Lernzettel: Vérification et Privilèges des Créances Salariales

📋 Plan du Cours

1. Vérification des créances salariales
2. Privilèges et garantie des salaires
3. Autres créanciers et ordre de paiement
4. Responsabilité et sanctions

📖 1. Vérification des créances salariales

🔑 Notions clés & Définitions

• Créanciers salariés : Créances issues du contrat de travail qui bénéficient d’un régime spécial dans les procédures collectives.
• Mandataire judiciaire ou liquidateur judiciaire : Professionnel désigné qui vérifie les créances salariales puis organise les démarches liées à leur admission.
• Juge commissaire : Autorité qui valide les relevés de créances salariales et déclenche leur publicité.
• Relevé de créances salariales : Document récapitulant les créances salariales à vérifier, puis validé et transmis selon la procédure prévue.

📝 Points essentiels

• La vérification des créances salariales vise à déterminer leur lien avec le contrat de travail et est réalisée par le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire.
• Le relevé de créances salariales est validé par le juge commissaire, déposé au greffe du tribunal compétent et fait l’objet d’une mesure de publicité.
• Le relevé doit être fait dans des délais variables prévus par l’art. L3253-19 du Code du travail.
• Les salariés doivent être informés de la nature et du montant de leur créance admise à la date du dépôt au greffe, et d’une forclusion de 2 mois à compter de l’accomplissement de la publicité.
• Le délai de forclusion de 2 mois permet au salarié de saisir le CPH pour contester le rejet d’une créance.
• L’information des salariés est effectuée par le mandataire judiciaire par tout moyen.

📖 2. Privilèges et garantie des salaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège général de créance : Privilège portant sur certaines rémunérations des 6 derniers mois, prévu à l’art. 2331 du Code civil.
• Super privilège de créance : Privilège renforcé portant sur les rémunérations de toute nature dues pour les 60 derniers jours de travail, avec déduction des acomptes déjà perçus.
• AGS : Association pour la gestion du régime de garanties des créances salariales qui avance le paiement en cas de défaut de règlement dans les délais.
• Délai de paiement de 10 jours : Délai propre au super privilège, courant à partir du jugement d’ouverture lorsque des fonds sont disponibles.

📝 Points essentiels

• Les salariés disposent d’un privilège général couvrant les rémunérations des 6 derniers mois, y compris pour les apprentis, et incluant l’indemnité de précarité (art. 2331 du Code civil).
• Les salariés bénéficient aussi d’un super privilège sur les rémunérations de toute nature dues pour les 60 derniers jours de travail, après déduction des acomptes déjà perçus.
• Le paiement du super privilège doit intervenir avant tout autre créance même privilégiée, sous réserve d’un plafonnement qui ne peut être inférieur à 2 fois le plafond mensuel de la SS.
• Le privilège est payé par le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire si les fonds sont disponibles dans les délais de l’art. L3253-19 du Code du travail, sinon l’avance est demandée à l’AGS.
• Le super privilège est payé dans un délai de 10 jours à compter du jugement d’ouverture si les fonds sont disponibles, et l’AGS n’intervient qu’en redressement ou liquidation judiciaire si nécessaire.

💡 Astuce mémo

Super privilège = 60 jours, payé très vite (10 jours) et avant tout, avec plafond au moins 2× plafond mensuel SS.

📖 3. Autres créanciers et ordre de paiement

🔑 Notions clés & Définitions

• Créanciers privilégiés : Catégorie de créanciers bénéficiant d’un rang déterminé par la loi, ce qui influence leur paiement dans la procédure.
• Créanciers chirographaires : Créanciers sans privilège, dont le rang les place parmi ceux qui ont le moins de chances d’être payés.
• Rang des créanciers : Ordonnancement légal déterminant l’ordre de paiement des créanciers une fois le tri effectué.

📝 Points essentiels

• Après tri des créanciers, l’ordre de paiement est fixé et chaque créancier est payé selon son rang.
• Le rang est déterminé par la loi pour la sauvegarde et le redressement par l’art. L622-17 du Code de commerce.
• Pour la liquidation, le rang est déterminé par l’art. L643-8 du Code de commerce.
• Dans ces deux textes, les créanciers chirographaires arrivent à la fin de l’ordre de paiement.

