Lernzettel: Médecine du travail dans la fonction publique

📋 Plan du Cours

1. Organisation de la fonction publique
2. Catégories et missions publiques
3. Droits et obligations des agents
4. Recrutement et aptitude statutaire
5. Principes de santé au travail
6. Médecine de prévention de l’État
7. Médecine hospitalière du travail
8. Médecine professionnelle territoriale
9. Prévention et financement territorial hospitalier
10. Médecine de prévention des armées

📅 Repères chronologiques

1. 1982La médecine de prévention a été étendue progressivement à la fonction publique de l’État, à la fonction publique hospitalière et territoriale en 1985, puis réformée notamment par les décrets de 2020, 2015 et 2022.
2. 10 juin 1985La médecine professionnelle et préventive territoriale est régie notamment par le décret, modifié par le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 et le décret du 13 avril 2022.
3. 4 décembre 2015Le décret n° 2015-1588 organise les services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
4. 2022Les lois statutaires de la fonction publique ont été refondues dans le Code général de la fonction publique.

📖 1. Organisation de la fonction publique

📝 Points essentiels

• La fonction publique française comprend trois versants:

  • la fonction publique de l’État
  • la fonction publique territoriale
  • la fonction publique hospitalière

• En 2023, les trois versants de la fonction publique emploient 5,8 millions d’agents, soit environ un emploi sur cinq.

📖 2. Catégories et missions publiques

★ À maîtriser

• La catégorie A regroupe les fonctions de direction et de conception, la catégorie B les fonctions d’application et d’encadrement intermédiaire, et la catégorie C les fonctions d’exécution.

• Des missions de service public peuvent être assurées par des organismes publics extérieurs à la fonction publique, des organismes privés financés par les collectivités publiques et des entreprises publiques telles que La Poste, la SNCF, la RATP, EDF et Aéroports de Paris.

Compléments

• La fonction publique comprend de multiples corps de fonctionnaires, eux-mêmes organisés en grades, classes et échelons.

📖 3. Droits et obligations des agents

📝 Points essentiels

• Les principaux droits des agents comprennent la liberté d’opinion, le droit de grève, le droit syndical, le droit à la formation permanente, le droit de participation, la rémunération après service fait et le droit à la protection.

📌 Selon l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires et agents non titulaires bénéficient d’une protection et, si nécessaire, d’une réparation lorsqu’ils subissent dans leurs fonctions des menaces, outrages, voies de fait, injures ou diffamations.

📌 Les agents publics doivent respecter le secret professionnel, la discrétion professionnelle, l’information du public, l’exécution des tâches confiées, l’obéissance hiérarchique, le devoir de réserve, le non-cumul et la neutralité.

💡 Astuce mémo

Droits protégés, obligations exigées

📖 4. Recrutement et aptitude statutaire

★ À maîtriser

• Le recrutement dans la fonction publique s’effectue principalement par concours externe ou interne, avec une possibilité d’accès sans concours pour certaines catégories C et pour les travailleurs recrutés au titre de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

📌 Le médecin agréé et la médecine statutaire évaluent l’aptitude à la fonction, tandis que le médecin du travail évalue la compatibilité de l’état de santé avec le poste et les conditions de travail.

Compléments

📌 Avant la titularisation, le fonctionnaire accomplit en principe une période de stage d’un an et doit être examiné par un médecin agréé.

• En cas de désaccord sur l’aptitude statutaire, un recours peut être exercé devant le Conseil médical.

📖 5. Principes de santé au travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Médecine du travail dans les fonctions publiques : A pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.

📝 Points essentiels

• La médecine du travail est généralisée à tous les travailleurs, obligatoire, exclusivement à la charge des employeurs, principalement préventive et exercée par des médecins spécialisés.

📖 6. Médecine de prévention de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Équipe pluridisciplinaire : Dans la fonction publique de l’État, l’équipe pluridisciplinaire comprend le médecin du travail, des infirmiers et, si nécessaire, des secrétaires médicaux ou des personnes compétentes en prévention.
• Fiche de risques : Recense, pour chaque service de l’État, les risques professionnels propres au service et les effectifs d’agents exposés à ces risques.

★ À maîtriser

• Le médecin du travail conseille l’administration, les agents et leurs représentants sur les conditions de travail, l’évaluation des risques, la prévention des accidents et maladies professionnelles, l’adaptation des postes, l’hygiène et l’information sanitaire.

