Qu'imposent les politiques familiales dans la protection sociale ?
Elles compensent les charges de famille et redistribuent entre ménages avec et sans enfants.
Comment définit-on les familles selon la présence d'enfants ?
Les familles sont définies par la présence d’enfants, indépendamment des formes de conjugalité et de parentalité.
Quels objectifs la politique familiale française poursuit-elle depuis l'origine ?
Un objectif nataliste et un objectif de redistribution par compensation des charges familiales.
Quelle nouvelle approche s'ajoute à la politique familiale française dans les années 1970 ?
Une approche sociale s'ajoute aux objectifs nataliste et de redistribution.
Quelle loi a généralisé les allocations familiales en 1932 ?
La loi Landry du 11 mars 1932.
Que généralise la loi Landry du 11 mars 1932 ?
Les allocations familiales pour tous les salariés de l’industrie et du commerce avec au moins deux enfants.
Qu'a institué le gouvernement Daladier en 1939 ?
Un Haut Comité de la Population et le Code de la famille et de la natalité française.
Quel est le premier texte cohérent de la politique familiale française ?
Le Code de la famille et de la natalité française promulgué en 1939.
Que s'est-il passé en 1945 concernant le risque famille et la Sécurité sociale ?
Le risque famille est intégré à la Sécurité sociale et les caisses sont unifiées.
Quelle prestation a été créée en 1948 pour étendre la politique familiale ?
L’allocation logement.
Quelle allocation a été créée en 1955 pour les mères au foyer ?
L’allocation de la mère au foyer.
Quelle allocation a été créée en 1963 pour les mineurs infirmes ?
L’allocation d’éducation spécialisée.
Quelle allocation a été créée en 1970 pour les orphelins ?
L’allocation d’orphelin.
Quelle allocation a été créée en 1974 pour la rentrée scolaire ?
L’allocation de rentrée scolaire.
Que légalise la loi Veil de 1975 ?
L’avortement.
Quelle évolution familiale la loi de 1975 a-t-elle permise ?
Le divorce par consentement mutuel.
Quelle loi du 24 juillet 1994 favorise la conciliation vie familiale et professionnelle ?
La loi famille du 24 juillet 1994.
Que prévoyaient les ordonnances Juppé de 1996 concernant les allocations familiales ?
Les soumettre à une condition de ressources.
Quelle a été la réaction du gouvernement face aux protestations sur les ordonnances Juppé ?
Le gouvernement a reculé.
Que sont devenues les allocations familiales après décembre 1998 ?
Un droit universel.
Quelle modification fiscale accompagne le retour des allocations familiales universelles en 1998 ?
Abaissement du plafond de la réduction d’impôts liée au quotient familial.
Quelle loi adoptée le 23 avril 2013 ouvre le mariage aux couples de même sexe ?
La loi Taubira.
Quels droits la loi Taubira accorde-t-elle aux couples de même sexe ?
Les mêmes droits que les autres couples.
Quelle est la durée du congé de paternité depuis le 1er juillet 2021 ?
28 jours, dont sept obligatoires.
Dans quels domaines intervient la politique familiale ?
Elle intervient dans la natalité, l’aide aux familles, le logement, la conciliation vie familiale et professionnelle, l’aide aux grands enfants et le soutien aux familles pauvres.
Quel pourcentage du PIB l’État consacre-t-il à la politique familiale ?
4,7 % du produit intérieur brut.
Combien de familles bénéficiaient de prestations familiales en 2011 ?
6,7 millions de familles.
Quelles formes prennent les prestations familiales ?
Des prestations en espèces, en nature et des mesures fiscales.
Que finance surtout l’action sociale de la CAF ?
Des services et des équipements collectifs.
Quelle part des dépenses de la branche famille représente l’action sociale de la CAF ?
Environ 5 % des dépenses.
Quelle part des dépenses de la branche famille représentent les prestations ?
95 % des dépenses.
Quels sont les six domaines d’action sociale de la CAF ?
L’accueil des jeunes enfants, l’accompagnement social, le temps libre des enfants et adolescents, l’habitat et logement, l’animation et vie sociale, le soutien à la fonction parentale.
Qu'est-ce que l'autorité parentale selon l'article 371-2 du Code civil ?
