Réforme 2019 du contentieux social — date ?
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Réforme 2019 du contenuieux social
Réorganisation du contentieux social en 2019.
Compétence tribunaux spécialisés — rôle ?
Jugent les litiges de sécurité sociale et d’aide sociale.
Tribunaux spécialisés
Tribunaux judiciaires avec pôle social dédié.
Compétence du pôle social
Litiges sécurité sociale et aide sociale.
Composition assesseurs
Président + assesseurs au pôle social.
Désignation des assesseurs
Nomination pour mandat, rôle d’évaluation.
Recours préalable obligatoire
Nécessaire avant saisine du tribunal.
Recours médical CRA
Recours pour contentieux handicap et médical.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Réforme 2019 du contentieux social.
1. Quelle est la principale conséquence de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour le contentieux social ?
2. Qu'est-ce que la réforme de 2019 du contentieux social en France?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Réforme 2019 du contentieux social.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator