Quiz: Contrat multirisques professionnel — 19 Fragen

1. Depuis le 1er janvier 2024, dans quelle limite le régime CatNat prend-il en charge les frais de relogement d’urgence ?

A. Jusqu’à six semaines pour les dommages subis par un véhicule

B. Jusqu’à trois jours ouvrés pour tout local professionnel endommagé

C. Jusqu’à six mois pour une résidence principale devenue inhabitable

D. Jusqu’à un an pour toute résidence secondaire sinistrée

Answer: (C)

Erklärung

Depuis le 1er janvier 2024, les frais de relogement d’urgence sont pris en charge jusqu’à six mois lorsque la résidence principale est inhabitable après une catastrophe naturelle.

2. À quelles catégories d’acteurs le contrat MRP est-il principalement destiné ?

A. Aux particuliers propriétaires de leur résidence principale

B. Aux entreprises, commerçants, artisans et professions libérales

C. Aux seuls exploitants agricoles et transporteurs routiers

D. Aux seules sociétés cotées et administrations publiques

Answer: (B)

Erklärung

Le contrat MRP est destiné aux entreprises, commerçants, artisans et professions libérales. Il s’agit d’un contrat facultatif de dommages et de responsabilités.

3. Une TPE exerçant une activité professionnelle peut-elle souscrire un contrat MRP ?

A. Non, car seules les professions libérales peuvent souscrire ce contrat

B. Non, car le MRP est réservé aux entreprises dépassant un seuil d’effectif

C. Oui, mais uniquement si elle exerce une activité commerciale

D. Oui, quelle que soit son activité, si elle appartient aux catégories visées

Answer: (D)

Erklärung

Les TPE et PME peuvent souscrire un MRP quelle que soit leur activité. Les commerçants, artisans et professions libérales figurent également parmi les souscripteurs possibles.

4. Quelle situation caractérise une perte partielle de valeur vénale du fonds de commerce ?

A. Une diminution définitive de la clientèle après une réinstallation moins favorable

B. La destruction d’un équipement informatique par un court-circuit

C. L’impossibilité définitive d’exercer dans les mêmes locaux

D. Une baisse temporaire de marge brute après un sinistre

Answer: (A)

Erklärung

La perte partielle de valeur vénale résulte d’une diminution définitive de la clientèle, par exemple après une réinstallation dans un emplacement moins favorable ou l’installation d’un concurrent.

5. Quel type de responsabilité civile couvre les dommages causés à un client dans le magasin pendant l’activité de l’entreprise ?

A. La RC professionnelle

B. La garantie des marchandises

C. La RC exploitation

D. La RC après livraison

Answer: (C)

Erklärung

La RC exploitation couvre les dommages causés aux tiers ou aux clients à l’occasion de l’activité de l’entreprise. La chute d’un client dans un magasin en est un exemple.

6. Dans quelle situation y a-t-il perte totale de valeur vénale du fonds de commerce ?

A. Lorsque l’assuré ne peut plus définitivement poursuivre son commerce dans les mêmes locaux

B. Lorsque la clientèle diminue temporairement pendant une fermeture

C. Lorsque la marge brute baisse après un dégât des eaux

D. Lorsque le chiffre d’affaires diminue durant quelques semaines

Answer: (A)

Erklärung

La perte totale de valeur vénale existe lorsque la poursuite du commerce dans les mêmes locaux devient absolument et définitivement impossible, notamment après la résiliation du bail ou le refus de reconstruire du propriétaire.

7. Quelle garantie couvre la perte de marchandises conservées dans un congélateur après un incident affectant la chaîne du froid ?

A. La garantie bris de glace

B. La garantie bris de machine

C. La garantie des marchandises sous température régulée

D. La garantie perte de liquide

Answer: (C)

Erklärung

La garantie des marchandises sous température régulée couvre les marchandises entreposées dans les chambres froides, réfrigérateurs, congélateurs et présentoirs réfrigérés.

8. Quelle situation correspond à la définition assurantielle de l’incendie ?

A. Une pression soudaine de gaz ou de vapeurs sans combustion

B. Une simple hausse de température dans un appareil fonctionnant normalement

C. Une combustion avec flamme en dehors d’un foyer normal, avec la fumée qui en résulte

D. Une infiltration d’eau provenant d’une canalisation endommagée

Answer: (C)

Erklärung

L’incendie est défini comme une combustion avec flamme en dehors d’un foyer normal, y compris la fumée qui en résulte. La pression soudaine de gaz ou de vapeurs relève de l’explosion.

9. Quelle responsabilité civile couvre le défaut de conseil commis par un expert-comptable dans l’exercice de sa mission ?

A. La RC après livraison

B. La RC exploitation

C. La garantie perte d’exploitation

D. La RC professionnelle

Answer: (D)

Erklärung

La RC professionnelle couvre les conséquences d’une faute, d’une erreur ou d’une négligence commise dans l’exercice même de l’activité professionnelle, comme un défaut de conseil.

