Qu'est-ce que le contrat MRP ?
Un contrat facultatif de dommages et responsabilités pour entreprises, commerçants, artisans et professions libérales.
Que regroupe le contrat MRP ?
Les garanties pour protéger les biens professionnels, la responsabilité envers les tiers et la continuité financière.
Qui peut souscrire au contrat MRP ?
Les commerçants, artisans, professions libérales et TPE ou PME de toute activité.
Que se passe-t-il si une entreprise dépasse un seuil variable selon les assureurs ?
Elle relève d'une police d'assurance dommages aux biens sur mesure et peut être un grand compte.
Que doit-on demander lors de la souscription du contrat MRP ?
Le contrat de bail pour vérifier les clauses de renonciation à recours.
Quels risques comprend le tronc commun du MRP ?
Il comprend l’incendie, l’explosion, la foudre, dégâts des eaux, bris de glace, vol, catastrophes naturelles, responsabilité civile exploitation.
Qu'est-ce que l'incendie selon l'article L122-1 du Code des assurances ?
Une combustion avec flamme hors d’un foyer normal, y compris la fumée qui en résulte.
Comment se définit l'explosion ?
C'est l’action subite de la pression de gaz ou de vapeurs.
Quels événements assurés incluent les dommages électriques ?
Les événements assurés comprennent aussi les dommages électriques.
Quels phénomènes météorologiques sont assurés en plus des incendies et explosions ?
Les tempêtes, la grêle et le poids de la neige sont assurés.
Qu'est-ce qu'une catastrophe naturelle selon l'article L125-1 du Code des assurances ?
Des dommages matériels directs non assurables causés par un agent naturel intense malgré la prévention.
Quelle loi sécurise l'indemnisation des catastrophes naturelles en décembre 2021 ?
La loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
À partir de quand les frais de relogement d'urgence sont-ils pris en charge jusqu'à 6 mois ?
À compter du 1er janvier 2024.
Quelle est la surprime CatNat pour les contrats habitation depuis le 1er janvier 2025 ?
20 % pour les contrats habitation et MRP.
Quelle franchise CatNat s'applique pour la sécheresse et la réhydratation des sols ?
10 % des dommages avec un minimum de 3 050 €.
Quand la garantie CatNat s'active-t-elle ?
Après la publication d’un arrêté interministériel.
Que couvre la garantie attentats automatiquement liée à la garantie incendie ?
Les frais de décontamination en cas d’attentat chimique ou biologique.
Que couvre la garantie vol et vandalisme ?
La disparition, destruction ou détérioration des biens assurés après vol ou vandalisme.
Que couvre la garantie de base bris de glace ?
Le bris accidentel des surfaces vitrées de l’établissement et éléments associés.
Qu'est-ce que le bris de machine ?
Une garantie optionnelle couvrant les dommages aux matériels de production.
Quels matériels sont inclus dans la garantie bris de machine ?
Les matériels de production, y compris informatiques.
Quels phénomènes naturels couvre la garantie bris de machine ?
La grêle, le gel, les tempêtes, les pluies, les effondrements.
Quels phénomènes électriques couvre la garantie bris de machine ?
Les courts-circuits et la chute de la foudre.
Que couvre la garantie des marchandises sous température régulée ?
La perte des marchandises entreposées dans la chaîne du froid.
Quels appareils sont concernés par la garantie des marchandises sous température régulée ?
Les chambres froides, réfrigérateurs, congélateurs et présentoirs réfrigérés.
Que couvre la garantie perte de liquide ?
L’écoulement de liquides après rupture ou défaut des récipients.
Que couvre la RC exploitation ?
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du chef d’entreprise pour dommages causés aux tiers ou clients.
Quel exemple illustre un dommage relevant de la RC exploitation ?
La chute d’un client dans un magasin.
Que couvre la RC professionnelle ?
Les conséquences pécuniaires d’une faute, erreur ou négligence dans l’exercice professionnel.
Quel exemple illustre un dommage relevant de la RC professionnelle ?
Le défaut de conseil d’un expert-comptable.
Que couvre la RC après livraison ou après travaux ?
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile après livraison d’un produit ou exécution de travaux.
Qu'est-ce que la perte d’exploitation ?
La perte d’exploitation est la perte de marge brute due à la baisse du chiffre d’affaires après un sinistre.
Que fait l’assureur en cas de perte d’exploitation ?
Il remet le professionnel dans sa situation financière d’avant sinistre.
Quand existe la perte totale de valeur vénale du fonds de commerce ?
Quand l’assuré ne peut plus poursuivre son commerce dans les mêmes locaux.
Quelles situations causent la perte totale de valeur vénale ?
Résiliation du bail ou refus du propriétaire de reconstruire.
Qu’est-ce que la perte partielle de valeur vénale ?
Une diminution définitive de la clientèle après réinstallation ou fermeture prolongée.
Quelles causes entraînent une perte partielle de valeur vénale ?
Réinstallation dans un emplacement moins favorable, arrivée d’un concurrent, ou perte des habitudes d’achat.
Teste dein Wissen mit 19 Fragen zu Contrat multirisques professionnel.
1. Depuis le 1er janvier 2024, dans quelle limite le régime CatNat prend-il en charge les frais de relogement d’urgence ?
2. À quelles catégories d’acteurs le contrat MRP est-il principalement destiné ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Contrat multirisques professionnel.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator