Obligation de moyen — rôle ?
Démontrer que tout a été fait pour atteindre la finalité
Responsabilité civile contractuelle — définition?
Responsabilité pour l'inexécution d’un contrat.
Force majeure — critères ?
Imprévisible, irrésistible, extérieur
Responsabilité de moyen vs résultat — différence?
Moyen: prouver l'effort; Résultat: atteindre le but.
Responsabilité civile — définition ?
Réparation des dommages liés à l'inexécution d’un contrat
Force majeure — critères?
Imprévisible, irrésistible, extérieur.
Dommages réparés — types?
Matériels, moraux, corporels.
Fait générateur — definition?
Inexécution ou acte illicite.
Responsabilité civile — but?
Réparer le préjudice privé.
Clause limitative — but?
Limiter l’indemnisation des dommages.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Responsabilité civile contractuelle.
1. Qu'est-ce qui distingue principalement la responsabilité civile contractuelle de la responsabilité délictuelle ?
2. Qu'est-ce qui caractérise la force majeure en responsabilité civile contractuelle selon le contenu de la fiche?
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