Lernzettel: Répartition des compétences administratives

📋 Plan du Cours

1. Dualisme juridictionnel et Tribunal des Conflits
2. Principe la compétence suit le fond
3. Droit exorbitant et prérogatives de puissance publique
4. Critères matériel et organique de compétence
5. Limites du critère par la nature du droit
6. Consécration constitutionnelle par la décision de 1987
7. Recours pour excès de pouvoir et protection constitutionnelle
8. Aménagements pour matières réservées et bonne administration
9. Voie de fait : principe historique et critères
10. Rétrécissement de la voie de fait par Bergoend
11. Emprise irrégulière et compétence du juge administratif

📖 1. Dualisme juridictionnel et Tribunal des Conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Le dualisme juridictionnel désigne l’existence de deux ordres de juridiction distincts en France, avec des compétences réparties entre eux.
• Ordre administratif : L’ordre administratif regroupe les juridictions chargées de connaître des litiges relevant de l’action de l’administration, avec le Conseil d’État comme sommet.
• Ordre judiciaire : L’ordre judiciaire regroupe les juridictions chargées des litiges relevant du droit privé, avec la Cour de cassation comme sommet.
• Tribunal des Conflits : Le Tribunal des Conflits est l’instance chargée d’arbitrer les conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels.

📝 Points essentiels

• Le dualisme juridictionnel est présenté comme une particularité française héritée de la Révolution visant à éviter le contrôle du gouvernement par les juges judiciaires.
• Le Conseil d’État est présenté comme le sommet de l’ordre administratif.
• La Cour de cassation est présentée comme le sommet de l’ordre judiciaire.
• Le Tribunal des Conflits intervient lorsque les deux ordres revendiquent ou refusent la compétence pour un même litige.
• La question pratique centrale est de savoir quel juge tranche quand un particulier est en conflit avec l’administration.
• La répartition des compétences est décrite comme constitutionnellement consacrée depuis 1987, mais avec des limites et évolutions liées notamment à la voie de fait.

💡 Astuce mémo

Deux tours, deux juges : Tribunal des Conflits tranche quand ça bloque.

📖 2. Principe la compétence suit le fond

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence suit le fond : La compétence suit le fond signifie que la nature du droit applicable au litige détermine l’ordre juridictionnel compétent.
• Droit privé : Le droit privé désigne les règles applicables aux relations entre particuliers, ce qui renvoie en principe au juge judiciaire.
• Droit exorbitant du droit commun : Le droit exorbitant du droit commun désigne des règles qui dérogent au droit privé parce que l’administration agit pour l’intérêt général.
• Prérogatives de puissance publique : Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs spéciaux dont dispose l’administration pour agir dans un but d’intérêt général.
• Critère matériel : Le critère matériel consiste à rechercher des clauses ou règles typiques d’une relation administrative, absentes d’un rapport entre particuliers.

📝 Points essentiels

• Quand le litige relève du droit privé (contrat entre particuliers, accident, divorce), la compétence est attribuée au juge judiciaire.
• Quand le litige met en jeu l’administration et le droit exorbitant du droit commun, la compétence est attribuée au juge administratif.
• Le droit exorbitant est justifié par l’intérêt général, qui permet à l’administration d’avoir des pouvoirs qu’un particulier n’a pas.
• Le critère matériel repère des indices comme des clauses exorbitantes permettant à l’administration de modifier un contrat sans accord de l’autre partie.
• Le critère organique repère l’implication d’une personne publique (collectivité, ministère, établissement public) comme indice de compétence administrative.
• L’exception organique citée concerne les services publics industriels et commerciaux (ex. RATP) soumis au droit privé dans leurs relations avec usagers et salariés.

💡 Astuce mémo

Fond = nature du droit : privé → judiciaire, puissance publique → administratif.

📖 3. Droit exorbitant et prérogatives de puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit exorbitant : Le droit exorbitant est un droit qui s’écarte des règles habituelles du droit privé parce que l’administration poursuit un intérêt général.
• Intérêt général : L’intérêt général est le but attribué à l’action administrative qui justifie l’existence de pouvoirs spéciaux.
• Pouvoirs spéciaux : Les pouvoirs spéciaux sont les moyens juridiques dont dispose l’administration et qui ne seraient pas admissibles entre simples particuliers.
• Expropriation : L’expropriation est un exemple de pouvoir administratif permettant de priver un propriétaire contre sa volonté pour un projet d’intérêt général.
• Modification ou résiliation unilatérale : La modification ou résiliation unilatérale est un exemple de prérogative permettant à l’administration d’agir sans le consentement de l’autre partie.

