CH 32 succession

Revision sheet excerpt

1. 📌 L'essentiel

  • La succession régit la transmission du patrimoine après décès, selon ou testament.
  • Successions légales : déterminées par ordre de parenté, priorité aux proches.
  • Successions testamentaires : dispositions volontaires du défunt via testament ou pacte.
  • Héritiers réservataires : conjoint et descendants, part minimale garantie.
  • Quotité disponible : part du patrimoine que le testateur peut librement attribuer.
  • Usufruit : droit de jouissance sans propriété, souvent sur biens ou comptes.
  • Exhérédation : privation d'héritier pour motifs graves (fraude, abandon).
  • Donation : transmission de biens de son vivant, avantage immédiat.
  • Liquidation du régime matrimonial : séparation des biens ou participation aux acquêts.
  • Partage : division du patrimoine en actifs/passifs, amiable ou judiciaire.
Read the full sheet →

Quiz preview

1. Quelle est la principale différence entre une succession légale et une succession testamentaire ?

2. Quel est le principal rôle de la quotité disponible dans la succession?

3. Quel est le rôle de la quotité disponible dans la succession ?

Take the quiz (10 questions) →

Flashcards preview

Droit successoral — définition ?

Règles de transmission du patrimoine après décès

Succession — définition?

Transmission du patrimoine après décès.

Succession légale — rôle ?

Détermine la répartition sans testament

Successions légales — priorité?

Priorité aux proches, selon l'ordre de parenté.

Usufruit — fonction ?

Droit de jouissance sans propriété

Successions testamentaires — disposition?

Vie du défunt via testament ou pacte.

See all 10 flashcards →

Frequently asked questions

What does the revision sheet on CH 32 succession cover?

The revision sheet covers the essential concepts of CH 32 succession. It is organized by topic to facilitate learning and memorization, with key definitions, explanations and summaries.

Read the full sheet →

How many questions are in the CH 32 succession quiz?

The quiz contains 10 multiple-choice questions with detailed corrections and explanations for each answer. Ideal for testing your knowledge and identifying gaps.

Take the quiz (10 questions) →

How to study CH 32 succession with flashcards?

Revizly offers 10 interactive flashcards on CH 32 succession. Each card presents a question on the front and the answer on the back, enabling active and effective revision based on spaced repetition.

See all 10 flashcards →

Similar courses

Relations sociales et réunions avec les IRP

Droit Public

La prévoyance professionnelle

Anglo-American Contract Law

Tactique d’intervention et sécurité

Droit Pénal

SNC, sociétés en commandite et SARL

Droit Civil

Les incapacités en droit civil

Droit Civil

Create your own sheets from your courses

Import your PDF or paste your course, AI generates sheets, quizzes and flashcards in 30 seconds.

Sheet generatorQuiz generator