Karteikarten: Responsabilité délictuelle : Fondements et Applications — 24 Karten

Responsabilité délictuelle — définition ?

Réparation du dommage hors contrat, fondée sur fait générateur et dommage.

Intérêt de la responsabilité délictuelle ?

Protéger la victime en assurant réparation intégrale.

Responsabilité pénale — rôle ?

Sanctionner l’auteur d’une infraction, pas la victime.

Responsabilité contractuelle — origine ?

Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.

Conditions du dommage réparable — critères ?

Légitimité, certitude, étendue.

Fait générateur — définition ?

Événement causant le dommage, engageant la responsabilité.

Typologie des fautes — exemples ?

Fautes civiles, pénales, lourdes.

Faits justificatifs — exemples ?

Légitime défense, état de nécessité.

Responsabilité du fait d’autrui — principe ?

Responsabilité engagée pour dommage causé par autrui sous sa garde.

Lien de causalité — importance ?

Condition indispensable pour engager la responsabilité.

Théorie de la causalité adéquate — but ?

Identifier la cause principale du dommage.

Fait de la victime — conséquence ?

Peut réduire ou exclure la responsabilité.

Responsabilité produits défectueux — évolution européenne ?

Directive de 1985, responsabilité sans faute, réforme 2024.

Action administrative — objectif ?

Condamner l’État ou collectivités publiques.

Quasi-contrats — définition ?

Obligations sans contrat, pour réparer injustice ou enrichissement.

Responsabilité délictuelle — fondement ?

Fait générateur et dommage, hors contrat.

Responsabilité du fait d’autrui — exemples ?

Responsabilité parentale, responsabilité du gardien.

Lien de causalité — théorie ?

Cause principale, adéquate, nécessaire.

Fait de la victime — impact ?

Peut réduire indemnisation selon faute ou acceptation.

Responsabilité du fait des produits — régime ?

Objectif, sans faute, responsabilité du producteur.

Action civile — rôle ?

Obtenir réparation devant les tribunictions civiles.

Faits justificatifs — rôle ?

Excluent responsabilité en cas de cause légitime.

Responsabilité du fait des choses — principe ?

Responsabilité objective du gardien.

Différence faute et risque — résumé ?

Faute : manquement ; risque : responsabilité sans faute.