Les critères de sélection locative

📋 Plan du Cours

1. Dossier du candidat locataire
2. Solvabilité et taux d’effort
3. Critères annexes et non-discrimination
4. Aides au logement
5. Cautionnement et garanties
6. Exercices de solvabilité

📖 1. Dossier du candidat locataire

🔑 Notions clés & Définitions

• Fiche de renseignements : Formulaire à remplir par le candidat locataire pour transmettre ses informations nécessaires à l’examen du dossier.
• Pièces justificatives ALUR : Ensemble des documents autorisés par la réglementation pour évaluer le candidat locataire et son garant.
• Décret du 5 novembre 2015 : Texte qui fixe la liste des pièces pouvant être demandées au candidat et à son garant dans le cadre de la location.

📝 Points essentiels

• Le conseiller immo demande notamment la fiche de renseignements, la nature du contrat de travail, une pièce d’identité, l’avis d’imposition, les 3 dernières fiches de paie et les dernières quittances de loyer.
• En cas de demande de pièces non conformes à la liste ALUR, le bailleur personne physique encourt une amende administrative de 3 000 EUR.
• En cas de demande de pièces non conformes à la liste ALUR, le bailleur personne morale encourt une amende administrative de 15 000 EUR.

📖 2. Solvabilité et taux d’effort

🔑 Notions clés & Définitions