Karteikarten: Introduction aux lotissements et garanties immobilières — 18 Karten

Lotissement — définition ?

Division de terrains pour bâtir.

Lotisseur — rôle ?

Organise la division et l’aménagement.

Permis d’aménager — rôle ?

Autorise la création de voies ou équipements.

Déclaration préalable — cas ?

Lotissement sans création de voies ou équipements.

Acte de bornage — objectif ?

Délimiter les parcelles avec un géomètre.

Viabilisation — travaux ?

Réseaux et accès nécessaires aux parcelles.

Travaux de finition — quand ?

Après achèvement des constructions.

Garantie financière — pour ?

Sécuriser la fin des travaux.

Consignation de somme — but ?

Bloquer des fonds pour finir les travaux.

Pièce d’identité — vérification ?

Confirmer l’identité des vendeurs.

Extrait d’acte de mariage — utilité ?

Vérifier régime matrimonial des vendeurs.

BODACC — rôle ?

Vérifier procédure collective des vendeurs.

Kbis — information ?

Identité et situation juridique de la société.

Société civile immobilière — sigle ?

SCI, société pour achat immobilier.

SIREN — signification ?

Numéro d’identification de la société.

État hypothécaire — contenu ?

Propriétaire, hypothèques, servitudes.

Désignation cadastrale — info ?

Localise précisément le terrain.

Jouissance — définition ?

Droits exercés sur le terrain après achat.