Karteikarten: Introduction au droit pénal et infractions majeures — 18 Karten

Droit pénal spécial — définition ?

Ensemble des infractions punies par la loi.

Incrimination — rôle ?

Définir un comportement comme infraction punissable.

Sanction graduée — principe ?

Sanctions varient selon la gravité de l'infraction.

Prescription — délai ?

Délai après lequel l'action publique ne peut plus poursuivre.

Juridiction compétente — qui ?

Autorité judiciaire selon la catégorie d'infraction.

Procureur de la République — mission ?

Poursuivre les infractions, de la 5e classe au crime.

Contravention — gravité ?

Infraction la moins grave, punie d'une amende.

Délit — gravité ?

Infraction intermédiaire, puni d'emprisonnement ou amende.

Crime — gravité ?

Infraction la plus grave, punie de réclusion à perpétuité.

Concours réel d’infractions — définition ?

Plusieurs infractions commises par une même personne, jugées séparément.

Qualifications exclusives — différence ?

Ne peuvent pas coexister pour un même acte.

Qualifications alternatives — différence ?

Peuvent être retenues de façon alternative.

Légalité criminelle — principe ?

Infractions définies clairement par la loi.

Non-rétroactivité — principe ?

Loi plus sévère ne s'applique pas aux faits antérieurs.

Interprétation stricte — règle ?

Le juge applique la loi de manière rigoureuse.

Élément légal — définition ?

Règle ou disposition légale prévoyant l'infraction.

Élément matériel — définition ?

Comportement physique ou abstention constitutive.

Élément moral — définition ?

Intention ou faute de l'auteur.