Quiz: Formation du contrat de vente — 38 questions

1. Selon l’article 1582 du Code civil, quelle obligation caractérise principalement le contrat de vente ?

A. Le vendeur s’oblige à louer la chose et l’acheteur à en assurer l’entretien

B. Le vendeur s’oblige à garantir un prêt et l’acheteur à restituer le capital

C. Le vendeur s’oblige à livrer la chose et l’acheteur à en payer le prix

D. Le vendeur s’oblige à donner la chose et l’acheteur à fournir un service

Answer: (C)

Explanation

Le contrat de vente impose au vendeur de livrer une chose et à l’acheteur de la payer, conformément à l’article 1582 du Code civil.

2. Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat de vente ?

A. Une autorisation administrative, un paiement comptant et une publicité légale

B. Un consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain

C. Une remise matérielle, une signature notariale et deux témoins

D. Un écrit, une livraison immédiate et une garantie conventionnelle

Answer: (B)

Explanation

La validité du contrat repose sur le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

3. À quel moment une vente est-elle parfaite entre les parties selon l’article 1583 du Code civil ?

A. Dès le paiement intégral du prix par l’acheteur

B. Dès l’établissement obligatoire d’un écrit signé

C. Dès la remise matérielle de la chose à l’acheteur

D. Dès leur accord sur la chose et sur le prix

Answer: (D)

Explanation

La vente est parfaite dès l’accord des parties sur la chose et le prix, même lorsqu’aucun écrit n’a été établi.

4. Une vente civile porte sur un bien d’une valeur supérieure à 1 500 euros. Quelle règle de preuve s’applique ?

A. La preuve n’est possible qu’après la livraison du bien

B. La preuve est libre comme en matière commerciale

C. La preuve doit être apportée par écrit

D. La preuve repose nécessairement sur deux témoignages

Answer: (C)

Explanation

Pour une vente civile dépassant 1 500 euros, la preuve doit être écrite. La liberté de la preuve concerne les ventes commerciales.

5. Quelle formalité rend un transfert immobilier opposable aux tiers ?

A. Le paiement complet du prix par virement bancaire

B. La remise des clés à l’acquéreur lors de la signature

C. La déclaration du transfert auprès d’un établissement financier

D. La publication du transfert à la publicité foncière

Answer: (D)

Explanation

Le transfert immobilier n’est opposable aux tiers qu’après sa publication à la publicité foncière, ce qui suppose en pratique un acte notarié.

6. Quel énoncé traduit le principe applicable à la capacité de contracter, d’acheter ou de vendre ?

A. Toute personne peut en principe contracter, sauf incapacité prévue par la loi

B. Seules les personnes majeures peuvent contracter sans exception

C. Toute personne doit obtenir une autorisation judiciaire avant de vendre

D. La capacité de contracter dépend toujours d’un acte notarié préalable

Answer: (A)

Explanation

Les articles 1145 et 1594 posent la capacité comme principe et l’incapacité légale comme exception.

7. Quelles personnes ont une capacité d’exercice restreinte par la loi ?

A. Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés

B. Les acheteurs ayant financé leur acquisition par un emprunt

C. Les commerçants ayant conclu plusieurs contrats de vente

D. Les personnes majeures titulaires d’un patrimoine immobilier

Answer: (A)

Explanation

La loi restreint la capacité d’exercice des mineurs non émancipés et des majeurs protégés, contrairement aux personnes pleinement capables.

8. Que désigne le délai de réflexion dans la formation d’un contrat ?

A. Un délai accordé au vendeur pour modifier le prix convenu

B. Une période permettant d’annuler un consentement déjà valablement donné

C. Une période légale avant laquelle le consentement ne peut être valablement donné

D. Une période durant laquelle le contrat produit déjà tous ses effets

Answer: (C)

Explanation

Le délai de réflexion précède la formation du contrat : la loi interdit de donner valablement son consentement avant son expiration. Il se distingue du délai de rétractation, qui intervient après le consentement.

9. Un acquéreur non professionnel achète un immeuble à usage d’habitation sans avant-contrat préalable. Quelle règle s’applique avant la signature de l’acte authentique ?

A. Il dispose de cinq ans pour décider de maintenir ou d’annuler l’achat

B. Il dispose de dix jours de réflexion et ne peut pas signer pendant ce délai

C. Il dispose de quatorze jours de rétractation après la signature de l’acte

D. Il peut signer immédiatement, puis bénéficier de dix jours pour se rétracter

Answer: (B)

Explanation

Lorsque l’acte authentique n’est pas précédé d’un avant-contrat, l’acquéreur non professionnel bénéficie de dix jours de réflexion. L’acte ne peut pas être signé avant l’expiration de ce délai.

