Revision sheet: Contrat multirisques professionnel

📋 Plan du Cours

1. Cadre et souscripteurs du MRP
2. Garanties socles et événements assurés
3. Extensions obligatoires et dommages
4. Garanties des marchandises et machines
5. Responsabilités civiles professionnelles
6. Pertes pécuniaires et valeur du fonds

📖 1. Cadre et souscripteurs du MRP

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat MRP : Contrat facultatif de dommages et de responsabilités destiné aux entreprises, commerçants, artisans et professions libérales.

★ À maîtriser

• Le contrat MRP regroupe les garanties nécessaires à la protection des biens professionnels, de la responsabilité envers les tiers et de la continuité financière de l’activité.

• Les souscripteurs possibles sont:

  • les commerçants
  • les artisans
  • les professions libérales
  • les TPE ou PME quelle que soit leur activité

Compléments

📌 Au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires, de surface ou d’effectif variable selon les assureurs, l’entreprise relève d’une police d’assurance dommages aux biens sur mesure et peut être considérée comme un grand compte.

📌 Lors de la souscription, le contrat de bail doit être demandé afin de vérifier les clauses de renonciation à recours entre le propriétaire, le locataire et éventuellement leurs assureurs respectifs.

📖 2. Garanties socles et événements assurés

🔑 Notions clés & Définitions

• Incendie : Combustion avec flamme en dehors d’un foyer normal, y compris la fumée qui en résulte, selon l’article L122-1 du Code des assurances.
• Explosion : Action subite de la pression de gaz ou de vapeurs.

★ À maîtriser

• Le tronc commun comprend:
  • l’incendie
  • l’explosion
  • la foudre
  • les dégâts des eaux
  • le bris de glace
  • le vol
  • les catastrophes naturelles
  • la responsabilité civile exploitation

Compléments

• Les événements assurés comprennent aussi la fumée due à un incendie ou à la défectuosité soudaine d’un appareil de chauffage ou de cuisson, les dommages électriques, ainsi que les tempêtes, la grêle et le poids de la neige.

📖 3. Extensions obligatoires et dommages

🔑 Notions clés & Définitions

• Catastrophe naturelle : Dommages matériels directs non assurables causés principalement par l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles de prévention n’ont pas empêché leur survenance, selon l’article L125-1 du Code des assurances.

★ À maîtriser

• À compter du 1er Janvier 2024, les frais de relogement d’urgence des assurés dont la résidence principale est inhabitable après une CatNat sont pris en charge par le régime CatNat jusqu’à 6 mois.

• Depuis le 1er Janvier 2025, la surprime CatNat est de 20 % pour les contrats habitation et MRP et de 9 % pour les contrats automobiles.

📌 Les franchises CatNat sont de 10 % du montant des dommages avec un minimum de 1 140 €, ou de 10 % avec un minimum de 3 050 € pour la sécheresse et la réhydratation des sols; en perte d’exploitation, elles sont de 3 jours ouvrés avec les mêmes minimums respectifs.

• La garantie TGN couvre notamment: les vents généralement supérieurs à 100 km/h, la chute de la grêle, la pression de la neige accumulée sur les toitures

📌 La garantie CatNat ne s’active qu’après la publication d’un arrêté interministériel, contrairement à la garantie tempête.

• Les causes couvertes comprennent: les fuites, les ruptures, les débordements de canalisations, les infiltrations par toitures, terrasses ou façades, les débordements d’appareils à effet d’eau, le gel des canalisations, les refoulements d’égouts

• La garantie vol et vandalisme couvre la disparition, la destruction ou la détérioration des biens assurés après un vol, une tentative de vol ou des actes de vandalisme.

Compléments

• La loi du 28 Décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles sécurise l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés, notamment par la généralisation de la prise en charge des frais de relogement.

• La garantie attentats est accordée automatiquement avec la garantie incendie; elle rembourse les frais de décontamination en cas d’attentat chimique ou biologique, tandis que les dommages corporels sont couverts par le fonds de garantie.

💡 Astuce mémo

Événement naturel → dommages matériels → indemnisation encadrée

📖 4. Garanties des marchandises et machines

🔑 Notions clés & Définitions

• Bris de machine : Garantie optionnelle couvrant les dommages et destructions de matériels de production, y compris informatiques, dus notamment à une mauvaise utilisation, à des causes internes, à des erreurs de conception ou à des défauts de montage.
• Marchandises sous température régulée : La garantie des marchandises sous température régulée couvre la perte des marchandises entreposées dans les appareils de la chaîne du froid, notamment les chambres froides, réfrigérateurs, congélateurs et présentoirs réfrigérés.
• Perte de liquide : La garantie perte de liquide couvre l’écoulement de liquides constituant des approvisionnements ou des marchandises après rupture, éclatement, bris, fissuration des récipients ou mauvaise étanchéité des joints.

★ À maîtriser

• Les biens couverts comprennent:
  • les surfaces vitrées de l’établissement
  • les vitrines et devantures
  • les enseignes lumineuses
  • les miroirs
  • les marbres
  • les plaques professionnelles

Compléments

• Les autres causes couvertes comprennent: la grêle, le gel, les tempêtes et les pluies, les effondrements de bâtiments, les chocs et les chutes de biens sur la machine, les courts-circuits et la chute de la foudre

📖 5. Responsabilités civiles professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• RC exploitation : La RC exploitation couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du chef d’entreprise pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers ou aux clients à l’occasion de l’activité ou du fait des produits livrés.
• RC professionnelle : La RC professionnelle couvre les conséquences pécuniaires d’une faute, d’une erreur ou d’une négligence commise dans l’exercice même de l’activité professionnelle.
• RC après livraison : La RC après livraison ou après travaux couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du chef d’entreprise après la livraison d’un produit ou après l’exécution de travaux, selon l’activité de l’entreprise.

📝 Points essentiels

• La chute d’un client dans un magasin constitue un exemple de dommage relevant de la RC exploitation.

• Le défaut de conseil d’un expert-comptable constitue un exemple de dommage relevant de la RC professionnelle.

💡 Astuce mémo

Exploitation pendant l’activité, professionnelle dans le conseil, après livraison après la remise

📖 6. Pertes pécuniaires et valeur du fonds

🔑 Notions clés & Définitions

• Perte d’exploitation : La perte d’exploitation est la perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d’affaires après un événement couvert par le contrat, comme un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.
• Perte totale de valeur vénale : Impossibilité absolue et définitive de poursuivre son commerce dans les mêmes locaux, notamment après résiliation du bail ou refus du propriétaire de reconstruire.
• Perte partielle de valeur vénale : Diminution définitive de la clientèle après une réinstallation dans un emplacement moins favorable, l’installation d’un concurrent ou la perte des habitudes d’achat de la clientèle pendant une fermeture prolongée.

📝 Points essentiels

📌 En cas de perte d’exploitation, l’assureur remet le professionnel dans la situation financière qui était la sienne avant le sinistre.

💡 Astuce mémo

Perte totale : impossibilité définitive ; perte partielle : clientèle diminuée

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des responsabilités civiles

Garantie	Situation couverte	Exemple
RC exploitation	Dommages causés aux tiers ou clients à l’occasion de l’activité	Chute d’un client dans un magasin
RC professionnelle	Faute, erreur ou négligence dans l’activité elle-même	Défaut de conseil d’un expert-comptable
RC après livraison ou après travaux	Dommages survenant après la livraison ou les travaux	Conséquence d’un produit livré ou de travaux réalisés