Introduction à la procédure pénale

📋 Plan du Cours

1. Procédure pénale complémentaire
2. Les étapes de la procédure
3. Phase d'enquête
4. Enquête préliminaire
5. Acteurs de l'enquête
6. Enquête de flagrance
7. Phase d'instruction
8. Juge d'instruction
9. Saisine du juge
10. Actes et pouvoirs du JI
11. Parties à l'instruction
12. Phase de jugement

📖 1. Procédure pénale complémentaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure écrite : Jugement basé exclusivement sur les écritures échangées entre les parties, avec audience de plaidoiries. Le contenu de l’audience ne peut pas dépasser ce qui a été écrit et échangé.
• Procédure orale : Débats principalement tenus à l’oral lors de l’audience, où ce qui est dit est déterminant pour la formation de la conviction du juge. L’audience occupe une place centrale.
• Principe de contradiction : Principe selon lequel chaque partie doit pouvoir discuter et répondre aux arguments ou preuves présentés par l’autre partie, garantissant ainsi un débat équitable.
• Action publique : Action exercée par le ministère public (MP) pour faire respecter l’intérêt général, visant à établir la culpabilité et prononcer une peine.
• Action civile : Action engagée par une personne physique ou morale pour obtenir réparation d’un préjudice subi, visant à établir une responsabilité pour des intérêts particuliers.
• Présomption d’innocence : Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à preuve de sa culpabilité par une décision…