Quiz: Vente immobilière : notions clés — 18 Fragen

1. Dans une vente de la chose d’autrui, quelle combinaison de conditions permet de caractériser la nullité pour ce motif ?

A. Le vendeur n’est pas propriétaire au moment du transfert et la propriété est transférée immédiatement

B. Le vendeur est de mauvaise foi et l’acheteur subit un préjudice

C. Le bien est indivis et l’accord des coïndivisaires manque

D. Le vendeur n’est pas propriétaire au moment de la promesse et la propriété est transférée plus tard

Answer: (A)

Erklärung

La vente de la chose d’autrui suppose cumulativement l’absence de propriété du vendeur au moment du transfert et un transfert immédiat de propriété. Sans transfert immédiat, le grief n’est pas constitué pour ce motif.

2. Pourquoi une promesse de vente ne permet-elle pas, à elle seule, d’engager une action en revendication fondée sur la vente de la chose d’autrui ?

A. Parce qu’elle suppose toujours une condition suspensive

B. Parce qu’elle transfère déjà la propriété au promettant

C. Parce qu’elle ne déclenche pas le transfert de propriété

D. Parce qu’elle efface toute preuve de propriété

Answer: (C)

Erklärung

La promesse de vente ne réalise pas le transfert de propriété ; elle ne crée donc pas, à ce stade, le grief nécessaire à l’action en revendication. La simple existence d’une promesse ne suffit pas.

3. Quel est le délai d’action en nullité mentionné pour la vente de la chose d’autrui ?

A. Cinq ans à compter du paiement intégral

B. Dix ans à compter de la signature

C. Deux ans à compter de la vente

D. Cinq ans à compter de la connaissance des faits

Answer: (D)

Erklärung

Le délai indiqué est de 5 ans à compter du moment où l’acquéreur a connu ou aurait dû connaître les faits. Ce délai ne court pas à partir du paiement intégral.

4. À quel moment l’action en nullité doit-elle être intentée pour rester recevable dans ce régime ?

A. Avant que la vente ne soit devenue parfaite

B. Après la consolidation définitive de la vente

C. Uniquement après délivrance du bien

D. Seulement si l’acquéreur est de mauvaise foi

Answer: (A)

Erklärung

L’action doit être exercée avant que la vente ne soit devenue parfaite. Si la vente est déjà consolidée, la nullité ne peut plus être utilement demandée dans ce cadre.

5. À partir de quel rapport entre le prix de cession et la valeur réelle de l’immeuble l’action en rescision pour lésion est-elle ouverte ?

A. Lorsque le prix est inférieur à la moitié de la valeur réelle

B. Lorsque le prix est inférieur au tiers de la valeur réelle

C. Lorsque le prix est inférieur à 5/12 de la valeur réelle

D. Lorsque le prix est inférieur à 7/12 de la valeur réelle

Answer: (C)

Erklärung

L’action n’est ouverte que si le prix est inférieur à 5/12 de la valeur réelle de l’immeuble. Cela revient à retenir un écart de 7/12 pour caractériser la lésion.

6. Pour un bien valant 120 000 €, à partir de quel prix la lésion est-elle caractérisée ?

A. 50 000 €

B. 60 000 €

C. 40 000 €

D. 100 000 €

Answer: (A)

Erklärung

Le seuil indiqué est de 5/12 de 120 000 €, soit 50 000 €. En dessous de ce montant, la lésion est caractérisée.

7. Quelle conséquence juridique est attachée à l’action en rescision pour lésion dans une vente en viager ?

A. Elle est ouverte si la rente est trop faible

B. Elle n’est possible que pour un viager libre

C. Elle dépend de la durée de survie du crédirentier

D. Elle est exclue

Answer: (D)

Erklärung

Le viager est un contrat aléatoire, et le cours indique expressément que l’action en rescision pour lésion y est exclue. L’aléa chasse donc la lésion.

8. Quel élément caractérise l’aléa propre à la vente en viager ?

A. La variation annuelle de la valeur du bien

B. L’absence totale de paiement du prix

C. Le maintien obligatoire du bien vacant

D. L’incertitude sur le moment de réalisation de l’événement qui conditionne la rente

Answer: (D)

Erklärung

L’aléa tient à l’incertitude sur le moment où se produira l’événement qui met fin ou conditionne le versement de la rente. C’est cette incertitude qui distingue le viager.

9. En viager occupé, que conserve le crédirentier pendant la durée du viager ?

A. Le droit de vendre le bien à tout moment

B. La libre disposition complète du bien sans limite

C. L’occupation du bien jusqu’à son décès ou celui de la tête prévue

D. Le paiement des charges par l’acquéreur uniquement

Answer: (C)

Erklärung

En viager occupé, le crédirentier reste dans le bien jusqu’à son décès ou jusqu’au décès de la personne sur la tête de laquelle la rente a été constituée. C’est la différence essentielle avec le viager libre.