10. Après la livraison d’un produit défectueux, quelle garantie peut couvrir la responsabilité civile du chef d’entreprise ?

A. La RC exploitation

B. La garantie bris de machine

C. La RC après livraison ou après travaux

D. La RC professionnelle

Answer: (C)

Erklärung

La RC après livraison ou après travaux intervient après la livraison d’un produit ou l’exécution de travaux, selon l’activité de l’entreprise.

11. Après un incendie couvert, quelle perte est indemnisée par la garantie perte d’exploitation ?

A. La valeur des marchandises conservées au froid

B. Le coût d’un nouveau matériel de production

C. La perte de marge brute liée à la baisse du chiffre d’affaires

D. La valeur commerciale définitive du fonds de commerce

Answer: (C)

Erklärung

La perte d’exploitation correspond à la perte de marge brute résultant d’une baisse du chiffre d’affaires après un événement couvert, tel qu’un incendie.

12. Quel est le taux de surprime CatNat applicable depuis le 1er janvier 2025 aux contrats habitation et MRP ?

A. 10 %

B. 3 %

C. 20 %

D. 9 %

Answer: (C)

Erklärung

Depuis le 1er janvier 2025, la surprime CatNat est fixée à 20 % pour les contrats habitation et MRP. Le taux applicable aux contrats automobiles est de 9 %.

13. Laquelle de ces garanties appartient au tronc commun du contrat MRP ?

A. La garantie des pertes financières boursières

B. La protection juridique du patrimoine personnel

C. La responsabilité civile exploitation

D. La perte d’exploitation

Answer: (C)

Erklärung

La responsabilité civile exploitation fait partie du tronc commun du MRP. La perte d’exploitation constitue, elle, une garantie optionnelle.

14. Quel ensemble de besoins le contrat MRP vise-t-il à couvrir ?

A. Les biens professionnels, la responsabilité envers les tiers et la continuité financière de l’activité

B. Les seuls locaux professionnels et les véhicules personnels des salariés

C. Les risques liés uniquement aux fournisseurs et aux clients étrangers

D. Les frais personnels du dirigeant, ses placements financiers et sa retraite

Answer: (A)

Erklärung

Le MRP regroupe des garanties protégeant les biens professionnels, la responsabilité envers les tiers et la continuité financière de l’activité, notamment contre les pertes d’exploitation.

15. Quelle distinction décrit correctement l’activation de la CatNat et de la garantie tempête ?

A. La CatNat nécessite un arrêté interministériel, tandis que la garantie tempête s’applique sans cet arrêté

B. Les deux garanties nécessitent systématiquement un arrêté interministériel

C. La garantie tempête nécessite un arrêté interministériel, contrairement à la CatNat

D. Aucune des deux garanties ne dépend de la nature de l’événement assuré

Answer: (A)

Erklärung

La garantie CatNat ne s’active qu’après la publication d’un arrêté interministériel. La garantie tempête peut s’appliquer sans cet arrêté.

16. Quelle condition caractérise une catastrophe naturelle au sens du régime CatNat ?

A. Des dommages matériels directs causés principalement par l’intensité anormale d’un agent naturel

B. Une perte financière résultant d’une interruption volontaire d’activité

C. Un dommage couvert automatiquement sans reconnaissance administrative

D. Tout dommage causé par un phénomène météorologique, quelle que soit son intensité

Answer: (A)

Erklärung

La CatNat concerne des dommages matériels directs non assurables causés principalement par l’intensité anormale d’un agent naturel, selon les conditions prévues par l’article L125-1.

17. Quelle situation relève de la garantie optionnelle bris de machine ?

A. La perte de marchandises dans une chambre froide

B. Le bris accidentel d’une vitrine commerciale

C. La fissuration d’un récipient contenant un liquide

D. La destruction d’un matériel de production par une erreur de conception

Answer: (D)

Erklärung

Le bris de machine couvre les dommages subis par les matériels de production, y compris informatiques, notamment en raison d’erreurs de conception. Cette garantie est optionnelle, contrairement au bris de glace de base.

18. Quel phénomène constitue une explosion au sens de la garantie correspondante ?

A. La chute de grêle sur la toiture d’un bâtiment

B. La combustion lente d’un matériau dans un foyer normal

C. L’action subite de la pression de gaz ou de vapeurs

D. La rupture progressive d’une canalisation sous l’effet du gel

Answer: (C)

Erklärung

L’explosion correspond à l’action subite de la pression de gaz ou de vapeurs. Elle se distingue ainsi de l’incendie, qui repose sur une combustion avec flamme hors d’un foyer normal.

19. Quelle garantie couvre le bris accidentel des vitrines, des miroirs et des enseignes lumineuses d’un établissement ?

A. La garantie bris de machine

B. La garantie bris de glace

C. La garantie perte de liquide

D. La garantie des marchandises sous température régulée

Answer: (B)

Erklärung

La garantie de base bris de glace couvre notamment les surfaces vitrées, les vitrines, les enseignes lumineuses et les miroirs de l’établissement.