10. Quelle caractéristique distingue la rétractation du délai de réflexion ?

A. La rétractation transforme automatiquement la vente en promesse unilatérale

B. La rétractation concerne uniquement la fixation du prix de vente

C. La rétractation empêche de donner tout consentement avant son expiration

D. La rétractation permet de reprendre un consentement déjà donné

Answer: (D)

Explanation

La rétractation autorise une partie à revenir sur son consentement après l’avoir donné, par exception à la force obligatoire du contrat prévue par l’article 1103 du Code civil.

11. Quelle est la fonction de la faculté de rachat prévue au profit du vendeur ?

A. Permettre au vendeur de reprendre le bien en restituant le prix et certains frais

B. Permettre à l’acquéreur consommateur d’annuler librement la vente

C. Permettre à l’acquéreur de revendre le bien sans respecter le contrat

D. Permettre au vendeur de modifier unilatéralement le prix après la vente

Answer: (A)

Explanation

La faculté de rachat est une clause par laquelle le vendeur se réserve la possibilité de reprendre la chose vendue, en restituant le prix principal et certains frais prévus par l’article 1673 du Code civil.

12. Quelle est la durée maximale pendant laquelle une faculté de rachat peut être stipulée ?

A. Quatorze jours

B. Dix ans

C. Cinq ans

D. Dix jours

Answer: (C)

Explanation

L’article 1660 du Code civil interdit de stipuler une faculté de rachat pour une durée supérieure à cinq ans.

13. Dans une vente à distance, à partir de quel moment court le délai de rétractation de quatorze jours du consommateur ?

A. À compter de la signature du contrat

B. À compter de la réception du bien

C. À compter du paiement intégral du prix

D. À compter de l’expiration du délai de réflexion immobilier

Answer: (B)

Explanation

En matière de vente à distance, le délai de rétractation de quatorze jours commence à courir à compter de la réception du bien. Il ne court donc pas nécessairement dès la conclusion du contrat.

14. Quel est l’effet des arrhes lorsque l’acheteur se rétracte ?

A. Il doit verser au vendeur une pénalité égale au prix total

B. Il perd la somme versée au titre des arrhes

C. Il récupère la somme versée et reçoit son double

D. Il conserve la somme versée, qui s’impute nécessairement sur un nouveau contrat

Answer: (B)

Explanation

Avec des arrhes, l’acheteur qui se rétracte perd la somme versée. En revanche, si le vendeur se rétracte, il doit restituer le double ; en l’absence de rétractation, les arrhes s’imputent sur le prix.

15. Quelle distinction oppose correctement l’indemnité d’immobilisation et la clause pénale ?

A. La première rémunère une faculté d’option, tandis que la seconde sanctionne une inexécution

B. La première s’impute toujours sur le prix, tandis que la seconde constitue toujours des arrhes

C. La première sanctionne une inexécution, tandis que la seconde rémunère une faculté d’option

D. La première garantit une rétractation réciproque, tandis que la seconde fixe un délai légal

Answer: (A)

Explanation

L’indemnité d’immobilisation rémunère la faculté d’option accordée dans une promesse unilatérale. La clause pénale fixe forfaitairement la sanction d’une inexécution contractuelle.

16. Dans quelle situation une promesse synallagmatique vaut-elle vente en application de l’article 1589 du Code civil ?

A. Lorsque les parties ont convenu de réitérer l’acte devant notaire

B. Lorsque la chose a été remise matériellement à l’acheteur

C. Lorsque les parties ont consenti réciproquement sur la chose et sur le prix

D. Lorsque l’acheteur a payé intégralement le prix convenu

Answer: (C)

Explanation

La promesse synallagmatique vaut vente lorsque le consentement réciproque porte sur la chose et sur le prix. La réitération notariale ou la remise de la chose ne sont pas nécessaires à cette formation lorsque ces éléments sont déjà convenus.

17. Quelle est la conséquence d’une clause faisant de la réitération notariale un élément déterminant du consentement des parties ?

A. La vente est immédiatement formée, mais son prix reste indéterminé

B. La promesse constitue un avant-contrat imposant une obligation de faire

C. La vente est formée, mais les risques restent toujours à la charge du vendeur

D. La promesse devient une vente aléatoire jusqu’à la signature notariale

Answer: (B)

Explanation

Lorsque la réitération est essentialisée, elle conditionne la formation même du contrat : la promesse ne vaut donc pas encore vente et impose une obligation de faire. Une simple réitération peut en revanche seulement différer les effets de la vente.

18. Quelle distinction caractérise la vente à terme par rapport à la vente sous condition suspensive ?

A. La vente à terme est formée dès la promesse, tandis que la vente sous condition suspensive dépend encore d’un événement incertain

B. La vente à terme dépend d’un événement incertain, tandis que la vente sous condition suspensive est formée dès la promesse

C. La vente à terme exige un paiement immédiat, tandis que la vente sous condition suspensive exclut tout paiement

D. La vente à terme ne porte que sur des meubles, tandis que la vente sous condition suspensive ne porte que sur des immeubles

Answer: (A)

Explanation

Dans la vente à terme, le contrat est formé dès la promesse, mais ses effets, comme le transfert de propriété et des risques, sont différés. La condition suspensive affecte encore la formation ou l’efficacité du contrat en fonction d’un événement incertain.

19. Quel mécanisme caractérise la vente à l’essai ?

A. L’acheteur acquiert immédiatement le bien dès qu’il commence à l’utiliser

B. Le vendeur fixe définitivement les qualités du bien après sa remise

C. L’acheteur goûte le bien et peut le refuser selon son appréciation personnelle

D. L’acheteur utilise le bien afin d’en vérifier les qualités et l’adéquation à ses besoins

Answer: (D)

Explanation

La vente à l’essai est une vente mobilière sous condition suspensive : l’utilisation du bien permet à l’acheteur d’en contrôler les qualités et l’adéquation à ses besoins. Elle se distingue de la vente à la dégustation, fondée sur un agréage discrétionnaire.

20. Dans une vente à l’essai, quels sont les effets d’un essai satisfaisant ?

A. La vente est réputée inexistante et le bien doit être restitué au vendeur

B. La vente reste une simple promesse jusqu’à la signature d’un acte notarié

C. La vente devient parfaite et le transfert de propriété et des risques intervient à l’accomplissement de la condition

D. Le transfert de propriété intervient dès la remise du bien, quel que soit le résultat de l’essai

Answer: (C)

Explanation

Lorsque l’essai est satisfaisant, la condition suspensive s’accomplit : la vente devient parfaite et le transfert de propriété ainsi que celui des risques intervient à cette date. Le résultat de l’essai est donc déterminant.

21. Quel élément distingue principalement la vente à la dégustation de la vente à l’essai ?

A. La vente à la dégustation dépend de l’agréage discrétionnaire de l’acheteur

B. La vente à la dégustation est toujours formée avant que l’acheteur examine la chose

C. La vente à la dégustation porte sur des immeubles, contrairement à la vente à l’essai

D. La vente à la dégustation repose sur une condition suspensive indépendante de la volonté de l’acheteur

Answer: (A)

Explanation

La vente à la dégustation concerne des choses que l’usage conduit à goûter avant l’achat et sa conclusion dépend de l’agréage discrétionnaire de l’acheteur. Elle ne se confond donc pas avec la vente à l’essai, qui repose sur une condition suspensive.

22. À quelle condition la chose vendue est-elle suffisamment déterminée ou déterminable ?

A. Lorsqu’elle est remise à l’acheteur avant la conclusion du contrat

B. Lorsqu’elle peut être précisée sans nouvel accord des parties

C. Lorsqu’elle est nécessairement individualisée par un acte notarié

D. Lorsqu’elle est évaluée ultérieurement par un expert choisi par le vendeur

Answer: (B)

Explanation

Selon l’article 1163 du Code civil, la chose doit être déterminée ou déterminable sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire. Une détermination ultérieure ne peut donc pas dépendre d’une nouvelle négociation essentielle.

23. Que peut faire l’acheteur lorsque la chose vendue était partiellement détruite avant la conclusion de la vente ?

A. Il doit attendre la destruction totale pour demander l’annulation du contrat

B. Il peut exiger automatiquement le remplacement de la chose par une chose équivalente

C. Il peut abandonner la vente ou accepter la chose avec une réduction proportionnelle du prix

D. Il doit accepter la chose et payer le prix initial

Answer: (C)

Explanation

En cas de destruction partielle antérieure à la vente, l’acheteur peut abandonner la vente ou accepter la chose avec une réduction proportionnelle du prix. La destruction totale avant la conclusion entraîne, quant à elle, la nullité de la vente.

24. Comment qualifie-t-on la vente d’une chose future dont l’existence est certaine pour les parties ?

A. Une vente conditionnelle, car le prix ne peut jamais être fixé à l’avance

B. Une vente commutative, car l’existence future de la chose est certaine

C. Une vente inexistante, car une chose future ne peut faire l’objet d’un contrat

D. Une vente aléatoire, car toute chose future comporte nécessairement un risque

Answer: (B)

Explanation

La vente d’une chose future est commutative lorsque son existence est certaine pour les parties. Elle devient aléatoire lorsque cette existence n’est qu’une éventualité acceptée comme un risque par l’acheteur.