10. Quel effet pratique la qualification de viager occupé ou libre a-t-elle sur le calcul du prix et des rentes ?

A. Elle remplace la rente par un bouquet obligatoire

B. Elle impose un calcul identique dans tous les cas

C. Elle détermine si l’occupation du bien est maintenue ou non pendant l’aléa

D. Elle supprime toute possibilité de rente

Answer: (C)

Erklärung

La qualification influe sur la manière de raisonner le prix et les rentes, car elle précise si l’occupation du bien est maintenue pendant l’aléa. En viager libre, le crédirentier ne demeure pas dans le logement pendant le versement des rentes.

11. Quelle garantie permet de faire cesser la vente en cas de défaut de paiement du débirentier tout en permettant au crédirentier de récupérer le bien ?

A. L’inscription hypothécaire

B. La clause résolutoire

C. L’indexation automatique du loyer

D. Le cautionnement personnel

Answer: (B)

Erklärung

La clause résolutoire met fin à la vente en cas d’impayé et permet au crédirentier de récupérer la propriété. L’inscription hypothécaire sécurise le paiement, mais ne provoque pas à elle seule la résolution du contrat.

12. Dans un viager, quel délai s’applique à l’inscription hypothécaire réalisée par le notaire du crédirentier ?

A. Deux mois, avec effet rétroactif

B. Six mois, avec effet uniquement futur

C. Un mois, sans effet rétroactif

D. Dix ans, avec renouvellement automatique

Answer: (A)

Erklärung

L’inscription hypothécaire doit être prise dans un délai de deux mois et elle produit un effet rétroactif. Le renouvellement tous les dix ans concerne la conservation de cette garantie, pas le délai initial d’inscription.

13. Quelle affirmation décrit correctement la durée de validité d’un DPE ?

A. Il est valable dix ans, sous réserve du régime particulier des diagnostics réalisés entre 2018 et juin 2021

B. Il devient caduc dès qu’un nouveau locataire entre dans les lieux

C. Il n’a de valeur que pendant trois ans après la signature du bail

D. Il est valable cinq ans pour les locations et dix ans pour les ventes

Answer: (A)

Erklärung

Le DPE est valable dix ans, mais ceux réalisés du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2024. Les autres propositions ne correspondent pas au régime indiqué.

14. À partir de quelle classe énergétique l’audit énergétique est-il imposé pour une vente, et selon quel calendrier ?

A. Uniquement pour la classe G depuis 2028, sans autre extension

B. Pour les classes F et G depuis 2021, pour la classe E depuis 2025, puis pour la classe D depuis 2034

C. Pour toutes les classes dès 2021, quel que soit le logement

D. Pour les classes D et E depuis 2021, puis pour la classe F depuis 2025

Answer: (B)

Erklärung

L’audit énergétique est imposé depuis 2021 pour les logements F et G, puis à partir de 2025 pour les logements E et à partir de 2034 pour les logements D. Ce calendrier est progressif et dépend de la classe DPE.

15. À partir de quelle date les logements classés F deviennent-ils interdits à la location ?

A. 1er janvier 2025

B. 1er janvier 2028

C. 1er janvier 2034

D. 1er juillet 2021

Answer: (B)

Erklärung

Les logements classés F sont interdits à la location à partir du 1er janvier 2028. Les logements G sont visés dès 2025, et les logements E seulement à partir de 2034.

16. Quelles catégories de logements ne peuvent plus faire l’objet d’une indexation du loyer dans les baux conclus avant l’interdiction de location ?

A. Les logements classés D et E

B. Tous les logements dotés d’un DPE

C. Les logements classés A et B

D. Les logements classés F et G

Answer: (D)

Erklärung

Pour les baux conclus avant l’interdiction de location, la loi climat interdit l’indexation du loyer pour les logements classés F et G. Cette restriction ne vise pas l’ensemble des logements munis d’un DPE.

17. Quelle obligation écologique est prévue pour tout bâtiment neuf de plus de 500 m² depuis le 1er janvier 2023 ?

A. Compensar totalement l’artificialisation du sol dès la construction

B. Installer uniquement des panneaux solaires sur toute la toiture

C. Prévoir soit une toiture végétale d’au moins 30 %, soit une alimentation d’au moins 30 % par des énergies renouvelables

D. Obtenir obligatoirement une certification HQE avant la livraison

Answer: (C)

Erklärung

Depuis le 1er janvier 2023, un bâtiment neuf de plus de 500 m² doit choisir entre une toiture végétale à au moins 30 % ou une alimentation à au moins 30 % par des énergies renouvelables. La compensation intégrale de l’artificialisation ne concerne pas ce seuil précis.

18. Quelle règle est retenue pour les projets immobiliers en bord de mer dans la perspective de 2050 ?

A. Une autorisation générale dès lors qu’un parking solaire est prévu

B. Une exemption pour tous les projets situés en zone littorale

C. Une interdiction immédiate à moins de 5 km de la côte

D. Une vigilance renforcée à moins de 30 km de la côte, avec interdiction visée dans la bande 0-30 km

Answer: (D)

Erklärung

Le cours retient une distance inférieure à 30 km de la côte comme critère de vigilance, avec l’objectif d’interdire ensuite les constructions dans la bande 0-30 km d’ici 2050. Les autres propositions ne correspondent pas au régime présenté.