Lernzettel: Protection juridique du mineur et du majeur

📋 Plan du Cours

1. Incapacité de protection ou incapacité de défiance
2. Le sort des actes juridiques non autorisés faits par le mineur
3. Les exceptions à l’incapacité du mineur
4. L’administration légale des biens du mineur
5. Tutelle
6. La protection par sauvegarde de justice

📖 1. Incapacité de protection ou incapacité de défiance

🔑 Notions clés & Définitions

• Cette incapacité peut recevoir : Remèdes : le représentant de l’incapable peut agir à sa place et faire valoir son droit.
• Incapacité peut recevoir des remèdes : Le représentant de l’incapable peut agir à sa place et faire valoir son droit.

📝 Points essentiels

• Le principe général est que toute personne a la capacité juridique, sauf exception prévue par la loi, notamment pour les mineurs non émancipés.
• Le mineur infans, généralement avant 7 ans, est privé de parole et de discernement, et ne peut réaliser d'actes juridiques patrimoniaux valides.
• Le mineur ayant acquis le discernement peut conclure certains actes juridiques, mais reste en principe incapable pour les actes patrimoniaux.
• La responsabilité civile du mineur infans est engagée pour ses fautes, malgré son absence de discernement.

💡 À retenir

L'incapacité juridique du mineur repose sur l'absence de discernement, avec une progression vers la capacité selon la maturité, et peut être limitée ou étendue selon le contexte.

📖 2. Le sort des actes juridiques non autorisés faits par le mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Représentation du mineur : Le mécanisme juridique par lequel une personne, généralement les titulaires de l'autorité parentale, agit au nom et pour le compte du mineur dans la gestion de ses biens et la conclusion d'actes juridiques.
• Faits par le mineur : es faits par le mineur Comme le mineur est incapable = ne peut par principe faire d’acte juridique.

📝 Points essentiels

• Le mineur non émancipé est en principe incapable de faire des actes juridiques patrimoniaux sans autorisation.
• Les actes juridiques accomplis par le mineur sans autorisation peuvent faire l'objet d'une nullité relative, susceptible d'être demandée par le mineur via son représentant légal.
• Le discernement progressif du mineur permet une autonomie relative dans certains actes courants ou autorisés par la loi, tout en maintenant la priorité de la protection juridique.

💡 À retenir

Le droit encadre strictement les actes faits par le mineur non autorisé, conciliant la protection juridique par la représentation légale et la reconnaissance progressive de l'autonomie liée au discernement du mineur.

📖 3. Les exceptions à l’incapacité du mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration légale : Régime juridique par lequel les biens du mineur non émancipé sont gérés par ses parents ou, en cas de défaillance, par un tuteur désigné, conformément à la réforme de 2015.
• Peuvent accomplir les actes : Capacité reconnue au mineur doué de discernement d'effectuer seul certains actes courants ou expressément autorisés par la loi, tels que l'ouverture d'un compte bancaire ou le consentement à une adoption plénière à partir de 13 ans.

📝 Points essentiels

• Le mineur émancipé acquiert la capacité juridique avant 18 ans, notamment par mariage ou décision judiciaire.
• L'émancipation par mariage est automatique selon l'article 413-1 du Code civil, conférant une indépendance juridique totale.
• L'émancipation judiciaire peut être demandée à partir de 16 ans par les parents ou le conseil de famille si l'autorité parentale fait défaut.
• L'émancipation modifie la capacité juridique du mineur, mais certains effets peuvent subsister selon les dispositions légales.

💡 À retenir

Le mineur émancipé acquiert la capacité juridique avant 18 ans, notamment par mariage ou décision judiciaire.

📖 4. L’administration légale des biens du mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : Pouvoir reconnu aux parents d'exercer des droits et devoirs sur la personne et les biens de leur enfant non émancipé, incluant la gestion de ses biens.
• Biens du mineur : Certains actes sont interdits aux administrateurs légaux car trop risqués ou appauvrissent le patrimoine du mineur (comme d’ailleurs au tuteur en général)

📝 Points essentiels

• Les parents exercent l'autorité parentale, incluant la gestion des biens du mineur non émancipé.
• Le mineur ne peut en principe accomplir seul des actes patrimoniaux, ceux-ci étant administrés par ses représentants légaux.
• La protection patrimoniale vise à préserver les intérêts économiques du mineur jusqu'à sa majorité ou émancipation.
• La gestion des biens du mineur est encadrée pour éviter les actes préjudiciables et garantir la conservation du patrimoine.
• Et en cas de gestion particulièrement désastreuse des biens du mineur, il est possible au juge de mettre fin à cette administration en lui substituant une mesure de tutelle (mais qui ne concerne que les biens = parents conservent en principe l’autorité parentale).

💡 À retenir

Les parents exercent l'autorité parentale, incluant la gestion des biens du mineur non émancipé.