📝 Points essentiels

• Le droit exorbitant est présenté comme incompatible avec une logique de relation entre particuliers, mais justifié quand l’État agit pour le bien commun.
• Les prérogatives de puissance publique sont décrites comme des pouvoirs spéciaux que l’administration a parce qu’elle poursuit l’intérêt général.
• L’expropriation est donnée comme exemple d’action contre la volonté du propriétaire pour construire une autoroute.
• La modification ou résiliation unilatérale d’un contrat est donnée comme exemple de pouvoir administratif sans consentement de la personne concernée.
• Les pouvoirs administratifs sont présentés comme encadrés par le droit et contrôlés par le juge administratif.
• Le droit administratif est présenté comme ayant pour objet de tracer la frontière entre ce qui est permis et ce qui ne l’est pas à l’administration.

💡 Astuce mémo

Puissance publique = pouvoirs “impossibles” entre privés, justifiés par l’intérêt général.

📖 4. Critères matériel et organique de compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère matériel : Le critère matériel est un indice de compétence qui consiste à repérer des clauses ou règles typiques d’un contrat ou d’une relation administrative.
• Clauses exorbitantes du droit commun : Les clauses exorbitantes du droit commun sont des stipulations permettant à l’administration d’exercer des pouvoirs que n’aurait pas un particulier.
• Critère organique : Le critère organique est un indice de compétence qui consiste à vérifier si une personne publique est impliquée dans le litige.
• Personne publique : Une personne publique est une collectivité, un ministère ou un établissement public dont la présence dans le litige oriente vers l’ordre administratif.
• Service public industriel et commercial : Le service public industriel et commercial est un type de service public dont certaines relations sont soumises au droit privé.

📝 Points essentiels

• Le critère matériel recherche des éléments qu’on ne trouverait pas dans une relation entre deux particuliers.
• Dans un contrat administratif, la présence de clauses exorbitantes est présentée comme un indice fort de compétence administrative.
• Le Conseil d’État est cité comme ayant posé ce type d’indice dès l’arrêt Granits Porphyroïdes des Vosges de 1912.
• Le critère organique conduit en principe à retenir la compétence administrative dès qu’une collectivité, un ministère ou un établissement public est partie au litige.
• L’exception organique citée concerne les services publics industriels et commerciaux comme la RATP, soumis au droit privé dans leurs relations avec usagers et salariés.
• Le texte insiste sur le fait que le critère organique n’est pas absolu, car certaines personnes publiques peuvent agir selon le droit privé.

💡 Astuce mémo

Matériel = clauses ; Organique = qui est partie.

📖 5. Limites du critère par la nature du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit applicable indistinct : Un droit applicable indistinct est un droit commun aux personnes publiques et privées, ce qui brouille l’identification de la compétence par la seule nature du droit.
• Droit de la concurrence : Le droit de la concurrence est présenté comme un exemple de droit pouvant s’appliquer de la même manière aux acteurs publics et privés.
• Activité économique : L’activité économique désigne l’exercice d’une activité par une personne publique comme une entreprise privée, ce qui rapproche le régime applicable.
• Critère organique de secours : Le critère organique de secours est l’utilisation du critère lié à la personne impliquée lorsque la nature du droit ne suffit plus.
• Compétence imparfaite : La compétence imparfaite désigne l’idée que même avec le critère organique, la solution peut rester moins nette que dans les cas classiques.

📝 Points essentiels

• Le principe “compétence suit le fond” connaît des failles lorsque certains droits s’appliquent indistinctement aux personnes publiques et privées.
• Le droit de la concurrence est donné comme exemple majeur de droit commun aux deux catégories d’acteurs.
• Quand une personne publique exerce une activité économique comme une entreprise privée, elle doit respecter les mêmes règles de concurrence.
• Dans ce cas, les deux ordres peuvent être amenés à appliquer le même droit, ce qui rend le critère par la nature du droit insuffisant.
• On se rabat alors sur le critère organique : entreprise publique → juge administratif ; entreprise privée → juge judiciaire.
• Le texte souligne que cette solution de secours reste imparfaite.

💡 Astuce mémo

Si le droit est le même pour tous, on regarde qui agit.

