Lernzettel: Gestion de la cessation des ICPE

1. 📌 L'essentiel

• La cessation d’activité des ICPE implique des démarches administratives et techniques pour garantir la protection environnementale.
• Notification préalable : délai selon type d’ICPE (1 à 6 mois).
• Mise à l’arrêt : arrêt total ou réduction pour ne plus relever de la nomenclature.
• Mise en sécurité : évacuation produits dangereux, interdictions, surveillance.
• Détermination de l futur : accord de l’AP, mairie ou propriétaire, selon le type.
• Réhabilitation : diagnostic sols, plan de gestion, travaux, attestation BE, délai 6 mois.
• Intervention d’un bureau d’études certifié obligatoire pour sécurité et réhabilitation.
• Pollution sol/eaux : transmission à l’ARS, délai 45 jours, accord ou rejet.
• Prescription : en état imprescriptible, charge limitée à 30 ans.
• Dispositif tiers : possibilité pour un tiers de demander réhabilitation ou mise en sécurité.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• Notification — informe l’administration de l’arrêt prévu (contenu : date, terrains, mesures).
• Arrêt — cessation totale ou partielle des activités.
• Mise en sécurité — évacuation, interdictions, surveillance continue.
• Usage futur — projet de reconversion ou réutilisation du site.
• Réhabilitation — diagnostics, travaux, mémoire, délai 6 mois.
• Bureau d’études certifié — obligatoire pour sécurité et réhabilitation.
• Pollution sols/eaux — transmission à l’ARS, délai 45 jours.
• Garanties financières — engagement bancaire ou assurance, levée après travaux.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La notification déclenche la procédure, avec délai selon la nature de l’ICPE.
• La mise à l’arrêt peut être totale ou partielle, selon la stratégie de fermeture.
• La mise en sécurité évacue produits dangereux, interdit certaines activités, et impose la surveillance.
• L’usage futur est déterminé par l’AP ou le maire, selon la nature de l’ICPE.
• La réhabilitation repose sur un diagnostic précis, suivi de travaux, avec validation par un BE.
• La pollution du sol ou des eaux doit faire l’objet d’une transmission à l’ARS, avec délai de 45 jours.
• La remise en état est imprescriptible, avec une limite de responsabilité financière à 30 ans.
• Un tiers peut demander la réhabilitation ou la mise en sécurité, sous conditions.
• Les garanties financières assurent la couverture des travaux et sont levées après conformité.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Délais de notification	ICPE D : 1 mois, ICPE E/A : 3 mois, autres : 6 mois	Selon type d’ICPE
Contenu notification	Date arrêt, terrains, mesures sécurité, études environnementales	Formalités obligatoires
Mise à l’arrêt	Total ou partiel, indépendant de la poursuite d’autres activités	Selon stratégie de fermeture
Mise en sécurité	Évacuation, interdictions, surveillance continue	Respect R.512-75-1, R.512-66-1 etc.
Usage futur	Accord de l’AP, maire ou propriétaire, selon type ICPE	Art. D.556-1 CE
Réhabilitation	Diagnostic sols, plan de gestion, travaux, mémoire, délai 6 mois	Intervention BE obligatoire
Pollution sol/eaux	Transmission à l’ARS, délai 45 jours	Accord ou rejet, obligation mémoire
Prescription	30 ans, imprescriptible	Limite responsabilité financière
Dispositif tiers	Peut demander réhabilitation ou sécurité	Procédure encadrée
Garanties financières	Engagement bancaire ou assurance	Levée après travaux

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Cessation d’activité ICPE
 ├─ Notification
 │   └─ Contenu : date, terrains, mesures
 ├─ Arrêt définitif
 │   └─ Total ou réduction
 ├─ Mise en sécurité
 │   └─ Évacuation, interdictions, surveillance
 ├─ Détermination usage futur
 │   └─ Accord AP, maire ou propriétaire
 ├─ Réhabilitation
 │   └─ Diagnostic, travaux, mémoire, délai 6 mois
 └─ Intervention BE
     └─ Certifié pour sécurité et réhab

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre arrêt total et réduction partielle.
• Négliger le délai de notification selon le type d’ICPE.
• Confondre mise en sécurité et mise à l’arrêt.
• Oublier l’obligation d’un bureau d’études certifié.
• Sous-estimer le délai de transmission à l’ARS (45 jours).
• Croire que la responsabilité du tiers est illimitée.
• Confondre garanties financières et autres formes de financement.
• Omettre la nature imprescriptible de la remise en état.
• Confondre pollution des sols et pollution des eaux (procédures différentes).

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître les délais de notification selon type d’ICPE.
• Savoir ce que doit contenir la notification.
• Différencier arrêt total et réduction.
• Maîtriser les mesures de mise en sécurité.
• Comprendre la procédure de détermination de l’usage futur.
• Connaître le rôle du bureau d’études certifié.
• Savoir comment se gère la pollution sol/eaux.
• Rappeler la durée de prescription (30 ans) et son caractère imprescriptible.
• Identifier la procédure et responsabilités du dispositif tiers.
• Connaître les garanties financières et leur levée.
• Être capable de schématiser la procédure complète.
• Maîtriser les points clés pour l’examen : délais, obligations, responsabilités.
• Connaître les articles de référence (ex : R.512-75-1, D.556-1).
• Savoir comment gérer la reconversion ou la réhabilitation.
• Être prêt à répondre à des questions de cas pratique ou de synthèse.