📖 5. Tutelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Exigence de proportionnalité : Principe selon lequel la mesure de protection doit être adaptée à la gravité de la vulnérabilité de la personne protégée, en respectant ses droits fondamentaux.
• Le mariage : Ici il faut insister sur le fait qu’il convient de combiner les règles de droit commun relatives au mariage (exigence du consentement lucide, libre et éclairé) et les règles spécifiques au mariage de la personne protégée.
• Tutelle : Vacante, c'est-à-dire que personne ne peut assumer la charge de la tutelle : la tutelle est déférée par le juge à l’ASE (aide sociale à l’enfance en réalité c’est le président du CG qui est tuteur) relève du département.

📝 Points essentiels

• La tutelle concerne la protection des majeurs ou mineurs nécessitant une assistance renforcée, sous contrôle judiciaire strict, incluant inventaire et vérification des comptes.
• Le juge des tutelles, renommé juge des libertés civiles et de la protection, supervise la mise en œuvre des mesures de tutelle et contrôle la gestion patrimoniale.
• Le mandataire judiciaire représente la personne protégée dans les actes civils, avec un contrôle renforcé par des outils comme l'inventaire et le Document individuel de protection.
• La tutelle implique un contrôle judiciaire strict, notamment par l'inventaire et la vérification des comptes du patrimoine protégé, pour assurer la protection effective des intérêts.

💡 À retenir

La tutelle concerne la protection des majeurs ou mineurs nécessitant une assistance renforcée, sous contrôle judiciaire strict, incluant inventaire et vérification des comptes.

📖 6. La protection par sauvegarde de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• ― Assurances : ― demande d'avance sur contrat d'assurance (art.
• 2° Instruments financiers : Opérations relatives aux valeurs mobilières et autres instruments financiers, telles que la résiliation d'un contrat de gestion, qui sont encadrées dans le cadre des mesures de protection juridique des majeurs.
• ― Actes divers : ― indivision légale : actes visés par l'article 815-3 (1° et 2°) du code civil (acte d'administration des biens indivis et mandat général d'administration) ;
• 211-1 du code monétaire et financier) : Article du code monétaire et financier définissant les instruments financiers, notamment les valeurs mobilières, qui sont pris en compte dans le cadre des mesures de protection juridique.
• Sauvegarde de justice : Mandataire, on se rapproche des véritables régimes de protection qui touchent à la capacité de la personne.

📝 Points essentiels

• La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire et moins contraignante que la tutelle.
• Elle vise à assurer la protection des droits de la personne tout en respectant ses libertés individuelles.
• Le juge judiciaire peut être saisi pour instaurer une sauvegarde de justice en cas de difficulté ou atteinte aux droits.
• Cette mesure permet une assistance ou un soutien à l'exercice des droits sans représentation obligatoire.

💡 À retenir

La sauvegarde de justice constitue une mesure souple et temporaire centrée sur le respect des libertés individuelles et l'accompagnement de la personne protégée, offrant une protection adaptée sans représentation obligatoire.

📊 Tableaux de Synthèse

Capacité juridique du mineur

Situation	Capacité
Mineur infans (moins de 7 ans)	Privé de parole et de discernement, incapable d'actes patrimoniaux
Mineur ayant discernement	Peut conclure certains actes, mais reste en principe incapable pour actes patrimoniaux
Mineur émancipé	Capacité juridique avant 18 ans, notamment par mariage ou décision judiciaire

Actes juridiques par le mineur

Type d'acte	Autorisation ou représentation
Actes patrimoniaux sans autorisation	Nullité relative
Actes courants ou autorisés par la loi	Reconnaissance progressive de l'autonomie
Actes par le mineur non autorisé	En principe interdit, sauf exceptions

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre incapacité de protection et incapacité de défiance.
2. Supposer que tous les actes du mineur nécessitent une autorisation.
3. Ignorer la distinction entre émancipation légale et judiciaire.
4. Confondre autorité parentale et tutelle.
5. Sous-estimer la portée de la sauvegarde de justice.
6. Confondre la gestion des biens du mineur et la tutelle.
7. Oublier que l'émancipation modifie la capacité juridique.

✅ Checklist Examen

1. Identifier si le mineur est infans ou ayant discernement.
2. Vérifier si un acte nécessite une autorisation.
3. Connaître les conditions d'émancipation.
4. Comprendre la gestion des biens par l'autorité parentale.
5. Savoir quand la tutelle est déférée par le juge.
6. Différencier sauvegarde de justice et tutelle.
7. Maîtriser les exceptions à l'incapacité du mineur.
8. Reconnaître les effets de l'émancipation.
9. Connaître le rôle du juge des tutelles.
10. Identifier les actes pouvant être faits par le mineur émancipé.
11. Comprendre la représentation du mineur non émancipé.
12. Savoir quand la nullité relative peut être demandée.