Responsabilité pour faute — fondement ?
Responsabilité basée sur un fait dommageable et une faute.
Responsabilité pour faute
Fondée sur un fait causant un dommage par la faute.
Délit vs quasi-délit — article 1241 ?
Délit volontaire, quasi-délit involontaire, selon l’article 1241.
Délit civil
Faute volontaire engageant la responsabilité civile.
Quasi-délit
Faute involontaire, sans intention de nuire.
Éléments responsabilité
Dommage, faute, lien de causalité.
Variété des dommages
Matériel, corporel, moral selon Dintilhac.
Dommage matériel
Perte ou dégradation d’un bien.
Dommage moral
Souffrance ou préjudice d’affect.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Responsabilité civile : fondements et éléments.
1. Quel est le principe général posé par l’article 1240 du Code civil en matière de responsabilité pour faute ?
2. Quel est le principe fondamental de la responsabilité civile pour faute selon l’article 1240 du Code civil?
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