1. Selon le cadre juridique présenté, comment se caractérise un contrat à distance ?
2. Quel est le rôle principal de l'obligation d'information précontractuelle dans les contrats à distance ?
3. En quoi diffèrent le délai de rétractation standard et le délai prolongé accordé au consommateur dans un contrat à distance ?
Contrats à distance — définition ?
Contrat conclu sans présence physique, via communication à distance.
Communication à distance — rôle ?
Permet la conclusion de contrats sans présence physique simultanée.
Contrats conclus — exemples ?
Ventes en ligne, enchères publiques, services en ligne.
Obligation d'information — avant contrat ?
Fournir 21 informations clés au consommateur.
Informations précontractuelles — contenu ?
Caractéristiques, prix, modalités, livraison, rétractation, garanties.
Droit de rétractation — délai ?
14 jours pour se rétracter sans justification.
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