Régime juridique des actes
Ensemble des règles encadrant leur validité et contrôle.
Régime juridique des actes admin.
Règles encadrant la validité et le contrôle.
Élaboration acte unilatéral
Procédure administrative non contentieuse encadrant la décision.
Noyau dur de règles
Règles applicables à tous les actes.
Processus de sédimentation
Construction par couches de règles.
Acte administratif unilatéral
Acte où l’administration agit seule.
Légalité interne
Port sur le contenu de l’acte.
Légalité externe
Port sur la régularité de la procédure.
Vices de légalité
Flaws pouvant annuler un acte administratif.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Régime juridique des actes administratifs.
1. Dans le régime juridique des actes administratifs, que désigne l’idée de « sédimentation » ?
2. Qu'est-ce que le régime juridique des actes administratifs en droit administratif?
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