📖 6. Consécration constitutionnelle par la décision de 1987

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision du 23 janvier 1987 : La décision du 23 janvier 1987 du Conseil constitutionnel est présentée comme la consécration constitutionnelle de la répartition des compétences.
• Conseil de la Concurrence : “Conseil de la Concurrence” est le nom donné à la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 dans le texte.
• Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République : Le Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République est la catégorie constitutionnelle utilisée pour qualifier la répartition des compétences.
• Recours pour excès de pouvoir : Le recours pour excès de pouvoir est présenté comme l’outil central du contentieux administratif permettant d’obtenir l’annulation d’un acte administratif illégal.
• Article 89 : L’article 89 est mentionné comme la voie constitutionnelle nécessaire pour réviser la Constitution si l’on veut toucher à la protection constitutionnelle de la compétence.

📝 Points essentiels

• La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 qualifie la répartition comme Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République.
• Cette décision affirme la compétence constitutionnelle du juge administratif pour annuler ou réformer les décisions prises par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique.
• Le recours pour excès de pouvoir est présenté comme permettant à tout citoyen de demander l’annulation d’un acte administratif illégal.
• La compétence du juge administratif est protégée contre le législateur ordinaire : une loi ordinaire ne peut pas transférer ce contentieux au juge judiciaire.
• Le texte indique qu’il faudrait réviser la Constitution via l’article 89 pour toucher à cette protection.
• Le texte donne un exemple de transfert possible : la responsabilité de l’administration peut être transférée car elle n’est pas protégée constitutionnellement, et une loi de 1957 l’a déjà fait dans certains cas.

💡 Astuce mémo

1987 = marbre constitutionnel pour l’excès de pouvoir.

📖 7. Recours pour excès de pouvoir et protection constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Annulation ou réformation : L’annulation ou réformation désigne le pouvoir du juge administratif sur les décisions administratives prises dans l’exercice de la puissance publique.
• Protection contre le législateur ordinaire : La protection contre le législateur ordinaire signifie qu’une loi ordinaire ne peut pas retirer au juge administratif le contentieux constitutionnellement garanti.
• Transfert au juge judiciaire : Le transfert au juge judiciaire est l’opération consistant à confier au juge judiciaire un contentieux auparavant administratif, que le texte limite pour certains recours.
• Révision constitutionnelle : La révision constitutionnelle est la procédure nécessaire pour modifier une protection constitutionnelle, ici via l’article 89.
• Contentieux non protégé : Un contentieux non protégé est un domaine où le législateur peut modifier la répartition sans se heurter à la protection constitutionnelle décrite.

📝 Points essentiels

• La protection constitutionnelle vise la compétence du juge administratif pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique.
• Le recours pour excès de pouvoir est présenté comme l’outil central du contentieux administratif.
• Le texte affirme qu’une simple loi ne peut pas transférer ce contentieux au juge judiciaire.
• Pour toucher à cette compétence protégée, le texte indique qu’il faudrait réviser la Constitution par l’article 89.
• Le texte distingue la responsabilité de l’administration, présentée comme transférable car non protégée constitutionnellement.
• Le texte cite une loi de 1957 comme exemple de transfert déjà réalisé dans certains cas pour la responsabilité.

💡 Astuce mémo

Excès de pouvoir = verrou constitutionnel, pas simple loi.

📖 8. Aménagements pour matières réservées et bonne administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Matières réservées par nature à l’autorité judiciaire : Les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire sont des domaines que le Conseil constitutionnel rattache à la compétence judiciaire, selon une formule discutée.
• Liberté individuelle : La liberté individuelle est présentée comme le cœur de la protection visée par l’article 66 de la Constitution dans l’aménagement des compétences.
• Article 66 : L’article 66 est mentionné comme fondement de la protection contre la détention arbitraire, influençant la répartition des compétences.
• Bonne administration de la justice : La bonne administration de la justice est un objectif constitutionnel permettant au législateur d’aménager la répartition habituelle.
• Dérogation par le législateur : La dérogation par le législateur est la possibilité de confier un contentieux à un seul juge pour éviter des découpages inutiles.

📝 Points essentiels

• La décision de 1987 prévoit des assouplissements : certaines matières relèvent par nature du juge judiciaire.
• La formule “réservées par nature à l’autorité judiciaire” est présentée comme volontairement vague et source de débats.
• Le texte rattache principalement ces matières à la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution.
• Une conception restrictive est indiquée comme prévalant aujourd’hui, limitant la protection à la sûreté personnelle et laissant une compétence administrative très large en matière de libertés.
• Le législateur peut déroger pour des raisons de bonne administration de la justice, objectif constitutionnel.
• Le texte donne l’exemple du droit des étrangers : la décision d’éloignement relève du juge administratif, tandis que la situation irrégulière peut intéresser le juge judiciaire, avec un découpage jugé peu pratique.

