Loi Spinetta (janvier 1978) : cadre juridique imposant une obligation d’assurance “à double détente” pour le constructeur et le maître d’ouvrage, visant à garantir la réparation des dommages survenus dans les 10 ans suivant la construction.
Obligation d’assurance à double détente : obligation légale pour le constructeur (article L 241-1 du Code des assurances) et pour le maître d’ouvrage (article L 242-1 du Code des assurances) de souscrire une assurance garantissant la responsabilité décennale et la réparation des dommages dans les 10 ans.
Responsabilité de plein droit (article 1792 du Code civil) : responsabilité automatique du constructeur envers le maître d’ouvrage pour dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, durant 10 ans après réception, étendue aux dommages du vice du sol ou affectant un élément de l’ouvrage ou d’équipement.
Sanctions pénales (L 242-3 C.Ass) : en cas de non-respect de l’obligation d’assurance, emprisonnement de 6 mois et/ou amende de 75 000 €.
1. Qu'est-ce que la loi Spinetta de 1978 ?
2. En quelle année la loi Spinetta a-t-elle été adoptée, établissant la responsabilité décennale et l'obligation d'assurance à double détente ?
3. Quel est le rôle principal de l'obligation d'assurance imposée par la loi Spinetta en matière de construction ?
Loi Spinetta 1978 — objectif ?
Impose une obligation d’assurance double détente pour garantir la responsabilité décennale.
Responsabilité décennale — durée ?
10 ans à partir de la réception de l’ouvrage.
Obligations d'assurance — pour qui ?
Constructeur et maître d’ouvrage doivent souscrire une assurance responsabilité décennale.
Garantie de parfait achèvement — délai ?
Un an après la réception des travaux.
Garantie biennale — durée ?
Deux ans à partir de la réception.
Garantie décennale — couverture ?
Dommages affectant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Responsabilité et assurance en construction ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
Vollständigen Lernzettel lesen →Das Quiz enthält 7 Multiple-Choice-Fragen mit detaillierten Korrekturen und Erklärungen zu jeder Antwort. Ideal, um dein Wissen zu testen und Lücken zu identifizieren.
Quiz machen (7 Fragen) →Revizly bietet 14 interaktive Karteikarten zu Responsabilité et assurance en construction. Jede Karte stellt eine Frage auf der Vorderseite und die Antwort auf der Rückseite dar, was eine aktive und effektive Wiederholung basierend auf verteiltem Lernen ermöglicht.
Alle 14 Karteikarten ansehen →Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.