Exonération en défaut invisible — condition ?
Preuve que le défaut était impossible à détecter selon l'état des connaissances.
Imputation des défauts — à quoi ?
Exclusivement à la conception du produit.
Délai de déchéance — durée ?
10 ans à partir de la mise en circulation.
Cumul des responsabilités — principe ?
Possible, avec primauté des régimes spécifiques.
Responsabilité importateurs — qui ?
Responsables si ils importent un produit sans connaître le producteur.
Responsabilités solidaires — victime ?
Peut réclamer l’intégralité du dommage à un ou plusieurs responsables.
Clauses limitatives — interdiction ?
Nulles en matière de responsabilité du producteur.
Preuve du défaut — comment ?
Tout mode de preuve, selon la théorie de l’équivalence des conditions.
Indemnisation — dommages privés ?
Pour dommages corporels et matériels dans usage privé.
Défaut — appréciation ?
Objectivement selon attentes légitimes du public.
Mise en circulation — responsabilité ?
Responsabilité personnelle du producteur volontaire.
Produit défectueux — définition ?
Produit ne répondant pas au niveau de sécurité attendu, avec exclusions.
Risque de développement — exonération ?
Preuve que le défaut était impossible à détecter selon les connaissances.
Imputation des défauts — à quoi ?
Exclusivement à la conception, pas fabrication ou usage.
Délais en responsabilité — quoi ?
10 ans de mise en circulation, sauf preuve contraire.
Cumul des régimes — limite ?
Victime ne peut réclamer plus que le préjudice subi.
Responsabilité importateurs — quand ?
Si ils importent un produit dont le producteur est inconnu dans l’UE.
Responsabilité solidaire — qui ?
Plusieurs responsables du même dommage, chacun peut payer l’intégralité.
Clauses exonératoires — validité ?
Nulles, la loi protège la victime.
Preuve du défaut — qui ?
La victime doit la rapporter, mode libre.
Dommages — usage privé ?
Indemnisables si le dommage est réparé, sauf exclusions.
Appréciation du défaut — comment ?
Objectivement, selon attentes normales du public.
Mise en circulation — responsabilité ?
Responsabilité du producteur volontaire, dès qu’il remet à un tiers.
Produit défectueux — champ d’application ?
Biens meubles, sauf exceptions comme personnes ou immeubles.
Teste dein Wissen mit 12 Fragen zu Responsabilité du produit défectueux.
1. Quelle est la cause principale pour laquelle un producteur peut être exonéré de responsabilité en cas de défaut invisible ?
2. Quelle est la conséquence de l'imputation exclusive des défauts à la conception du produit pour la responsabilité du producteur ?
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