Un droit et un devoir de garde, de surveillance et d'éducation des enfants.
Que vise à faire le soutien à la parentalité ?
Entourer et conforter les parents en difficulté sans se substituer à eux.
Que permettent les groupes de parents ?
Partager expériences, compétences, émotions et développer des soutiens mutuels.
Quelle loi a prévu en juin 1998 la création de réseaux d'appui aux parents ?
La loi sur la famille de juin 1998.
Quels dispositifs accompagnent les parents dans leur rôle éducatif ?
Le réseau d’écoute, les maisons de l’adolescence, points info famille, médiation familiale, rapprochement famille-école.
Combien d'enfants de moins de 3 ans y a-t-il en France ?
2,5 millions d'enfants ont moins de 3 ans en France.
Quels objectifs vise la politique de la petite enfance en France ?
Elle vise l'accueil, la socialisation, la conciliation vie professionnelle/familiale, la natalité, la lutte contre la pauvreté infantile et l'égalité des chances.
En quelle année la décentralisation a-t-elle confié aux villes la responsabilité des lieux d’accueil de la petite enfance ?
En 1983.
Quels rôles les départements ont-ils dans la petite enfance depuis 1983 ?
Ils assurent l’agrément et le contrôle des lieux d’accueil par la protection maternelle et infantile.
Quels types d’accueil les structures multi-accueils permettent-elles ?
Elles permettent un accueil régulier, irrégulier ou temporaire, collectif ou familial.
Que crée le décret du 1er août 2000 dans le domaine de la petite enfance ?
Il crée les multi-accueils et donne une existence juridique aux crèches parentales.
Selon Martin Hirsch, quel pourcentage d'enfants de familles bénéficiaires de minima sociaux sont gardés en crèche ?
Seuls 3 % des enfants de ces familles sont gardés en crèche.
En novembre 2006, quel est l'objectif principal du plan Petite enfance ?
Augmenter et diversifier l’offre de garde, lever les obstacles réglementaires, faciliter l’accès aux métiers et informer les parents.
Quelle convention collective ont rejoint les associations d’accueil de jeunes enfants en juillet 2007 ?
La convention collective du 4 juin 1983.
En quelle année les axes de progrès pour la petite enfance ont-ils été identifiés par le Centre d’analyse stratégique ?
En 2007.
Quels sont les deux axes de progrès pour un service public de la petite enfance en 2007 ?
Le recensement des besoins et la structuration territoriale, et l’information et l’accompagnement des familles.
Quelle mesure envisagée en 2008 pour la garde d’enfants a été abandonnée ?
Le droit opposable à la garde d’enfants.
Quelle annonce le Gouvernement a-t-il faite en 2009 concernant les places d’accueil ?
La création de 200 000 places d’accueil d’ici 2012.
Quelle modification a été faite en 2009 concernant la capacité d’accueil des assistantes maternelles ?
Elle a été étendue de trois à quatre enfants.
Que sont devenues les micro-crèches en 2010 ?
Elles sont sorties du statut expérimental.
Quelle capacité d’accueil maximale ont les micro-crèches depuis 2010 ?
Jusqu’à dix enfants simultanément.
Que désignent les 1 000 premiers jours ?
Une période du 4e mois de grossesse aux 2 ans de l'enfant.
Quand Emmanuel Macron a-t-il installé la commission présidée par Boris Cyrulnik ?
En septembre 2019.
Combien d'experts composent la commission sur les inégalités présidée par Boris Cyrulnik ?
18 experts.
Quelles sont les quatre dimensions du projet des 1 000 premiers jours ?
Santé publique, parcours personnalisé, accompagnement des fragilités, réforme des congés et modes d’accueil.
Quelle est la durée actuelle du congé paternité ?
28 jours.
Combien de jours du congé paternité sont obligatoires après la naissance ?
Sept jours.
Quand doit avoir lieu l’entretien post-natal précoce obligatoire ?
Entre la 4e et la 8e semaine après la naissance.
Quel pourcentage de femmes souffrent de dépression post-partum ?
10 à 20 % des femmes.
Quelle loi a intégré la réforme Norma et quand ?
La loi ASAP du 7 décembre 2020.
Quel taux d'encadrement la réforme Norma impose-t-elle en structure collective ?
Un adulte pour six enfants de moins de trois ans.
Quel taux d'encadrement la réforme Norma impose-t-elle en accueil individuel ?
Un adulte pour quatre enfants.
Quel ratio de personnels qualifiés et diplômés autorise la réforme Norma ?
60 % de personnels qualifiés et 40 % de personnels diplômés.
Qui peut diriger tout type d’établissement selon la réforme Norma ?
Les éducateurs de jeunes enfants.
Quelle est la nouvelle capacité maximale des micro-crèches selon la réforme Norma ?
Douze enfants.
Quel accueil un seul professionnel peut-il assurer avant 8h et après 18h selon la réforme Norma ?
Jusqu’à trois enfants.
Quelle étude a révélé la pénurie de professionnels en EAJE en 2022 ?
L’étude de la CNAF publiée en 2022.
Quelle loi crée officiellement le service public de la petite enfance ?
La loi du 18 décembre 2023.
Quelles responsabilités ont les communes comme autorités organisatrices du service public petite enfance ?
Recenser besoins et offre, planifier modes d’accueil, informer familles, soutenir qualité.
Quand le service public de la petite enfance doit-il entrer en vigueur ?
Le 1er janvier 2025.
À partir de quand les Relais Petite Enfance s’imposent-ils aux communes de plus de 10 000 habitants ?
À compter du 1er janvier 2026.
Combien de places pour la petite enfance compte la France en 2023 ?
1,3 million de places.
Quel est le taux de couverture des places pour la petite enfance en France en 2023 ?
59,4 places pour 100 enfants.
Quels modes d’accueil sont inclus dans le service public de la petite enfance ?
Assistantes maternelles, crèches, haltes-garderies, micro-crèches, jardins d’éveil, etc.
Quelle source donne les chiffres sur les places en petite enfance en 2023 ?
Observatoire national de la petite enfance, 2023.
Qu'est-ce que l'adoption en droit ?
L'adoption est l'accueil juridique d'un enfant dans une famille qui devient la sienne.
Quelle différence principale existe entre adoption plénière et adoption simple ?
L'adoption plénière rompt les liens avec la famille d'origine, l'adoption simple les maintient.
Quelle loi a institué l'adoption plénière en France ?
La loi du 11 juillet 1966.
Quelle condition d'âge permet d'adopter selon la loi de 1966 ?
Toute personne âgée de plus de 35 ans peut adopter.
Comment a évolué le nombre d'enfants pupilles de l'État adoptables entre 1966 et 1998 ?
Il est passé de 50 000 à 3 000.
Quelle convention lutte contre les trafics d'enfants et quand est-elle entrée en vigueur ?
La convention de La Haye du 29 mai 1993, entrée en vigueur le 1er mai 1995.
Quelle institution la loi du 22 janvier 2002 a-t-elle créée ?
Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
Que rend obligatoire la loi du 5 juillet 2005 concernant l'adoption ?
Le suivi de l'enfant adopté jusqu'à l'adoption plénière ou la transcription du jugement étranger.
Qui a élaboré le rapport sur l’adoption en 2008 ?
Jean-Marie Colombani.
Combien de propositions contient le rapport de Jean-Marie Colombani sur l’adoption ?
32 propositions.
Quel est l’objectif principal du rapport de Jean-Marie Colombani sur l’adoption ?
Relancer pragmatiquement le système et réformer l’organisation de l’adoption en France.
En quelle année Nadine Morano a-t-elle présenté un projet de loi sur l’adoption ?
En 2009.
Quel était l’objectif du projet de loi présenté par Nadine Morano en 2009 ?
Accélérer les procédures de délaissement parental pour faciliter l’adoption.
Depuis quand un enfant est-il considéré comme délaissé selon la loi ?
Depuis la loi du 14 mars 2016.
Quelle condition définit un enfant délaissé selon la loi de 2016 ?
Parents n’ont pas entretenu les relations nécessaires pendant l’année précédant la requête sans en être empêchés.
Quelle loi a ouvert l’adoption aux couples pacsés ou concubins ?
La loi du 21 février 2022.
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1. Quel est le rôle spécifique des politiques familiales au sein de la protection sociale ?
2. Quel critère définit principalement une famille dans le cadre des politiques familiales ?
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