Karteikarten: Responsabilité et indemnisation ATMP — 24 Karten

Responsabilité sans faute — définition ?

Responsabilité engagée sans prouver de faute, notamment en AT/MP.

Présomption de responsabilité — rôle ?

Responsabilise l’employeur ou gardien, sauf preuve contraire.

Fautes inexcusable — exception ?

Obligation de résultat, ouvre droit à réparation supplémentaire.

Compromis social 1898 — principe ?

Responsabilité sans faute contre indemnisation forfaitaire.

Responsabilité du fait des choses — base ?

Responsabilité automatique du gardien d’une chose causant un dommage.

Maladie professionnelle — définition ?

Maladie liée à l’exposition prolongée à un risque professionnel.

Tableaux de MP — rôle ?

Présomption automatique si conditions remplies.

Maladie hors tableau — procédure ?

Expertise par CRRMP si incapacité ≥25%.

Faute inexcusable — en MP ?

Responsabilité renforcée de l’employeur pour manquement grave.

Crédit de reconnaissance — rôle ?

Évalue si une MP hors tableau est d’origine professionnelle.

Procédure AT — délai de reconnaissance ?

2 ans après cessation des indemnités journalières.

Accident de trajet — qualification ?

Accident lors du déplacement domicile-travail, reconnu comme AT.

Recours en droit commun — possibilité ?

Poursuite contre tiers responsable, en plus de la procédure AT.

Calcul cotisations ATMP — base ?

Masse salariale, effectif, risques, majorations.

Majorations cotisations — exemples ?

Trajet, maladies non déclarées, pénibilité.

Obligations employeur — déclaration ?

Déclarer tout accident dans 48h, respecter prévention.

Droits salariés ATMP — principaux ?

Indemnités, rente, réparation complémentaire en faute inexcusable.

Gestion des coûts ATMP — mécanismes ?

Tarification, majorations, écrêtement, suivi sinistralité.

Responsabilité sans faute — origine légale ?

Loi du 9 avril 1898.

Faut inexcusable — définition jurisprudentielle ?

Conscience du danger, absence de mesures, obligation de résultat.

Recours accident du travail — délai ?

24h déclaration, 48h par employeur, 10 jours réserves.

Maladie professionnelle hors tableau — reconnaissance ?

Expertise médicale, incapacité ≥25%, CRRMP.

Réforme 2010 — innovation ?

Tarification basée sur durée arrêt et incapacité.

Évolution législative majeure — exemple ?

Loi de 1993, extension MP hors tableau, jurisprudence 2023.