25. Selon l’article 1598 du Code civil, dans quel cas une chose peut-elle être vendue ?

A. Lorsqu’elle est dans le commerce, sauf interdiction légale particulière

B. Lorsqu’elle a une valeur marchande, même si la loi en interdit la vente

C. Lorsqu’un juge autorise expressément toute opération portant sur cette chose

D. Lorsqu’elle appartient nécessairement au vendeur depuis sa naissance

Answer: (A)

Explanation

L’article 1598 pose le principe de l’aliénabilité des choses dans le commerce, sous réserve des interdictions prévues par des lois particulières.

26. Laquelle de ces opérations porte sur une chose dont la vente est interdite par la loi ?

A. La vente d’un immeuble appartenant à son propriétaire

B. La vente d’un produit alimentaire dont la date est encore valide

C. La vente d’une substance vénéneuse interdite à la commercialisation

D. La vente d’un meuble ancien librement commercialisé

Answer: (C)

Explanation

La loi interdit notamment la vente de substances vénéneuses. Les autres exemples ne correspondent pas, tels qu’ils sont formulés, à une interdiction légale mentionnée.

27. Quelle est la conséquence juridique principale de la vente de la chose d’autrui prévue par l’article 1599 du Code civil ?

A. Elle devient valable dès que le vendeur promet d’acquérir ultérieurement la chose

B. Elle reste valable si l’acquéreur ignorait l’absence de propriété du vendeur

C. Elle transfère automatiquement la propriété dès la signature du contrat

D. Elle est frappée de nullité lorsque le vendeur n’est pas propriétaire au transfert

Answer: (D)

Explanation

La vente de la chose d’autrui est frappée de nullité lorsque le vendeur n’est pas propriétaire au moment où le transfert de propriété doit s’opérer.

28. Un acquéreur de bonne foi découvre que le vendeur n’était pas propriétaire de la chose vendue. Quel recours supplémentaire possède-t-il par rapport à un acquéreur de mauvaise foi ?

A. Il peut réclamer des dommages et intérêts en plus de la nullité

B. Il peut agir contre tous les tiers sans invoquer la nullité

C. Il peut imposer au vendeur de fixer librement un nouveau prix

D. Il peut demander au juge de valider automatiquement la vente

Answer: (A)

Explanation

La nullité relative peut être demandée par l’acquéreur, et celui qui était de bonne foi peut en outre réclamer des dommages et intérêts. L’acquéreur de mauvaise foi ne dispose que de l’action en nullité.

29. Quel délai s’applique en principe à l’action de l’acquéreur en nullité de la vente de la chose d’autrui ?

A. Un délai de six mois dans tous les cas, sans possibilité de modification

B. Un délai d’un an, prolongé automatiquement lorsque l’acquéreur est de bonne foi

C. Un délai de dix ans, réduit uniquement par une décision judiciaire

D. Un délai de cinq ans, pouvant être réduit à six mois par une action interrogatoire

Answer: (D)

Explanation

L’acquéreur dispose en principe de cinq ans pour agir, mais une action interrogatoire peut lui imposer un délai de six mois à peine de forclusion.

30. Comment peut-on définir le prix de vente ?

A. La somme d’argent que l’acheteur s’oblige à payer en échange de la chose reçue

B. La pénalité due par l’acheteur lorsqu’il refuse de prendre livraison

C. La valeur estimée par le vendeur sans obligation de paiement pour l’acheteur

D. La chose remise par le vendeur en échange d’une prestation de l’acheteur

Answer: (A)

Explanation

Le prix de vente est la somme d’argent que l’acheteur s’engage à payer au vendeur comme équivalent de la chose reçue.

31. Quelle exigence l’article 1591 du Code civil impose-t-il concernant le prix de vente ?

A. Le prix doit être déterminé exclusivement par un juge au moment du litige

B. Le prix doit être fixé ultérieurement par la volonté unilatérale du vendeur

C. Le prix doit être déterminé ou déterminable selon les clauses du contrat

D. Le prix peut rester indéterminé si la chose vendue est déjà livrée

Answer: (C)

Explanation

Le prix doit être déterminé ou déterminable. Sa détermination future doit résulter des stipulations contractuelles, indépendamment de la volonté unilatérale d’une seule partie.

