Sources internationales et hiérarchie en droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Sources internationales du droit du travail
2. Constitution, lois et règlements
3. Conventions collectives et accords d'entreprise
4. Usages, jurisprudence et doctrine
5. Hiérarchie des normes en droit du travail

📖 1. Sources internationales du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités internationaux : Les traités sont des accords internationaux que la France peut ratifier pour créer des obligations pour l’État signataire.
• Conventions OIT : Les conventions de l’Organisation internationale du travail sont des traités adoptés par l’OIT que les États membres peuvent ratifier.
• Droit de l’Union européenne : Le droit de l’Union européenne comprend notamment directives et règlements, applicables en France selon leurs modalités.

📝 Points essentiels

• Les normes internationales occupent le sommet de la hiérarchie des normes en droit applicable aux relations de travail.
• Une convention OIT ratifiée a une force obligatoire pour l’État signataire.
• La Directive 2003/88/CE fixe des seuils minimaux : 48 h/semaine en moyenne, 11 h de repos quotidien, 35 h consécutives de repos hebdomadaire, pause obligatoire au-delà de 6 h, et nuit limitée à 8 h/24 h.

💡 Astuce mémo

Conventions OIT = obligations après ratification ; UE = objectifs (directives) ou application directe (règlements).

📖 2. Constitution, lois et règlements

🔑 Notions clés & Définitions