Flashcards: Protection juridique du mineur et du majeur — 12 cards

Incapacité de protection — définition ?

Capacité limitée pour agir en justice ou conclure certains actes.

Actes non autorisés du mineur — conséquence ?

Nullité relative, sauf exceptions légales.

Exceptions à l’incapacité du mineur — exemples ?

Actes courants ou expressément autorisés par la loi.

Administration légale des biens — rôle ?

Gérer les biens du mineur par les représentants légaux.

Tutelle — objectif ?

Protéger la personne ou les biens d’un majeur vulnérable.

Sauvegarde de justice — nature ?

Mesure temporaire, moins contraignante que la tutelle.

Mineur infans — capacité ?

Privé de discernement, incapable d’actes patrimoniaux.

Mineur ayant discernement — actes ?

Peut conclure certains actes, mais reste en principe limité.

Acte par le mineur sans autorisation — validité ?

En principe nul, sauf exceptions légales.

Émancipation par mariage — effet ?

Capacité juridique avant 18 ans, automatique.

Gestion des biens du mineur — par qui ?

Par les parents ou tuteurs, sous contrôle judiciaire.

Rôle du juge des tutelles — tâche ?

Superviser la mise en œuvre des mesures de protection.