Lernzettel: Révision constitutionnelle et droit international

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la révision constitutionnelle
2. Initiative et adoption de la révision
3. Approbation par référendum ou Congrès
4. Procédures contestées de révision
5. Révisions européennes et territoriales
6. Révisions relatives aux droits fondamentaux
7. Limites explicites du pouvoir de révision
8. Contrôle des lois constitutionnelles
9. Révision et souveraineté européenne
10. Pouvoir constituant et hiérarchie des normes
11. Rigidité et contrôle de constitutionnalité
12. Primauté des traités sur la loi
13. Constitution, traités et Union européenne

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
6 novembre 1962	L’élection du président de la République au suffrage universel direct a été instituée par référendum selon l’article 11 et non selon l’article 89.
6 novembre 1962	La révision a institué l’élection du président de la République au suffrage universel direct, renforçant sa légitimité et la présidentialisation du régime.
27 avril 1969	Le référendum sur la réforme du Sénat et la régionalisation a été rejeté, ce qui a conduit le général de Gaulle à démissionner immédiatement.
29 octobre 1974	La révision a permis à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.
25 juin 1992	La révision a permis la ratification du traité de Maastricht et a notamment introduit le droit de vote des citoyens européens aux élections municipales.
8 juillet 1999	La révision constitutionnelle a permis l’adoption de mécanismes favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.
2000	Le référendum a été utilisé pour réduire la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans.
2 octobre 2000	La révision a réduit le mandat présidentiel de sept à cinq ans, ce qui a accentué la présidentialisation de la Ve République.
28 mars 2003	La révision a inscrit dans l’article 1er que l’organisation de la République est décentralisée.
2008	La révision a modifié plus de la moitié des articles de la Constitution et a notamment créé la question prioritaire de constitutionnalité.

📖 1. Fondements de la révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Révision constitutionnelle : La procédure permettant de modifier le texte de la Constitution dans le respect des règles qu’elle fixe elle-même.

★ À maîtriser

• La révision constitutionnelle cherche à concilier la stabilité des institutions avec la nécessité d’adapter le droit constitutionnel aux évolutions politiques et sociales.

• Sous la Ve République, la procédure normale de révision constitutionnelle est principalement organisée par l’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Compléments

• Depuis 1958, la Constitution française a connu vingt-cinq révisions constitutionnelles, dont la dernière date du 8 mars 2024.

📖 2. Initiative et adoption de la révision

★ À maîtriser

• Un projet de révision émane du pouvoir exécutif et l’initiative présidentielle doit être exercée sur proposition du Premier ministre.

• Une proposition de révision est déposée par un ou plusieurs membres du Parlement.

• L’initiative de la révision appartient concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

📌 Le projet ou la proposition de révision doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Compléments

• En matière de révision constitutionnelle, il n’existe ni procédure accélérée, ni commission mixte paritaire décisive, ni dernier mot de l’Assemblée nationale.

📖 3. Approbation par référendum ou Congrès

🔑 Notions clés & Définitions

• Congrès : La réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat à Versailles.

📝 Points essentiels

📌 Une proposition de révision doit obligatoirement être approuvée par référendum, mais cette procédure n’a jamais été mise en œuvre.

• Après l’adoption du texte par les deux assemblées, un projet de révision peut être soumis au référendum ou présenté au Parlement réuni en Congrès.

📌 Lorsque le projet est soumis au Congrès, il est approuvé seulement s’il obtient la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

📖 4. Procédures contestées de révision

★ À maîtriser

• Dans sa décision du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler une loi adoptée directement par le peuple souverain.

Compléments

• L’utilisation de l’article 11 en 1962 a provoqué une crise politique et juridique, certains responsables estimant que l’article 89 était la seule procédure de révision possible.

💡 Astuce mémo

Article 11 → crise de 1962

📖 5. Révisions européennes et territoriales

📝 Points essentiels

• La révision de 2003 permet aux collectivités territoriales de déroger, à titre expérimental et pour une durée limitée, aux règles législatives ou réglementaires régissant leurs compétences.

📌 La révision de 2003 garantit que tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales doit être accompagné du transfert des ressources correspondantes.

📖 6. Révisions relatives aux droits fondamentaux

📝 Points essentiels

• La révision du 1er mars 2005 a intégré la Charte de l’environnement au bloc de constitutionnalité.

• La révision du 23 février 2007 a introduit l’article 66-1, selon lequel nul ne peut être condamné à la peine de mort.

• La révision constitutionnelle du 8 mars 2024 a inscrit à l’article 34 la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.

📖 7. Limites explicites du pouvoir de révision

★ À maîtriser

📌 Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

• La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision constitutionnelle.

Compléments

• Aucune révision constitutionnelle ne peut intervenir pendant la mise en œuvre de l’article 16, qui confère des pouvoirs exceptionnels au président de la République.