💡 Astuce mémo

Deux portes : liberté individuelle (art. 66) et bonne justice (éviter le découpage absurde).

📖 9. Voie de fait : principe historique et critères

🔑 Notions clés & Définitions

• Voie de fait : La voie de fait est une illégalité d’une gravité telle que l’administration sort du cadre du droit et perd son juge naturel.
• Juge judiciaire gardien : Le juge judiciaire est présenté comme compétent en matière de voie de fait car il est gardien de la liberté individuelle et de la propriété.
• Voie de fait matérielle : La voie de fait matérielle désigne l’hypothèse où l’administration exécute de force une décision totalement irrégulière.
• Voie de fait décisionnelle : La voie de fait décisionnelle désigne l’hypothèse où l’administration prend une décision manifestement non rattachable à ses pouvoirs.
• Atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale : L’atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale est l’exigence de gravité qui accompagne la voie de fait.

📝 Points essentiels

• La voie de fait est présentée comme la situation majeure où le juge judiciaire récupère une compétence en matière administrative.
• La théorie est dégagée dès l’arrêt Action française du Tribunal des Conflits du 8 avril 1935.
• La voie de fait correspond à une illégalité tellement grave qu’elle fait sortir l’administration du cadre du droit.
• Le texte explique que l’administration perd alors le privilège d’être jugée par son juge naturel.
• Dans l’affaire Action française, le préfet de police avait fait saisir un journal à Paris sans base légale sérieuse.
• Historiquement, la voie de fait suppose deux hypothèses d’illégalité grave (matérielle ou décisionnelle) et une atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale.

💡 Astuce mémo

Action française 1935 : illégalité “hors cadre” + atteinte grave → juge judiciaire.

📖 10. Rétrécissement de la voie de fait par Bergoend

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt Bergoend : L’arrêt Bergoend du Tribunal des Conflits du 17 juin 2013 est présenté comme ayant réduit fortement le champ de la voie de fait.
• Extinction définitive du droit de propriété : L’extinction définitive du droit de propriété est le niveau exigé pour que l’atteinte à la propriété fonde une voie de fait après Bergoend.
• Liberté individuelle au sens strict : La liberté individuelle au sens strict est le niveau exigé pour qu’une atteinte à une liberté fonde une voie de fait après Bergoend.
• Détention arbitraire : La détention arbitraire est citée comme exemple de contenu de la liberté individuelle au sens strict retenu pour la voie de fait.
• Poteau électrique : Le poteau électrique illégalement implanté sur un terrain privé est l’exemple factuel utilisé pour illustrer le refus de la voie de fait dans Bergoend.

📝 Points essentiels

• Le texte explique que le rétrécissement s’inscrit dans un contexte où le juge administratif dispose d’outils renforcés pour protéger les libertés.
• La loi de 1995 est mentionnée comme permettant d’adresser des injonctions à l’administration.
• La loi du 30 juin 2000 est mentionnée comme permettant des référés pour statuer en urgence et protéger une liberté fondamentale.
• Dans l’arrêt Bergoend du 17 juin 2013, l’administration avait implanté illégalement un poteau électrique sur un terrain privé.
• Le Tribunal des Conflits dit qu’il n’y a pas voie de fait dans ce cas.
• Les critères sont durcis : pour la propriété, il faut une extinction définitive du droit ; pour les libertés, il faut une atteinte à la liberté individuelle au sens strict, notamment détention arbitraire, liberté d’aller

💡 Astuce mémo

Bergoend = “plus assez grave” : propriété éteinte définitivement, liberté individuelle au sens strict.

📖 11. Emprise irrégulière et compétence du juge administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Emprise irrégulière : L’emprise irrégulière désigne une situation où l’administration s’empare d’une propriété privée sans titre valable, sans atteindre le niveau de la voie de fait.
• Cessation de l’emprise : La cessation de l’emprise est l’action demandée au juge pour faire cesser l’occupation ou l’emprise irrégulière.
• Indemnisation de la victime : L’indemnisation de la victime est la réparation accordée lorsque l’emprise irrégulière est constatée par le juge administratif.
• Décision Panizzon : La décision Panizzon du Tribunal des Conflits de 2013 est présentée comme fixant la compétence du juge administratif en matière d’emprise irrégulière.
• Droit de propriété définitivement éteint : Le droit de propriété définitivement éteint est le seuil présenté comme rarissime qui ferait basculer vers la compétence du juge judiciaire.