32. Quelle distinction caractérise correctement le prix fictif et le prix dissimulé ?

A. Le prix fictif n’est pas destiné à être payé, tandis que le prix dissimulé majore le montant indiqué dans l’acte apparent

B. Le prix fictif majore le montant indiqué, tandis que le prix dissimulé n’est pas destiné à être payé

C. Le prix fictif et le prix dissimulé désignent tous deux une simple réduction du prix indiqué

D. Le prix fictif correspond à un prix insuffisant, tandis que le prix dissimulé correspond à un prix sans proportion avec la valeur du bien

Answer: (A)

Explanation

Le prix fictif supprime tout paiement réel, alors que le prix dissimulé masque seulement une partie du prix effectivement convenu, qui est supérieur au montant apparent.

33. Quelle contre-lettre est frappée de nullité absolue par l’article 1202 du Code civil ?

A. Celle qui réduit le prix d’une vente de mobilier courant

B. Celle qui augmente le prix d’une vente d’immeuble

C. Celle qui précise les modalités de paiement d’une dette personnelle

D. Celle qui modifie la date de livraison d’un bien vendu

Answer: (B)

Explanation

L’article 1202 du Code civil frappe de nullité absolue la contre-lettre augmentant le prix de certaines opérations, notamment la vente d’un immeuble, d’un fonds de commerce ou d’une clientèle.

34. Un bien vendu pour un montant sans proportion avec sa valeur est-il affecté par quel type de prix et quelle sanction ?

A. Un prix dissimulé entraînant une irrecevabilité de l’action

B. Un prix fictif entraînant la rescision pour lésion immobilière

C. Un prix vil entraînant une nullité relative

D. Un prix lésionnaire entraînant automatiquement une nullité absolue

Answer: (C)

Explanation

Le prix vil est sans proportion avec la valeur du bien et entraîne une nullité relative. Le prix lésionnaire est seulement insuffisant au regard de cette valeur.

35. Que désigne juridiquement la lésion lors de la formation d’un contrat ?

A. Une inexécution survenue après la conclusion du contrat

B. Une dissimulation volontaire du prix dans l’acte apparent

C. Un déséquilibre entre la prestation fournie et celle reçue par les contractants

D. Une erreur portant exclusivement sur l’identité du cocontractant

Answer: (C)

Explanation

La lésion est le préjudice résultant d’un déséquilibre existant dès la formation du contrat entre les prestations échangées. Un simple défaut d’équivalence ne constitue toutefois pas normalement une cause de nullité.

36. Un immeuble valant 1 200 000 euros est vendu 400 000 euros : le vendeur peut-il invoquer la rescision pour lésion immobilière ?

A. Non, car seuls les acquéreurs peuvent invoquer la lésion

B. Non, car la lésion doit dépasser la moitié de la valeur de l’immeuble

C. Oui, mais seulement si l’acquéreur a payé plus de 7/12 de la valeur

D. Oui, car le prix représente moins de 5/12 de la valeur de l’immeuble

Answer: (D)

Explanation

La rescision protège le vendeur lorsque le bien a été vendu pour moins de 5/12 de sa valeur, ce qui correspond à une lésion excédant les 7/12. 400 000 euros représentent un tiers de 1 200 000 euros.

37. Après une action valable du vendeur, quelle possibilité est offerte à l’acquéreur ?

A. Restituer l’immeuble uniquement, sans pouvoir choisir une régularisation financière

B. Conserver l’immeuble en payant la totalité de sa valeur actuelle, sans intérêts

C. Conserver l’immeuble sans paiement supplémentaire ou exiger automatiquement l’annulation de la vente

D. Restituer l’immeuble ou le conserver en payant le supplément diminué d’un dixième du prix total, avec intérêts

Answer: (D)

Explanation

L’acquéreur peut restituer l’immeuble ou le conserver en versant le supplément de prix, diminué d’un dixième du prix total, ainsi que les intérêts portant sur ce supplément.

38. Un vendeur souhaite exercer une action en rescision pour lésion immobilière. Dans quel délai doit-il agir et quelle formalité doit-il accomplir pour que sa demande soit recevable ?

A. Agir dans les cinq ans de la vente et faire signifier la demande à l’acquéreur

B. Agir dans l’année de la vente et faire enregistrer la demande au cadastre

C. Agir dans les deux ans de la vente et publier la demande à la publicité foncière

D. Agir dans les deux ans de la découverte du préjudice et publier la demande au registre du commerce

Answer: (C)

Explanation

L’action doit être intentée dans les deux ans du jour de la vente, et sa demande doit être publiée à la publicité foncière à peine d’irrecevabilité.