• La visite d’information et de prévention interroge l’agent sur sa santé, l’informe des risques du poste, le sensibilise à la prévention, recherche une orientation vers le médecin du travail et présente les modalités de suivi.

📌 Le médecin du travail doit consacrer au moins un tiers de son temps aux actions en milieu de travail et dispose, comme l’équipe pluridisciplinaire, d’un libre accès aux lieux et locaux de travail.

📌 Le médecin du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste ou des conditions d’exercice justifiés par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé de l’agent, et l’administration doit motiver par écrit tout refus et en informer le CSA ou la F3SCT.

Compléments

• Le service de médecine de prévention de l’État peut être propre à une administration, commun à plusieurs employeurs publics ou organisé par convention avec un service interentreprises, la MSA ou un organisme à but non lucratif.

📖 7. Médecine hospitalière du travail

★ À maîtriser

• Dans un établissement hospitalier de plus de 1 500 agents, le service de santé au travail est propre à l’établissement ou au syndicat interhospitalier ; sous 1 500 agents, il peut être propre, commun ou conventionné avec un service interentreprises.

• Les agents hospitaliers bénéficient d’un examen médical au moins tous les 24 mois, avec une surveillance plus fréquente possible selon les risques.

• La surveillance médicale renforcée concerne notamment les femmes enceintes, les travailleurs de moins de dix-huit ans ou handicapés, les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, ainsi que les agents exposés à l’amiante, aux rayonnements ionisants, au plomb, au risque hyperbare, au bruit, aux vibrations, aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ou aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

📌 La fiche médicale d’aptitude hospitalière mentionne uniquement les contre-indications ou recommandations concernant certains postes et ne contient aucune information sur la nature des affections de l’agent.

Compléments

• Le service hospitalier comprend un médecin du travail à temps complet pour 1 500 agents, ou pour 2 000 agents si l’équipe pluridisciplinaire est complète.

📖 8. Médecine professionnelle territoriale

★ À maîtriser

📌 Dans la fonction publique territoriale, la visite d’embauche auprès du médecin du travail est obligatoire en plus de la visite auprès du médecin agréé pour les agents titulaires et les contractuels de droit public.

• La visite d’information et de prévention territoriale doit avoir lieu au moins tous les deux ans, tandis que la fréquence de la surveillance médicale renforcée est déterminée par le médecin de prévention.

• Le médecin territorial participe à l’amélioration des conditions de travail, à l’hygiène des locaux, à l’adaptation des postes, à la protection contre les accidents et maladies professionnelles et à l’information sanitaire.

Compléments

📌 La visite de reprise n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale, sauf après une réintégration consécutive à un congé de longue maladie ou de longue durée.

📖 9. Prévention et financement territorial hospitalier

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds national de prévention : , créé par la loi du 17 juillet 2001 au sein de la CNRACL et géré par la Caisse des Dépôts, finance des actions de prévention dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

★ À maîtriser

• Le Fonds national de prévention établit les statistiques nationales des accidents du travail et maladies professionnelles, finance des mesures de prévention et élabore des recommandations d’action.

Compléments

• La CNRACL est le régime spécial de retraite des agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale.

📖 10. Médecine de prévention des armées

★ À maîtriser

• Le service de santé des armées organise la médecine de prévention du personnel civil et la médecine de prévention du personnel militaire, avec un médecin coordonnateur national.

• Les examens de surveillance des personnels des armées apprécient l’aptitude au poste, assurent un contrôle périodique obligatoire de l’état de santé et dépistent les maladies d’origine professionnelle.

Compléments

• La médecine de prévention des armées repose au minimum sur une équipe pluridisciplinaire comprenant un médecin et un infirmier.

• Pour les personnels des armées, le suivi médical renforcé est réalisé au maximum tous les quatre ans, avec une visite annuelle possible en cas d’exposition aux rayonnements ionisants.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des trois fonctions publiques

Dimension	FPE	FPT	FPH
Texte fondateur	Décret du 28 mai 1982, modifié en 2020	Décret du 10 juin 1985, modifié en 2012 et 2022	Décret du 16 août 1985, modifié en 2015
Suivi périodique	VIP au moins tous les 5 ans hors suivi particulier	VIP au moins tous les 2 ans	Examen médical au moins tous les 24 mois
Aptitude	Pas d’avis d’aptitude ; préconisations de poste	Compatibilité avec le poste et aménagements	Fiche médicale d’aptitude sans diagnostic
Milieu de travail	Au moins un tiers du temps	Action en milieu professionnel, tiers temps	Un tiers du temps