Karteikarten: Vocabulaire juridique fondamental — 52 Karten

Qu'est-ce que le droit objectif ?

L'ensemble des règles qui organisent la vie en société dans un État donné.

Que sont les droits subjectifs ?

Les prérogatives individuelles reconnues à une personne par le droit objectif.

Quels textes forment des éléments du droit objectif ?

Le Code civil, le Code pénal et la Constitution.

Donnez un exemple de droit subjectif.

Le droit de propriété.

Donnez un autre exemple de droit subjectif.

Le droit d’obtenir le paiement d’une créance.

Qu'est-ce qu'un sujet de droit ?

Une entité à laquelle le droit reconnaît des droits et obligations.

Qu'est-ce qu'une personne physique ?

Un être humain considéré comme sujet de droit.

Qu'est-ce qu'une personne morale ?

Un groupement avec une personnalité juridique propre distincte de ses membres.

Quels exemples sont des personnes morales dotées d'un patrimoine propre ?

Une association loi 1901, une société, l’État et une commune.

Qu'est-ce que la personnalité juridique ?

L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations.

Qu'est-ce que la capacité juridique ?

L'aptitude à exercer soi-même ses droits et obligations.

Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d'exercice ?

La capacité de jouissance est l'aptitude à avoir un droit, la capacité d'exercice est l'aptitude à l'exercer soi-même.

Qui a une capacité juridique limitée selon le Code civil ?

Les mineurs et certains majeurs protégés sous tutelle ou curatelle.

Qu'est-ce que le patrimoine en droit ?

L'ensemble des biens et obligations liés juridiquement à une personne.

Combien de patrimoines une personne possède-t-elle selon le droit français classique ?

Une seule personne ne possède qu'un seul patrimoine.

Quels éléments peuvent appartenir au patrimoine d'une personne ?

Un compte bancaire, une voiture et des dettes.

Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?

Un lien juridique entre créancier et débiteur imposant une prestation.

Que dit l'article 1103 du Code civil sur les contrats ?

Les contrats légalement formés ont force de loi entre les parties.

Qu'est-ce que la responsabilité en droit ?

L'obligation de répondre des conséquences de ses actes.

Que prescrit l'article 1240 du Code civil ?

L'auteur d'un dommage causé par sa faute doit le réparer.

Qu'est-ce qu'un acte juridique ?

Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

Qu'est-ce qu'un fait juridique ?

Un événement auquel le droit attache des effets non voulus spécifiquement.

Quels exemples sont des actes juridiques ?

Le contrat de vente, le testament et le mariage.

Quels exemples sont des faits juridiques ?

Un accident, une naissance, un décès ou un délit.

Comment se prouve en principe un acte juridique ?

Par écrit.

Par quels moyens peut se prouver un fait juridique ?

Par tout moyen.

Qu'est-ce qu'un droit réel ?

Un droit portant directement sur une chose et liant une personne à ce bien.

Que permet un droit personnel ?

D'exiger une prestation d'une autre personne.

Quels sont des exemples de droits réels ?

L’usufruit, la servitude et l’hypothèque.

Le droit du prêteur d’obtenir le remboursement d’un prêt est-il un droit réel ou personnel ?

Un droit personnel.

Qu'est-ce que l'ordre juridique ?

L'ensemble structuré et cohérent des règles de droit dans un espace donné.

Qu'est-ce qu'une norme juridique ?

Une règle de conduite assurée par l'autorité publique et assortie d'une sanction.

Quelles sont les caractéristiques d'une règle de droit ?

Elle est sociale, générale, abstraite et obligatoire.

Que se passe-t-il en cas de non-respect d'une règle de droit ?

Le non-respect est sanctionné par l'autorité publique.

À qui s'applique une règle de droit ?

À tous sans viser une personne précisément.

La règle de droit dépend-elle de l'accord des individus ?

Elle s'impose indépendamment de l'accord des individus.

Qui peut sanctionner une règle de droit ?

L'autorité publique peut la sanctionner.

Qu'est-ce qu'une loi en droit français ?

Une loi est une règle de droit votée par le Parlement.

Qui compose le Parlement qui vote la loi ?

L'Assemblée nationale et le Sénat.

Qu'est-ce qu'un règlement ?

Une norme édictée par le pouvoir exécutif.

Qu'est-ce qu'un décret ?

Un acte réglementaire signé par le Président ou le Premier ministre.

Qu'est-ce qu'une ordonnance ?

Un acte pris par le gouvernement sur habilitation du Parlement.

Quel est le rôle de la Constitution ?

Organiser les pouvoirs publics et garantir les droits fondamentaux.

Qu'est-ce qu'un traité ?

Un accord entre États ou avec organisations internationales créant des obligations juridiques.

Qu'est-ce que la jurisprudence ?

L’ensemble des décisions des tribunaux qui interprètent les règles de droit.

Qu'est-ce qu'un principe en droit ?

Une règle générale applicable par défaut.

Qu'est-ce qu'une exception en droit ?

Une règle particulière qui écarte l’application du principe dans certains cas.

Qu'est-ce qu'une sanction en droit ?

La conséquence attachée à la violation d’une règle.

Quelles sont des exemples de sanctions en droit ?

La nullité, les dommages-intérêts, l’amende ou l’emprisonnement.

Quelle est la première étape dans un cas pratique ou une dissertation ?

Identifier le principe.

Que faut-il vérifier après avoir identifié le principe ?

Si une exception s’applique aux faits.

Quelle est la dernière étape dans l’analyse d’un cas pratique ?

Déterminer la sanction éventuelle.