Flashcards: Contrats et Commandes en Ligne — 16 cards

Contrats à distance — définition ?

Contrat conclu sans présence physique, via communication à distance.

Communication à distance — rôle ?

Permet la conclusion de contrats sans présence physique simultanée.

Contrats conclus — exemples ?

Ventes en ligne, enchères publiques, services en ligne.

Obligation d'information — avant contrat ?

Fournir 21 informations clés au consommateur.

Informations précontractuelles — contenu ?

Caractéristiques, prix, modalités, livraison, rétractation, garanties.

Droit de rétractation — délai ?

14 jours pour se rétracter sans justification.

Exercice du droit de rétractation — moyens ?

Formulaire type ou déclaration claire.

Délai de remboursement — après rétractation ?

14 jours après communication de la rétractation.

Modalités de remboursement — moyens ?

Même moyen de paiement, sans frais pour le consommateur.

Champ d'application — commande en ligne ?

Toute personne utilisant un service en ligne, professionnelle ou non.

Informations avant commande — obligation ?

Fournir moyens pour corriger erreurs de saisie.

Réception de commande — quand ?

Lorsqu'elles peuvent y accéder, confirmation incluse.

Confirmation de commande — contenu ?

Récapitulatif complet de la commande.

Contraintes présentation commande — avant paiement ?

Informations sur caractéristiques, prix, modalités, mention claire obligation de payer.

Obligation de paiement — condition ?

Reconnaissance explicite du consommateur avant validation.

Objectif de la réglementation en ligne ?

Sécuriser et valider la conclusion du contrat.