📖 4. Responsabilité et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Insuffisance d’actif : Situation pouvant fonder une action en responsabilité civile dans le cadre de procédures collectives.
• Faillite personnelle : Sanction professionnelle pouvant être prononcée à la suite de certaines situations dans la procédure collective.
• Interdiction de gérer : Sanction professionnelle limitant la capacité de diriger une entreprise après certaines conduites sanctionnées.
• Délit de banqueroute : Délit pénal susceptible d’être reproché lors d’une procédure collective en cas de manœuvres constitutives du délit.

📝 Points essentiels

• Les procédures collectives peuvent conduire à une action civile en responsabilité, notamment pour insuffisance d’actif.
• Des sanctions professionnelles peuvent être prononcées, telles que la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer.
• Des sanctions pénales peuvent aussi intervenir si des délits sont commis, notamment le délit de banqueroute.

📊 Tableaux de synthèse

Rang des créanciers selon la procédure

Type de procédure	Texte	Fin de l’ordre
Sauvegarde ou redressement	L622-17 Code de commerce	Créanciers chirographaires
Liquidation	L643-8 Code de commerce	Créanciers chirographaires

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le délai de forclusion de 2 mois (pour saisir le CPH après publicité) avec les délais variables de déclaration des créances salariales prévus à l’art. L3253-19 du Code du travail.
2. Croire que l’AGS paie automatiquement dès le défaut de fonds, alors que l’AGS avance selon les conditions et le contexte (redressement ou liquidation pour le super privilège).
3. Inverser les privilèges : oublier que le super privilège doit être payé avant même les créances privilégiées, sous réserve de son plafonnement.
4. Confondre la vérification (mandataire ou liquidateur) avec la validation : le juge commissaire valide les relevés et leur fait produire les effets liés à la publicité.
5. Oublier que les créanciers chirographaires sont ceux qui arrivent à la fin de l’ordre de paiement dans les textes visés (L622-17 et L643-8).
6. Penser que l’ordre de paiement dépend d’un choix des parties : il est déterminé par la loi après le tri des créanciers.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer le rôle du mandataire judiciaire ou du liquidateur dans la vérification des créances salariales liées au contrat de travail.
2. Indiquer que la validation des relevés est faite par le juge commissaire et qu’elle s’accompagne d’une publicité et d’un dépôt au greffe.
3. Citer la forclusion de 2 mois à compter de l’accomplissement de la mesure de publicité pour saisir le CPH en cas de rejet.
4. Préciser les informations à transmettre aux salariés : nature et montant de la créance admise à la date du dépôt au greffe.
5. Connaître les deux privilèges des salariés : privilège général (6 derniers mois, art. 2331 du Code civil, indemnité de précarité) et super privilège (60 derniers jours, toute nature, déduction des acomptes).
6. Expliquer la priorité du super privilège : paiement avant toute autre créance même privilégiée, avec plafonnement au moins égal à 2× le plafond mensuel de la SS.
7. Savoir la logique de paiement par le mandataire ou le liquidateur : paiement dans les délais de l’art. L3253-19, sinon demande d’avance à l’AGS.
8. Indiquer le délai de 10 jours du super privilège à compter du jugement d’ouverture lorsque des fonds sont disponibles, et les conditions d’intervention de l’AGS si non-disponibilité.
9. Décrire le principe de distinction entre créanciers privilégiés et autres créanciers, puis le paiement selon le rang.
10. Donner les textes qui fixent le rang : art. L622-17 du Code de commerce pour la sauvegarde/redressement et art. L643-8 du Code de commerce pour la liquidation.
11. Mentionner que les créanciers chirographaires arrivent à la fin de l’ordre de paiement dans les deux régimes.
12. Enumérer les suites possibles : action civile en responsabilité pour insuffisance d’actif, sanctions professionnelles (faillite personnelle, interdiction de gérer) et sanctions pénales (délit de banqueroute).