Sources du droit du travail — définition ?
Ensemble des règles juridiques applicables aux relations employeur-salarié.
Typologie des sources — catégories ?
Internes, internationales, conventionnelles, jurisprudentielles, propres à l’entreprise.
Sources internationales — exemple ?
OIT, Conseil de l’Europe, Union Européenne.
Sources internes étatiques — exemple ?
Loi, décrets, arrêtés, constitution.
Sources jurisprudentielles — rôle ?
Interprètent et complètent la loi par décisions de justice.
Hiérarchie des normes — principe ?
Loi prime sur règlement, conventions selon leur rang.
Organisation juridictionnelle — niveaux ?
Civiles, pénales, administratives.
Juridictions civiles — rôle ?
Résolution des litiges entre particuliers.
Juridictions pénales — rôle ?
Sanctionnent infractions à la loi.
Juridictions administratives — rôle ?
Contrôlent la légalité des actes administratifs.
Administration du travail — acteur principal ?
Inspection du travail.
Organismes consultatifs — exemple ?
CSE, conseils sociaux.
Sous tutelle ministérielle — rôle ?
Superviser leur organisation et leur fonctionnement.
Autorités administratives indépendantes — rôle ?
Régulent, contrôlent, sanctionnent sans influence politique.
Sources du droit du travail — influence ?
Plurielle, intégrant international, européen, national, conventionnel.
Sources internationales — force ?
Supérieure à la loi si ratifiée.
Sources internes — exemples ?
Loi, décrets, arrêtés, constitution.
Sources conventionnelles — négociation ?
Accords, conventions négociés entre partenaires sociaux.
Sources propres à l’entreprise — exemples ?
Règlement intérieur, accords d’établissement.
Hiérarchie modifiée — date clé ?
Ordonnances Macron 2017.
Primauté accord d’entreprise — principe ?
Prime sur la convention collective dans la majorité des domaines.
Blocs de matières — rôle ?
Définissent domaines réservés ou dérogations possibles.
Juridictions civiles — exemple ?
Conseil des prud’hommes.
Juridictions pénales — exemple ?
Tribunal correctionnel, cour d’assises.
Teste dein Wissen mit 12 Fragen zu Sources du droit du travail et hiérarchie.
1. En quoi la nature et l'autorité des sources internationales du droit du travail diffèrent-elles de celles des sources internes étatiques ?
2. Qui a formulé ou proposé l'idée que les conventions de l'OIT, une fois ratifiées, ont une force contraignante ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Sources du droit du travail et hiérarchie.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator