Karteikarten: Introduction au Droit de l'Urbanisme — 20 Karten

Documents d’urbanisme — rôle ?

Fixent les règles d’utilisation des sols et organisent le développement.

SCOT — fonction ?

Instrument stratégique intercommunal pour le développement durable.

PLU — remplace ?

Le POS, avec une fonction réglementaire et stratégique.

Autorisation de construire — délivrance ?

Par le maire, après vérification de conformité.

Permis de construire — obligation ?

Oui, pour toute nouvelle construction ou modification importante.

Procédure d’autorisation — délai ?

Délai de recours gracieux réduit à 1 mois (loi 2025).

Contentieux urbanisme — principal acteur ?

Le juge administratif.

Responsabilité des pouvoirs publics — en cas ?

Illégalité ou faute dans les actes d’urbanisme.

Principe d’équilibre — objectif ?

Concilier développement urbain et rural, préserver l’environnement.

Zéro Artificialisation Nette — but ?

Réduire l’artificialisation des sols d’ici 2050.

Acteurs privés — rôle ?

Demandeurs d’autorisations et porteurs de projets.

Évolution législative — loi majeure ?

Loi SRU (2000), Grenelle II (2010), loi 2025.

Schéma de cohérence territoriale — sigle ?

SCOT.

Documents d’urbanisme — double fonction ?

Réglementaire et stratégique.

Délai recours gracieux — nouveau ?

1 mois, depuis loi 2025.

Maître d’ouvrage — rôle ?

Demandeur d’autorisation ou porteur de projet.

Contentieux — recours abusifs ?

Contrôlés et limités par ordonnance 2013.

Objectifs fondamentaux — principes ?

Développement durable, préservation du patrimoine, cohérence territoriale.

Acteurs principaux — qui ?

Collectivités, État, privés, juges.

Histoire du droit — étape clé ?

Loi de 1943 (permis général), lois de 2000 et 2010.