• La protection de la forme républicaine interdit notamment le rétablissement de la monarchie, le rétablissement d’un empire et la suppression du principe républicain.

💡 Astuce mémo

Crise interdite, République protégée

📖 8. Contrôle des lois constitutionnelles

★ À maîtriser

• Dans sa décision du 26 mars 2003 relative à la décentralisation, le Conseil constitutionnel affirme qu’il ne tient ni de l’article 61, ni de l’article 89, ni d’aucune autre disposition le pouvoir de contrôler une loi constitutionnelle.

📌 Certains auteurs défendent l’existence d’un noyau intangible comprenant notamment la forme républicaine, la démocratie ou les droits fondamentaux, tandis que d’autres considèrent le pouvoir constituant dérivé souverain s’il respecte la procédure de révision.

Compléments

• La Constitution ne définit pas précisément le contenu de la forme républicaine du Gouvernement, ce qui laisse ouverte la question de la protection de la démocratie, de la laïcité ou des droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Contrôle refusé, débat doctrinal

📖 9. Révision et souveraineté européenne

★ À maîtriser

• Lorsqu’un traité international contient une clause contraire à la Constitution, sa ratification nécessite une révision constitutionnelle préalable en vertu de l’article 54.

• Les révisions constitutionnelles de 1992 pour Maastricht, de 1999 pour Amsterdam et de 2008 pour Lisbonne ont précédé la ratification de ces traités européens.

Compléments

• L’article 88-7 permet au Parlement français de s’opposer, par une motion adoptée en termes identiques par les deux assemblées, à certaines modifications simplifiées des règles de décision de l’Union européenne.

📖 10. Pouvoir constituant et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Le pouvoir d’établir une nouvelle Constitution, notamment lors de la naissance d’un État, d’une révolution ou d’un changement de régime.
• Pouvoir constituant dérivé : Le pouvoir de modifier une Constitution déjà existante dans le respect des règles qu’elle prévoit.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant crée ou modifie la Constitution, tandis que les pouvoirs constitués, tels que le Parlement, le Gouvernement et les juges, agissent dans le cadre constitutionnel établi.

Compléments

• La Constitution de 1958 résulte de l’exercice d’un pouvoir constituant originaire.

💡 Astuce mémo

Originaire crée, dérivé modifie

📖 11. Rigidité et contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution souple : Peut être modifiée selon la procédure législative ordinaire.
• Constitution rigide : Prévoit une procédure de révision plus difficile que celle applicable aux lois ordinaires.

📝 Points essentiels

• La rigidité de la Constitution de la Ve République repose notamment sur l’accord obligatoire des deux assemblées, l’absence de dernier mot de l’Assemblée nationale, la majorité des trois cinquièmes au Congrès et certaines limites matérielles ou circonstancielles.

• Depuis la décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2005 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

💡 Astuce mémo

Constitution supérieure → procédure renforcée

📖 12. Primauté des traités sur la loi

★ À maîtriser

• Selon l’article 55, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Dans la décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité d’une loi à un traité et a distingué contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité.

• Dans l’arrêt Société des Cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a reconnu sa compétence pour écarter une loi contraire à un traité, même postérieure à celui-ci.

• Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec un traité international.

Compléments

• Le Conseil d’État a reconnu la primauté des règlements et directives européens sur la loi dans les arrêts Boisdet de 1990 et Rothmans International France de 1992.

📖 13. Constitution, traités et Union européenne

★ À maîtriser

• En droit français, les traités internationaux sont supérieurs aux lois, mais la Constitution demeure supérieure aux traités dans l’ordre juridique interne.

• Dans l’arrêt Sarran et Levacher de 1998, le Conseil d’État a affirmé que la supériorité des engagements internationaux ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre juridique interne.

• Dans l’arrêt Costa c. ENEL de 1964, la Cour de justice a affirmé la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux.

Compléments

• Dans l’arrêt Van Gend en Loos de 1963, la Cour de justice a affirmé que la Communauté constituait un nouvel ordre juridique dont les particuliers sont également les sujets.

📊 Tableaux de synthèse

Projet et proposition de révision

Élément	Projet	Proposition
Initiative	Président sur proposition du Premier ministre	Membres du Parlement
Approbation finale	Référendum ou Congrès	Référendum obligatoire
Majorité au Congrès	Trois cinquièmes des suffrages exprimés	Non applicable

Hiérarchie des normes françaises

Norme	Relation supérieure	Contrôle ou effet
Constitution	Supérieure aux traités et aux lois	Contrôle de constitutionnalité
Traités régulièrement ratifiés	Supérieurs aux lois, inférieurs à la Constitution	Contrôle de conventionnalité
Lois	Inférieures à la Constitution et aux traités	Peuvent être écartées si incompatibles