Responsabilité du fait des produits défectueux — régime ?
Responsabilité objective du producteur pour sécurité minimale.
Directive européenne du 25 juillet 1985 — objectif?
Responsabilité du producteur pour dommages causés par produit défectueux.
Produit — définition ?
Tout bien meuble, même incorporé dans un immeuble.
Article 1245 — régime?
Responsabilité extracontractuelle pour produits défectueux.
Mise en circulation — définition?
Désaisissement volontaire du producteur, début de la responsabilité.
Produit défectueux — critère?
Manque de sécurité légitimement attendue.
Responsabilité du producteur — but?
Protéger victimes, favoriser concurrence.
Responsabilité contractuelle vs délictuelle — différence?
Contrat vs hors contrat; défectueux concerne hors contrat.
Responsabilité après 1998 — quels produits?
Seuls produits mis en circulation après mai 1998.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Responsabilité du fait des produits défectueux.
1. La responsabilité du fait des produits défectueux, selon la loi française, s'applique uniquement aux produits qui ont été mis en circulation après quelle date ?
2. Quelle directive européenne établit le régime spécifique de responsabilité pour les produits défectueux, transposée en droit français en 1998 ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Responsabilité du fait des produits défectueux.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator