Capacité et exceptions en immobilier

📋 Plan du Cours

1. Contrat de vente immobilier
2. Capacité de vendre/acheter
3. Exceptions capacité spéciale
4. Personnes altérant capacité
5. Nullités contrat immobilier
6. Vente par société/association
7. Personnes protégées
8. Saisies immobilières
9. Vente par époux mariés
10. Régimes matrimoniaux
11. Vente logement familial
12. Représentation époux

📖 1. Contrat de vente immobilier

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de vente d’un bien immobilier : Engagement réciproque par lequel une personne s’engage à vendre un bien immobilier et une autre à l’acheter, soumis aux règles du droit commun des contrats avec des règles particulières spécifiques (source : contenu source).
• Modalités de paiement du prix : Modes de règlement du prix de vente, notamment comptant, prêt à terme ou rente viagère, permettant d’adapter la transaction aux besoins des parties (source : contenu source).
• Droits et obligations du vendeur et de l’acquéreur : Ensemble des responsabilités et devoirs respectifs lors de la vente, tels que la délivrance du bien, la garantie des vices cachés, et le paiement du prix (source : contenu source).
• Types de biens pouvant faire l’objet d’une vente immobilière : Divers biens immobiliers, tels que terrains, immeubles bâtis ou non bâtis, pouvant faire l’objet d’une transaction selon leur nature et leur usage (source : contenu source).
• Application des règles d’urbanisme : Normes et réglementations en matière…