📝 Points essentiels

• Le texte présente une notion intermédiaire entre voie de fait et irrégularité ordinaire : l’emprise irrégulière.
• L’emprise irrégulière correspond à une prise irrégulière d’une propriété privée sans titre valable.
• Elle ne va pas jusqu’à l’extinction définitive du droit de propriété, contrairement à ce qui caractériserait une voie de fait.
• Depuis la décision Panizzon du Tribunal des Conflits de 2013, le juge administratif est compétent pour constater l’emprise.
• Depuis Panizzon, le juge administratif peut ordonner la cessation et indemniser la victime.
• Le juge judiciaire n’intervient que si le droit de propriété est définitivement éteint, ce qui est présenté comme rarissime.

💡 Astuce mémo

Emprise irrégulière = administratif : constater + faire cesser + indemniser.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
23 janvier 1987	Décision du Conseil constitutionnel dite “Conseil de la Concurrence” consacrant la répartition constitutionnelle.
8 avril 1935	Arrêt Action française du Tribunal des Conflits : dégagement de la théorie de la voie de fait.
17 juin 2013	Arrêt Bergoend du Tribunal des Conflits : rétrécissement du champ de la voie de fait.

📊 Tableaux de synthèse

Compétence selon la nature du droit et les limites

Situation	Indice principal	Juge compétent
Litige de droit privé	Nature du droit privé	Juge judiciaire
Litige avec administration et droit exorbitant	Prérogatives de puissance publique	Juge administratif
Droit de la concurrence avec activité économique	Droit indistinct pour tous	On bascule sur le critère organique (entreprise publique vs privée)

Voie de fait : critères historiques vs après Bergoend

Période	Seuil sur la propriété	Seuil sur les libertés
Historique	Atteinte à la propriété (avec illégalité grave)	Atteinte à une liberté fondamentale (avec illégalité grave)
Après Bergoend	Extinction définitive du droit de propriété	Atteinte à la liberté individuelle au sens strict (détention arbitraire, liberté d’aller et venir, atteinte à la vie privée liée à la sûreté)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre “compétence suit le fond” avec une règle absolue : le texte montre des failles, notamment en matière de concurrence.
2. Croire que toute atteinte à la propriété suffit pour la voie de fait après Bergoend : il faut une extinction définitive du droit de propriété.
3. Croire que toute atteinte à une liberté fondamentale suffit après Bergoend : le texte exige une liberté individuelle au sens strict.
4. Penser que la compétence du juge administratif peut être transférée par une simple loi pour le recours pour excès de pouvoir : la protection constitutionnelle est explicitement opposée.
5. Oublier l’exception organique des services publics industriels et commerciaux (ex. RATP) soumis au droit privé dans certaines relations.
6. Confondre voie de fait et emprise irrégulière : l’emprise irrégulière n’atteint pas l’extinction définitive du droit de propriété.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer le dualisme juridictionnel et le rôle du Tribunal des Conflits en cas de conflit de compétence.
2. Appliquer “la compétence suit le fond” : distinguer droit privé et droit exorbitant du droit commun.
3. Définir et illustrer les prérogatives de puissance publique et le droit exorbitant (expropriation, modification/résiliation unilatérale).
4. Mobiliser les critères matériel et organique pour identifier la compétence, y compris l’exception des services publics industriels et commerciaux.
5. Expliquer pourquoi le critère par la nature du droit échoue en concurrence et comment le critère organique prend le relais.
6. Rappeler la consécration constitutionnelle de 1987 et ce qu’elle protège (compétence du juge administratif pour excès de pouvoir).
7. Justifier la protection contre le législateur ordinaire et la nécessité d’une révision via l’article 89 pour toucher au recours pour excès de pouvoir.
8. Présenter les deux aménagements : matières réservées par nature à l’autorité judiciaire (art. 66, sûreté personnelle) et dérogations pour bonne administration de la justice.
9. Définir la voie de fait et ses critères historiques (matérielle/décisionnelle + atteinte à propriété ou liberté fondamentale) avec l’arrêt Action française.
10. Expliquer le rétrécissement par Bergoend : critères durcis sur la propriété et sur la liberté individuelle au sens strict, et l’idée de voie de fait rarissime.
11. Distinguer emprise irrégulière et voie de fait, et rappeler la compétence du juge administratif depuis Panizzon (constater, cesser, indemniser).