loi du 7 mars 2007 encadre la protection des majeurs vulnérables par tutelle, curatelle, sauvegarde.
• Le mandat de protection future permet de prévoir la gestion en cas d’altération.
• La tutelle et la curatelle sont adaptées au degré d’incapacité, avec contrôle annuel.
• La protection de la vie privée inclut le respect de l’image, de la correspondance, de la vie familiale.
• La jurisprudence équilibre liberté d’expression et respect de la vie privée, selon le contexte.
• La présomption d’innocence est un droit fondamental, protégé par la Constitution et la CEDH.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Droit objectif — ensemble des règles régissant la société et l’État.
• Droit subjectif — prérogatives ou pouvoirs reconnus à l’individu.
• Droits patrimoniaux — évaluables en argent : propriété, contrats, brevets.
• Droits extra-patrimoniaux — non évaluables : dignité, vie privée, image.
• Article 16 Cciv — respect du corps, inviolabilité, non patrimonialité.
• Dignité humaine — valeur fondamentale protégée constitutionnellement.
• GPA étrangère — pratique interdite en France, reconnue sous conditions.
• Protection des majeurs vulnérables — tutelle, curatelle, sauvegarde.
• Mandat de protection future — gestion anticipée en cas d’incapacité.
• Vie privée — vie personnelle, familiale, convictions, santé, image.
• Droit à l’image — interdiction de reproduction sans autorisation.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La loi garantit l’intégrité physique et morale de la personne.
• La dignité humaine sert de fondement à la protection juridique.
• La non-patrimonialité du corps empêche sa vente ou sa commercialisation.
• La GPA étrangère nécessite un lien biologique pour reconnaissance.
• La protection des majeurs vulnérables repose sur des mesures adaptées (tutelle, curatelle).
• Le mandat de protection future permet d’organiser la gestion en cas d’incapacité.
• La jurisprudence équilibre liberté d’expression et respect de la vie privée.
• La présomption d’innocence protège contre toute atteinte à la réputation.
• La protection du corps et de la vie privée est hiérarchisée selon la gravité.

4. Tableau comparatif : Droits patrimoniaux vs. Droits extra-patrimoniaux

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Droits patrimoniaux	Évaluables en argent, transmissibles, négociables	Propriété, contrats, brevets
Droits extra-patrimoniaux	Non évaluables, inaliénables, imprescriptibles	Dignité, vie privée, image

5. 🗂️ Diagramme hiérarchique ASCII

Protection des personnes physiques
 ├─ Droits fondamentaux
 │   ├─ Dignité humaine
 │   ├─ Vie privée
 │   └─ Présomption d’innocence
 ├─ Protection physique
 │   ├─ Inviolabilité du corps
 │   ├─ Non patrimonialité
 │   └─ Indisponibilité
 └─ Protection morale et patrimoniale
     ├─ Tutelle, curatelle, sauvegarde
     ├─ Mandat de protection future
     └─ Limites à la GPA et à la vente du corps

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre propriété du corps et pouvoir limité par la loi.
• Confondre GPA en France (interdite) et GPA à l’étranger (reconnue sous conditions).
• Confondre droits patrimoniaux et droits extra-patrimoniaux.
• Sous-estimer la portée de la dignité humaine dans la protection juridique.
• Oublier que le corps humain est non patrimonial, donc non négociable.
• Confusion entre tutelle, curatelle et sauvegarde.
• Négliger les limites légales à la liberté d’expression concernant la vie privée.
• Omettre la nécessité du consentement éclairé en médecine.

7. ✅ Checklist Examen Final

• La personne n’a pas de droit de propriété sur son corps, mais un pouvoir limité par la loi.
• La dignité humaine est un principe à valeur constitutionnelle depuis 1994.
• La non-patrimonialité interdit la vente ou la mise en marché du corps humain.
• La GPA étrangère est reconnue sous conditions strictes, notamment biologique.
• La loi du 7 mars 2007 encadre la protection des majeurs vulnérables.
• Le mandat de protection future permet de prévoir la gestion en cas d’incapacité.
• La tutelle et la curatelle sont adaptées au degré d’incapacité, avec contrôle annuel.
• La vie privée inclut le respect de l’image, de la correspondance, de la vie familiale.
• La jurisprudence équilibre liberté d’expression et respect de la vie privée.
• La présomption d’innocence est un droit fondamental, protégé par la Constitution et la CEDH.
• La protection du corps humain repose sur l’inviolabilité, la non patrimonialité et l’indisponibilité.
• La loi interdit la GPA en France, mais elle peut être pratiquée à l’étranger.
• La protection de la vie privée peut être limitée par l’intérêt général ou la sécurité publique.